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Rouffian

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  1. Rouffian

    Accident en tort ou pas ...?

    Bonsoir « MENU », Pour commencer un peu de lecture. Le topic date de 2006, mais il est toujours d’actualité (hormis pour le rappel de 2 articles du Code Civil à savoir les 1134 et 1165 remplacés depuis 2016 respectivement par les articles 1103 et 1193 afférents à la force obligatoire des contrats et par les articles 1199 et 1200 afférents à l’effet relatif de contrats.) Dans ton cas, selon le barème des assurances c’est 50-50 (accident causé par 2 véhicule qui ne sont plus dans leur voie de circulation normale et qui changent de file). Toutefois, tout dépend des circonstances, s’il y a des témoins pour décrire l’accident et exonérer de toute faute l’un des conducteurs, conditions de circulation……... Bref le constat amiable est la pièce maitresse. Difficile par la suite, voire impossible d’indiquer que l’on s’est trompé en le remplissant, sauf cas hypothétique où le conducteur adverse accepte de le corriger. Dans un premier temps je te conseille de contacter ton assureur (une entrevue dans son bureau est souhaitable). Obtenir un 50-50 ne semble pas insurmontable Pour mémoire 2 arrêts de la Cour de Cassation qui peuvent t’éclairer : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000006972624 https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19701208-6992934 Cordialement JC
  2. Au contraire c'est une supercopine qui permet de déverser un max de pognon dans le tonneau des danaïdes étatique.
  3. Rouffian

    bientot 80km/h sur route ...

    Vlatipa que le JIPI il nous pète une durite. Cool JIPI. Dans 30 ans nous serons comme ces petits vieux, avec en plus un bon gros Alzheimer. Bref nous serons scotchés comme des cons devant la caissière sans nous rappeler pourquoi nous sommes là . Puis la maîtresse qui s'occupe de ta fille, ben c'est sympa. Elle fait du rab. En réalité elle pourrait être en arrêt maladie......................... Puis c'est sympa par moment de faire la causette avec la guichetière de l'agence Postale surtout si elle est blonde à forte poitrine....
  4. Rouffian

    bientot 80km/h sur route ...

