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Rouffian

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  1. DESOLE! JE DOIS FERMER CE TOPIC POUR Y APPORTER DES CORRECTIONS; EN EFFET JE N'AI PAS TENU COMPTE DE L'ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL SELON LEQUEL: La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition. jc
  2. Sauf que la TVS pour les autos puissantes est chère
  3. Deux ou plusieurs personnes peuvent acheter un bien en indivision. Nous pouvons acheter tous les deux une auto, elle sera en indivision. Tu la finances et je la conduis
  4. Tu regrettes de ne pas avoir acheté des actions de la société VASELINE et de n'être qu'hétéro sexuel, si par hasard ton conjoint veut divorcer Concernant les infractions entraînant la confiscation du véhicule voir ce lien : http://avocat-gc.com/permis/confiscation-obligatoire-vehicule-delits-routiers/ Voir aussi ceci : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/28/30002-20160428ARTFIG00272-confiscation-du-vehicule-une-seule-infraction-suffit.php Un moyen de contrer le ministère public : l'indivision. Cela signifie que l'on est marié sous le régime de la séparation de bien ou que l'on vit en concubinage. Facture aux deux noms, peu importe qui paye quoi (1% - 99% 50-50 70-30........) on s'en branle. Carte grise aux 2 noms; il y aura un titulaire et un co-titulaire (lignes C1 et C4-1 de la carte grise). La carte grise n'étant qu'un titre administratif permettant la circulation du véhicule, pour prouver l'appartenance du véhicule, seule la facture fera foi. Le magistrat ne peut pas confisquer un bien en indivision. Toutefois, si l'auto a une très grande valeur, par exemple une Ferrari F12 ou une Porsche 991 Turbo S, le ministère public sera tenté de lancer une procédure de licitation partage. Bon là on a pris les devant (on n'est pas obligé de se faire plumer sans réagir), et comme on connait le Code Civil par cœur, on va faire application des articles 1873-2 et suivants. Bref on établit une convention d'indivision d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. On y met la description du bien, les quotes- parts, qui fait quoi, qui peut la conduire, qui l'entretien........ bref on détaille tout. comme il ne s'agit pas d'un immeuble le recours à un notaire est inutile. Il suffit ensuite d'enregistrer la convention auprès de la recettes de impôts la plus proche pour lui donner date certaine (afin qu'elle soit opposable à tous). Et là fuck le fisc.
  5. Si vous êtes en concubinage (peu importe que vous soyez ou non pacsés), ou si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de la participation aux acquêts, tout bien acquis par chaque époux/concubin lui est propre. Tout bien acquis par les 2 époux/concubins (facture aux 2 noms) est en indivision. Pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, en cas de 1ère infraction le magistrat peut décider la confiscation du véhicule. En cas de récidive la la confiscation est automatique. Par définition on ne peut pas confisquer ce qui ne vous appartient pas ou qui est en indivision. Donc soit vous roulez avec le véhicule acheté et immatriculé par votre conjoint ou concubin, soit vous achetez le véhicule à deux (facture aux deux noms) et vous immatriculez l'auto aux deux noms. En ce cas à défaut de sauver les points de votre PDC vous sauvez le véhicule. Bon si vous avez choisi le mauvais régime matrimonial à savoir celui de la communauté légale, mauvaise pioche. Dans ce régime, tout bien acheté en cours de mariage, appartient aux 2 conjoints, chacun pouvant par la suite le vendre sans l'accord de l'autre, bref en disposer à sa guise (sauf cas particulier de la déclaration de remploi). Dans ce cas la confiscation du véhicule est possible même si celui qui conduit n'est pas celui qui a acheté le bien. A retenir: Bien en indivision avec créancier postérieur à l'indivision; celui-ci va avoir du mal à saisir le bien (lourd long compliqué, bref quasi impossible). Bien en communauté, le créancier va se goinfrer. JC DESOLE! JE DOIS FERMER CE TOPIC POUR Y APPORTER DES CORRECTIONS; EN EFFET JE N'AI PAS TENU COMPTE DE L'ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL SELON LEQUEL: La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
  6. Non dénonciation du conducteur

