Contestation de contravention !

[attila]

Bonjour à tous,

Alors voila, ma copine c'est fait arrêter par la police municipale pour être passée à l'orange à un feu tricolore.

Elle à donc écopé d'une amende de 90€ et d'un retrait de 3 points.

La contravention quand à elle est bourrées d'erreurs:

- Les articles concernant la faute ne sont pas cités

- C'est l'ancienne immatriculation qui à été noté sur la contravention

- La marque du véhicule n'est pas noté dans la bonne case

Voyant tout cela, j'écris à l'officier du ministère public en précisant toutes ces anomalies sur le PV et lui demande de l'annuler.

La réponse est tout simplement honteuse !!!

La lettre à été envoyée par ma copine et la réponse de l'officier commence par "Monsieur". Nous avons reçu une simple lettre de réponse automatique.

Que puis je faire pour continuer mon action ?

A qui m'adresser ou qui appeler?

Merci pour vos conseils.

[philm3mobile]

si c'est un feu orange la contravention n'est pas de 90€ elle doit être comme celle d'un téléphone de 22 ou 35 €. Ensuite pour les articles si ils ne sont pas cités la contravention ne tient pas. Alors jouer à fond le bêta car tu es un particulier et même si nul n'est sensé ignorer la loi (...) un des premiers droits du contrevenant est de connaitre la nature de l'infraction qu'il a commise, donc si les articles ne correspondent pas ou ne sont pas stipulés, tu es en droit de mettre en doute l'infraction pour laquelle le PV a été rédigé.

Contester un feu (je parle pour un rouge) ne sert à rien, jamais gain de cause, sauf si témoins présents et témoignage avec, ou mettre en doute la façon dont à été relevée l'infraction, genre les agents étaient à 200 mètres ....pouvaient pas voir....Encore faut'il le prouver.

Maintenant le destinataire de ta lettre est l'officier du ministère du public concerné, donc se renseigner de qui il s'agit, où il se trouve et lui écrire en lui envoyant photocop du PV.

En espérant que celà t'a aidé.

Bonne chance...

[Rouffian]

Pour que l'on puisse utilement conseiller, il faudrait nous mettre la copie recto verso de la contravention.

Pour mémoire :

Article R412-30 du code de la route

(Décret nº 2003-283 du 27 mars 2003 art. 1 Journal Officiel du 29 mars 2003)

Tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu de signalisation rouge, fixe ou clignotant.

L'arrêt se fait en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. Lorsque cette ligne d'arrêt n'est pas matérialisée sur la chaussée, elle se situe à l'aplomb du feu de signalisation ou avant le passage piéton lorsqu'il en existe un.

Lorsqu'une piste cyclable traversant la chaussée est parallèle et contiguë à un passage réservé aux piétons dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation lumineux, tout conducteur empruntant cette piste est tenu, à défaut de signalisation spécifique, de respecter les feux de signalisation réglant la traversée de la chaussée par les piétons.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire.

Article R412-31 du code de la route

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article R412-32 du code de la route

Les feux de signalisation jaunes clignotants ont pour objet d'attirer l'attention de tout conducteur sur un danger particulier.

Ils autorisent le passage des véhicules sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions relatives aux règles de priorité établies par le présent code ou prescrites par une signalisation particulière.

Article R412-33 du code de la route

Les feux de signalisation verts autorisent le passage des véhicules, sous réserve, dans les intersections, que le conducteur ne s'engage que si son véhicule ne risque pas d'être immobilisé et d'empêcher le passage des autres véhicules circulant sur les voies transversales.

Article R415-2 du code de la route

Tout conducteur ne doit s'engager dans une intersection que si son véhicule ne risque pas d'y être immobilisé et d'empêcher le passage des véhicules circulant sur les autres voies.

Le conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s'engager dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt définies à l'article R. 415-15 (bande cyclable par ex) lorsque son véhicule risque d'y être immobilisé.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule autre qu'un cycle ou un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du second alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Seul le passage au feu rouge donne de plein droit "tout plein" de points en moins

JC