    Bon maintenant nous en avons la certitude, la messe est dite. La rhétorique est imparable: Je baisse la vitesse, la mortalité diminue. j'ai donc raison, et la répression doit être encore plus forte. Je baisse la vitesse , la mortalité ne diminue pas, je n'ai pas été assez dur, et je dois donc abaisser de nouveau la vitesse maximale Faire de la vitesse le seul bouc émissaire ne résoudra rien, fera rentrer plus de pognon dans les caisses de l'état, nous fera polluer plus (j'ai testé aujourd'hui avec mon ZAFIRA de compet à 80 km en 5ème je suis en sous régime ce qu'apprécie modérément le moteur, en 4ème c'est oK, mais le moteur tourne 400 tr/mn plus vite, bref je vais moins vite et je consomme plus, si je reste en 5ème j'encrasse à mort le moteur). C'est laisser croire qu'il suffit de rouler doucement pour bien conduire. En plus cela permet de masquer les autres problèmes : le réseau mal entretenu la formation minable des conducteurs le respect et la courtoise absents chez de nombreux conducteurs les véhicules mal entretenus (fléau des pneus sous-gonflés) des véhicules avec des capacités de freinage indigentes...................... non équipés pour affronter les conditions hivernales (qui est comme un con sur la route lorsqu'il neige)........................ Et encore nous avons évité le pire, un certain taré, Yves COCHET ancien ministre écolo, voulait limiter la vitesse à 90 KM/H sur autoroute, 60 KM/H sur le réseau secondaire, et 30 KM/H en ville. Bientôt, à force de baisser la vitesse maximale, ils imposeront les plaques minéralogiques pour cyclistes afin de verbaliser les accros aux corticoïdes anabolisants qui grimpent n'importe quel col routier à plus de 60 KM/H
  5. DESOLE! JE DOIS FERMER CE TOPIC POUR Y APPORTER DES CORRECTIONS; EN EFFET JE N'AI PAS TENU COMPTE DE L'ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL SELON LEQUEL: La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. jc
  6. Sauf que la TVS pour les autos puissantes est chère
  7. Deux ou plusieurs personnes peuvent acheter un bien en indivision. Nous pouvons acheter tous les deux une auto, elle sera en indivision. Tu la finances et je la conduis
  8. Tu regrettes de ne pas avoir acheté des actions de la société VASELINE et de n'être qu'hétéro sexuel, si par hasard ton conjoint veut divorcer Concernant les infractions entraînant la confiscation du véhicule voir ce lien : http://avocat-gc.com/permis/confiscation-obligatoire-vehicule-delits-routiers/ Voir aussi ceci : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/28/30002-20160428ARTFIG00272-confiscation-du-vehicule-une-seule-infraction-suffit.php Un moyen de contrer le ministère public : l'indivision. Cela signifie que l'on est marié sous le régime de la séparation de bien ou que l'on vit en concubinage. Facture aux deux noms, peu importe qui paye quoi (1% - 99% 50-50 70-30........) on s'en branle. Carte grise aux 2 noms; il y aura un titulaire et un co-titulaire (lignes C1 et C4-1 de la carte grise). La carte grise n'étant qu'un titre administratif permettant la circulation du véhicule, pour prouver l'appartenance du véhicule, seule la facture fera foi. Le magistrat ne peut pas confisquer un bien en indivision. Toutefois, si l'auto a une très grande valeur, par exemple une Ferrari F12 ou une Porsche 991 Turbo S, le ministère public sera tenté de lancer une procédure de licitation partage. Bon là on a pris les devant (on n'est pas obligé de se faire plumer sans réagir), et comme on connait le Code Civil par cœur, on va faire application des articles 1873-2 et suivants. Bref on établit une convention d'indivision d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. On y met la description du bien, les quotes- parts, qui fait quoi, qui peut la conduire, qui l'entretien........ bref on détaille tout. comme il ne s'agit pas d'un immeuble le recours à un notaire est inutile. Il suffit ensuite d'enregistrer la convention auprès de la recettes de impôts la plus proche pour lui donner date certaine (afin qu'elle soit opposable à tous). Et là fuck le fisc.
  9. Si vous êtes en concubinage (peu importe que vous soyez ou non pacsés), ou si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de la participation aux acquêts, tout bien acquis par chaque époux/concubin lui est propre. Tout bien acquis par les 2 époux/concubins (facture aux 2 noms) est en indivision. Pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, en cas de 1ère infraction le magistrat peut décider la confiscation du véhicule. En cas de récidive la la confiscation est automatique. Par définition on ne peut pas confisquer ce qui ne vous appartient pas ou qui est en indivision. Donc soit vous roulez avec le véhicule acheté et immatriculé par votre conjoint ou concubin, soit vous achetez le véhicule à deux (facture aux deux noms) et vous immatriculez l'auto aux deux noms. En ce cas à défaut de sauver les points de votre PDC vous sauvez le véhicule. Bon si vous avez choisi le mauvais régime matrimonial à savoir celui de la communauté légale, mauvaise pioche. Dans ce régime, tout bien acheté en cours de mariage, appartient aux 2 conjoints, chacun pouvant par la suite le vendre sans l'accord de l'autre, bref en disposer à sa guise (sauf cas particulier de la déclaration de remploi). Dans ce cas la confiscation du véhicule est possible même si celui qui conduit n'est pas celui qui a acheté le bien. A retenir: Bien en indivision avec créancier postérieur à l'indivision; celui-ci va avoir du mal à saisir le bien (lourd long compliqué, bref quasi impossible). Bien en communauté, le créancier va se goinfrer. JC DESOLE! JE DOIS FERMER CE TOPIC POUR Y APPORTER DES CORRECTIONS; EN EFFET JE N'AI PAS TENU COMPTE DE L'ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL SELON LEQUEL: La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
  10. Rouffian