    Si l'administration ne peut donner le nom du conducteur au moment de l'infraction (cas du PV à la volée sans interception, ou de la photo inexploitable) 9 fois sur 10 la contestation est prise en compte et le PV part à la poubelle. A défaut suite à la contestation, il y aura convocation chez les gendarmes ou policiers proches de ton domicile, afin d'essayer de te faire avouer. Inutile de paniquer. En ce cas il faut rester sur les motifs de la contestation. Si le dossier est transmis au juge. Faute de preuve quant à l'identité du conducteur, le magistrat ne condamnera le titulaire de la carte grise qu'à une amende, plus élevée que l'amende forfaitaire, avec comme limite le montant maximal prévu pour l'amende concernée. J'ai testé pour vous, je suis resté pendant 1 H 1/2 chez les gendarmes. Absence de preuve, sans que je puisse prouver où je me trouvais au moment de l'infraction. Bilan une condamnation pécuniaire sans perte de points.
  7. Non dénonciation du conducteur

    L'argumentation est pertinente. Rien à redire. Toutefois en retour tu risques d'obtenir le même avis à ton nom en ta qualité de président de ta société avec cette fois une amende de 90 € (bon c'est quand même moins cher) Personnellement, je dénonce mes collaborateurs pour 3 raisons (ils ont été prévenus au préalable): => ils n'ont qu'à faire gaffe. C'est leur problème pas le mien. Je paye tout sur les bagnoles, je ne vais pas en plus m'infuser leurs PV => Si je paye à leur place, je reconnais l'infraction, et en ce cas selon le Conseil d'état, on peut chouraver les points de mon permis. => Si je paye je n'ai pas le droit de faire une quelconque retenue sur salaire. Si je ne peux dénoncer aucun salarié car je ne sais pas qui a pris l'auto le jour de l'infraction, je ne paye pas la contravention j'explique que je ne sais pas qui conduisait j'envoie la consignation demandée et je demande la photo prise. En l'absence de photo ou si elle est inexploitable, il n'y aura qu'une amende liée à l'infraction et non à l'absence de dénonciation.
  8. Imperméabiliser la capote de son cabriolet

    Bonjour Maxlamenace, Quel est le prix du produit? Quels sont les avantages par rapport à un imperméabilisant classique type Rénovo ou celui vendu chez BEUMEU? Cordialement JC
  9. radar embarqué / analyse de texte ...

    Il y a un corollaire à cela: En cas de délit de fuite le véhicule sera plus difficile , voir impossible à identifier L'assurance en cas d'accident risque de ne pas assurer le conducteur roulant sans plaque. Cauchemar total pour celui qui subit l'accident s'il n'est assuré qu'au tiers
  10. Compresseur Vortech V1 sur M E36 3.2

    Quelle est la référence de ces bougies??
  11. Analyse huile

    Détrompe-toi. La vérité est légèrement différente. => le magistrat certes rend le droit, mais il est lié par les demandes des parties. Il ne corrige pas leurs conclusions, ce n'est pas son rôle. Par exemple si tu fondes toute ta plaidoirie sur la garantie légale de conformité, alors qu'en réalité tu es dans le cadre de la garantie légale des vices cachés tu seras débouté. => Certains avocats savent parfaitement si le dossier est ou non défendable, au 1er coup d'oeil. Mais il préfèrent dire au client ce qu'il veut entendre, ce qui leur permet d'empocher facilement 2000 € en moyenne, puis d'annoncer au client si le dossier est perdu "mon bon monsieur c'est la faute du magistrat qui est une tanche....." => Pour faire durer le plaisir 9 fois sur 10 le scénario est le suivant. Tu prends ton avocat, à la 1ère audience l'avocat du défendeur indique qu'il a été saisi la veille pour le lendemain, blablabla... qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier, qu'il n'a pas pu conclure, que le respect du contradictoire n'est pas assuré..... plusieurs mois plus tard lors de la 2ème audience, ton avocat reçoit 3 tonnes de conclusions quelques jours auparavant. Il lui est impossible d'y répondre dans un délai aussi court. Il est donc obligé de demander le renvoi de l'affaire, bref encore quelques mois de perdu. => Sauf exception, c'est au demandeur de prouver ses dires. Donc si le dossier est bancal mal étayé, tant pis pour lui. => Le droit est complexe. Il faut toujours prendre un avocat spécialisé dans le type de litige qui te concerne................... lorsque le problème est complexe. Pour le tout venant comme le cas de ce topic (voiture maquillée) n'importe quel avocat même un jeunot est apte à traiter le dossier.
  12. Analyse huile

