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Rouffian

J'apprends à contester utilement mes contraventions

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Il ne suffit pas de dire « Ouai m’ssieur le juge, j’ai raison, ils se sont gourrés », pour que la contravention soit annulée.

Il faut aussi donner un …………………..pourliche. :-P:D

Bon trêve de plaisanterie, il va falloir argumenter et donner le ou les textes de loi sur lesquels vous étayez la démonstration, quand le bon sens ne suffit pas. Par contre inutile de contester tout et n’importe quoi en se fondant sur des « carabistouilles glanées sur Internet ». Les magistrats n’apprécient pas. Et la sanction est presque toujours majorée. :nickel:

1er exemple : Excès de vitesse mesuré à l’aide d’un appareil contrôlé il y a plus d’un an.

Le contrôle doit avoir impérativement moins de 1 an. Ceci est clairement indiqué par l’arrêté du 7 janvier 1991, modifié en 1995.

Le problème a déjà été jugé voir notamment l’arrêt de la cour de cassation du 11 décembre 1985

Donc avec les documents ci-dessous ce sera facile de contester si on est dans ce cas

Arrêté_du_7_janvier_1991_version_consolidee_au_199.pdf

Cour_de_Cassation_Chambre_criminelle_du_11_décembr.pdf

2ème exemple : Excès de vitesse constaté par le gendarme 1; contravention rédigée et signée par le gendarme 2.

Inutile de contester, cela a déjà été jugé par la Cour de Cassation notamment le 2 mai 2002. Texte de loi applicable : Article 429 du Code de Procédure Pénale.

Cour_de_Cassation_Chambre_criminelle_du_2_mai_2002.pdf

Article 429

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Donc avec ceci on évite de passer pour un blaireau.

La suite plus tard, j’ai du gazon à tondre. :mad:

JC

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Allez on ne va pas s'arrêter en si bon chemin.

Vous avez vu dans le document inséré supra, que l'on pouvait contester en apportant moult témoignages contredisant les propos de l'agent verbalisateur, ou en démontrant que la signalisation litigieuse n'avait pas été implantée dans les règles de l'art ou n'avait pas été prévue par un texte règlementaire.

Je vous mets un peu de jurisprudence afin de conforter mes propos.

;-) Concernant les places pour handicapés, les emplacements réservés aux livraisons..Cass 12 octobre 2005.pdf

:? Concernant le témoignagecass 23 janvier 2002.pdf

Je vous mets également le texte afférent à la signalisation routièrearrêté ministériel sur les feux de signalisation.pdf

Pour les curieux, voici comment se présente un arrêté municipal concernant la signalisation routièreexemple d'arrêté municipal.doc

Pour ceux qui veulent contester en produisant le témoignanges de différentes personnes, le document doit remplir certaines conditions. Matrice attestation.pdf

The cadeau bonus, je vous mets la matrice du courrier de contestation pour défaut de texte validant l'emplacement de la signalisation routière (pas de moi mais bien torché) matrice courrier contestation.doc

La suite au prochain numéro. Concernant les places pour handicapées, il va de soit qu'il faut les respecter, c'est une question de bon sens et de civisme, mais parfois la signalisation est incomplète, et en fonction des circonstances on peut bêtement se faire piéger; par exemple lors d'une forte averse si la signalisation verticale est incomplète on peut s'y garer sans sans rendre compte et se faire gauler comme un gland. Et la contravention est assez salée. Dans ce cas pas de pitié il faut contester.

Cordialement

JC

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Petite question:

Le courrier qui nous parvient une fois un certain nombre de points perdus (3 pour ma part..;-)) afin de nous informer de la situation de ceux-cis, nous parvient-il en recommandé?

Car j'en ai un qui m'attends à la poste et que je dois aller retirer, et je dois dire que je suis pas super fier pour l'instant...:s

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La suite pour contester utile.

Je vous mets un fichier en PDF. C'est sympa et tout frais. Je l'ai parcouru, les infos sont correctes.

:oops:pvcontest[1].pdf

JC

Juste un petit up (si on peut dire) pour exposer une expérience personnelle qui va un peu à l'encontre d'un chapitre de ce document...

Il y a 2 ans, ma femme grille un stop. Explication : panneau stop 10 mètres avant la signalisation horizontale, elle même très effacée, neige la couvrant en grande partie, méconnaissance des lieux, inattention et ABS.