    Non dénonciation du conducteur

    Si l'administration ne peut donner le nom du conducteur au moment de l'infraction (cas du PV à la volée sans interception, ou de la photo inexploitable) 9 fois sur 10 la contestation est prise en compte et le PV part à la poubelle. A défaut suite à la contestation, il y aura convocation chez les gendarmes ou policiers proches de ton domicile, afin d'essayer de te faire avouer. Inutile de paniquer. En ce cas il faut rester sur les motifs de la contestation. Si le dossier est transmis au juge. Faute de preuve quant à l'identité du conducteur, le magistrat ne condamnera le titulaire de la carte grise qu'à une amende, plus élevée que l'amende forfaitaire, avec comme limite le montant maximal prévu pour l'amende concernée. J'ai testé pour vous, je suis resté pendant 1 H 1/2 chez les gendarmes. Absence de preuve, sans que je puisse prouver où je me trouvais au moment de l'infraction. Bilan une condamnation pécuniaire sans perte de points.
  11. Rouffian

    Non dénonciation du conducteur

    L'argumentation est pertinente. Rien à redire. Toutefois en retour tu risques d'obtenir le même avis à ton nom en ta qualité de président de ta société avec cette fois une amende de 90 € (bon c'est quand même moins cher) Personnellement, je dénonce mes collaborateurs pour 3 raisons (ils ont été prévenus au préalable): => ils n'ont qu'à faire gaffe. C'est leur problème pas le mien. Je paye tout sur les bagnoles, je ne vais pas en plus m'infuser leurs PV => Si je paye à leur place, je reconnais l'infraction, et en ce cas selon le Conseil d'état, on peut chouraver les points de mon permis. => Si je paye je n'ai pas le droit de faire une quelconque retenue sur salaire. Si je ne peux dénoncer aucun salarié car je ne sais pas qui a pris l'auto le jour de l'infraction, je ne paye pas la contravention j'explique que je ne sais pas qui conduisait j'envoie la consignation demandée et je demande la photo prise. En l'absence de photo ou si elle est inexploitable, il n'y aura qu'une amende liée à l'infraction et non à l'absence de dénonciation.
  12. Rouffian

    Imperméabiliser la capote de son cabriolet

    Bonjour Maxlamenace, Quel est le prix du produit? Quels sont les avantages par rapport à un imperméabilisant classique type Rénovo ou celui vendu chez BEUMEU? Cordialement JC
  13. Rouffian

    radar embarqué / analyse de texte ...

    Il y a un corollaire à cela: En cas de délit de fuite le véhicule sera plus difficile , voir impossible à identifier L'assurance en cas d'accident risque de ne pas assurer le conducteur roulant sans plaque. Cauchemar total pour celui qui subit l'accident s'il n'est assuré qu'au tiers
  14. Rouffian

    Compresseur Vortech V1 sur M E36 3.2

    Quelle est la référence de ces bougies??
  15. Rouffian

    Analyse huile

    Détrompe-toi. La vérité est légèrement différente. => le magistrat certes rend le droit, mais il est lié par les demandes des parties. Il ne corrige pas leurs conclusions, ce n'est pas son rôle. Par exemple si tu fondes toute ta plaidoirie sur la garantie légale de conformité, alors qu'en réalité tu es dans le cadre de la garantie légale des vices cachés tu seras débouté. => Certains avocats savent parfaitement si le dossier est ou non défendable, au 1er coup d'oeil. Mais il préfèrent dire au client ce qu'il veut entendre, ce qui leur permet d'empocher facilement 2000 € en moyenne, puis d'annoncer au client si le dossier est perdu "mon bon monsieur c'est la faute du magistrat qui est une tanche....." => Pour faire durer le plaisir 9 fois sur 10 le scénario est le suivant. Tu prends ton avocat, à la 1ère audience l'avocat du défendeur indique qu'il a été saisi la veille pour le lendemain, blablabla... qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier, qu'il n'a pas pu conclure, que le respect du contradictoire n'est pas assuré..... plusieurs mois plus tard lors de la 2ème audience, ton avocat reçoit 3 tonnes de conclusions quelques jours auparavant. Il lui est impossible d'y répondre dans un délai aussi court. Il est donc obligé de demander le renvoi de l'affaire, bref encore quelques mois de perdu. => Sauf exception, c'est au demandeur de prouver ses dires. Donc si le dossier est bancal mal étayé, tant pis pour lui. => Le droit est complexe. Il faut toujours prendre un avocat spécialisé dans le type de litige qui te concerne................... lorsque le problème est complexe. Pour le tout venant comme le cas de ce topic (voiture maquillée) n'importe quel avocat même un jeunot est apte à traiter le dossier.
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