    Pour ce type de tromperie, on se retourne contre le vendeur, à charge pour lui de se retourner ensuite contre celui qui lui a vendu l'auto ....... peu importe que le vendeur ne soit pas à l'origine de la fraude et qu'il l'ait ignorée. Pour savoir si on peut espérer obtenir gain de cause, il va falloir mettre en balance le prix de l'auto, son âge, son état tant extérieur qu'intérieur. Si le contrat de vente mentionne XXXX Km alors que cela est faux, même si le vendeur est de bonne foi, il l'aura quand même dans le cul (sous réserve de ce qui est dit ci-dessus, une bouze achetée 300 € avec 600000 km au compteur, même avec une descente de compteur de 200000 km ce n'est pas la même chose qu'une Ferrari achetée plus de 200.000 € avec un compteur rajeuni de plusieurs milliers de kilomètres) Petit bémol, si le contrat de vente indique que le kilométrage n'est pas garanti, et si le vendeur est de bonne foi, alors sauf miracle, tout recours est voué à l'échec. Lire ceci, l'analyse juridique étant intéressante: http://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/8248-vos-droits-escroquerie-au-compteur-kilometrique-quel-recours.html
  13. radar embarqué / analyse de texte ...

    Tous les alcooliques, les cassos, les épaves non assurées...... Puis tu verras la tête que tu tireras lorsque l'agriculteur au volant de sa moissonneuse batteuse avec Kit Nos , te doublera à plus de 200 KM/H sur une petite départementale .
  14. radar embarqué / analyse de texte ...

    Afin de savoir s'il est pertinent de tricher, il faut toujours connaitre la sanction encourue. Avec les radars c'est typiquement "la course à l'échalote". Je te colle des radars, tu inventes coyote waze et compagnie, bref tu m'emmerdes. J'ai alors une idée géniale: la voiture banalisée avec radar et caméra embarqués 360°. Mais comme je suis un gros con radin, mes voitures peintes en bleu avec gyrophare et logos "police ou gendarmerie" sont trop facilement repérables. Bref je délègue la tache à des sociétés privées qui seront financées par une partie du montant des amendes générées par ces nouveaux contrôles routiers. Et encore, j'ai des idées à revendre, comme par exemple le radar intelligent qui corrigera les seuils de déclenchement en fonction de la météo.............................. Il ne faut pas se voiler la face, celui qui va être réellement impacté, c'est le monsieur tout le monde et son petit excès de vitesse à moins de 20 km/h/. Celui qui ne coûte pas cher, qui ne te pompe qu'un seul point, et qu'il est plus pertinent de payer que de contester. Bref l’excès de vitesse qui passait jusqu'alors, la plupart du temps entre les mailles du filet. Par chez moi ils ont une spécialité, le contrôle radar le matin avant 8 h 30 (pour gauler le max de personnes qui vont au boulot) et l'après midi après 17 H 30 (pour gauler le max de personnes qui rentrent du boulot) Ras le bol de cette répression uniquement basé sur la vitesse.
  15. radar embarqué / analyse de texte ...

    Sanctions pour usage de fausses plaques: Retrait de points: 6 points Peines principales : Amende (peine maximum) : 3 750 euros, emprisonnement (peine maximum) : 5 ans En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées Peines complémentaires : Suspension du permis pendant 3 ans maximum, confiscation du véhicule Sanction pour plaques illisibles aucun retrait de point. Contravention 4ème classe, jusqu'à 750 € Sanction conduite avec permis annulé Peines principales : Amende (peine maximum) : 4 500 euros Emprisonnement (peine maximum) : 2 ans En cas de récidive, ces peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées Peines complémentaires : Travail d'intérêt général, Jours amende, Interdiction de conduire des véhicules à moteur ne nécessitant pas de permis (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum, Obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation, Confiscation du véhicule Concernant l'immatriculation des autos à l'étranger, lire ceci: http://www.caradisiac.com/Pour-echapper-aux-PV-immatriculez-votre-auto-a-l-etranger-48945.htm Quand on se fait gauler ce n'est pas cadeau, sans compter les risques liés à l'assurance toujours prompte à trouver une excuse pour ne pas garantir le risque.
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