Tout celà cumulé, ça& donne un stop grillé... Gendarmerie, PV et contestation, photo à l'appui (et données EXIF à l'appui, plus données météo france). Ben dans l'cul lulu !

On m'a simplement répondu qu'ils refusaient la contestation.

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Bonjour Psycho,

Après réception de la contravention, il est possible de la contester devant le ministère public. Lorsqu'il rejette la contestation, en règle générale, il ne précise jamais que le contrevenant peut saisir le tribunal pour être jugé.

Donc dans ton cas, il aurait fallu envoyer la lettre indiquée en page 38 du guide.

Cordialement

JC

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A l'époque où je travaillais, j'avais aussi contesté par écrit un PV de stationnement à l'aéroport de Roissy-CDG. La lettre m'était revenue avec tout simplement la mention "NON" dessus ! Tu parles d'une réponse officielle ! Comme j'étais en SARL, je n'ai pas payé plusieurs contraventions où je m'estimais dans mon bon droit et un huissier beaucoup plus sympa que la majorité m'avait avoué qu'il ne pourrait pas grand chose contre moi. Pour le remercier j'en avais payé une où je n'étais pas tout-à-fait blanc. Les poursuites s'étaient arrêtées là.

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A l'époque où je travaillais, j'avais aussi contesté par écrit un PV de stationnement à l'aéroport de Roissy-CDG. La lettre m'était revenue avec tout simplement la mention "NON" dessus ! Tu parles d'une réponse officielle ! Comme j'étais en SARL, je n'ai pas payé plusieurs contraventions où je m'estimais dans mon bon droit et un huissier beaucoup plus sympa que la majorité m'avait avoué qu'il ne pourrait pas grand chose contre moi. Pour le remercier j'en avais payé une où je n'étais pas tout-à-fait blanc. Les poursuites s'étaient arrêtées là.

C'était un peu le même genre de réponse que j'avais reçu !

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2ème exemple : Excès de vitesse constaté par le gendarme 1; contravention rédigée et signée par le gendarme 2.

Inutile de contester, cela a déjà été jugé par la Cour de Cassation notamment le 2 mai 2002. Texte de loi applicable : Article 429 du Code de Procédure Pénale.

Cour_de_Cassation_Chambre_criminelle_du_2_mai_2002.pdf

Article 429

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Donc avec ceci on évite de passer pour un blaireau.

merci pour toutes ces informations, mais n'etant pas particulierement familier avec les ecrits juridiques (et surtout leur syntaxe) j'aimerai etre bien certain de comprendre ce cas la !

Si un gendarme me controle a une vitesse excessive, et qu'un autre m'arrête au carrefour suivant, si au moment de la notification le premier gendarme n'est pas present le PV n'est pas valide ? j'ai bien compris ou pas ?? :neutral:

je pense ne pas avoir compris car je viens de voir que tu avais ecrits "inutile de contester" :oops:

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Salut à tous.

Je relance à nouveau ce topic, si quelqu'un pouvait me renseigner.

J'explique : j'ai reçu un PV à l'instant. Tout semble bon (57 retenu 52 au lieu de 50), sauf un détail que je suis allé contrôler. En effet, la date/heure de l'infraction est incontestable. Mais le lieu, comment dire...

Le PV indique la chose suivante :

RD 918

PK/PR : 005.900

Direction : VERS YUTZ STUCKANGE - 57970

Je me suis rendu sur les lieux et le point kilométrique et routier 5.9 km se situe en plein dans la ville de Stuckange. Or, la direction de mesure de vitesse a été effectué en direction de Stuckange... Donc étant déjà à Stuckange, comment savoir dans quel sens ?

Pensez-vous que c'est une faille et que le PV est caduque ? Comment le radar peut-il être orienté dans la direction de Stuckange alors que je m'y trouve ?

Dîtes moi que ça va sauter, SVP ! Un lien vers une lettre de contestation ?

Merci à tous pour votre éventuelle participation !!!! :nickel:

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Pour moi, au risque de te pêter le moral et ta nuit, tu peux être dans la ville et la direction est donnée par la position vis-à-vis de la Mairie. Euh, suis clair? Du coup, tu alignes les €

Cela reste MON avis, et une réflexion par rapport à l'Histoire (mais là n'est pas le sujet). Parole aux maîtres...

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