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Avis de contravention/ Contestation / redevabilité pécuniaire


Jules63

Messages recommandés

Bonjour,
Un petit sujet qui pourrait en aider plus d'un, et qui n'a pas vocation à susciter la polémique.
Dans l'idéal, il pourrait être épinglé, mais je laisse le soin aux modérateurs/administrateurs du forum d'en décider.

 

Vous venez de recevoir chez vous par voie postale un avis de contravention pour une infraction commise à l'aide du véhicule pour lequel vous êtes reconnu comme étant le titulaire du certificat d'immatriculation.

Dans un premier temps, il faut savoir qu'il n'existe que quelques infractions qui peuvent engager votre "redevabilité" pécuniaire.
En théorie, toutes les infractions peuvent être relevées "au vol", sans interception sur place du contrevenant. L'avis de contravention (et non le "pv", on verra par la suite l'importance de cette distinction) est donc envoyé à la personne identifiée en premier sur le certificat d'immatriculation.
Cette personne a donc deux possibilités qui s'offrent à elle à réception du courrier des autorités:

 

1- payer l'amende forfaitaire, ce qui équivaut à la reconnaissance de l'infraction, et donc déclenche derrière le retrait du ou des points prévus pour l'infraction reprochée.

2- contester avoir été l'auteur de l'infraction.

 

Dans le cas N°2, deux possibilités:

 

a- l'infraction ne fait pas partie de celles engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI (certificat d'immatriculation).

Il suffit alors dans sa lettre de contestation ( qui sera adressée en LRAR à l'Officier du Ministère Public et qui sera envoyée à l'adresse reportée sur l'avis de contravention en oubliant pas de joindre l'original de celui ci après en avoir fait une copie), de déclarer ne pas avoir été l'auteur de l'infraction, et de demander le classement sans suite du procès verbal sur les bases de l'article L121-3 du code de la route, ou à défaut le renvoi de son dossier devant la juridiction de proximité compétente.
En effet, votre responsabilité pénale ne peut pas être engagée, puisque vous n'avez pas été arrêté et identifié sur place, et votre redevabilité pécuniaire ne peut pas non plus être engagée puisque l'infraction n'est pas "listée" dans ce fameux L121-3.
Votre simple contestation suffit donc, sans preuve à apporter, pour obtenir le classement sans suite du PV. Le risque est quand même d'être convoqué au "poste" pour audition, bien que de plus en plus d'OMP à réception d'une telle contestation classent le PV sans chercher à comprendre. Des consignes sont de plus en plus données aux agents pour ne plus verbaliser au vol des infractions non listées dans le L121-3.

Dans ce cas, PAS DE CONSIGNATION A VERSER.

 

b- l'infraction fait partie de celles engageant la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI.

Tout d'abord quelles sont elles? Pour le savoir, se reporter ci dessous à la copie de l'article L121-3 du CR. J'ai mis en gras/souligné les passages que je juge importants.

 

Article L121-3 du CR:

"

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule."

Dans ce second cas, vous avez donc plusieurs possibilités:

 

b-1) Vous payer l'amende forfaitaire: vous reconnaissez donc être l'auteur de l'infraction, et vous engagez donc votre responsabilité "pénale". Vous perdrez donc le ou les points prévus pour l'infraction reprochée.

b-2) Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction car on vous a volé votre voiture: vous remplissez le formulaire de requête en exonération qui est joint à l'avis de contravention en cochant le "cas 1" et vous le retournez avec un petit courrier explicatif, à l'attention de l'OMP, en LRAR toujours à l'adresse mentionnée sur l'avis, avec l'original de ce dernier et le récépissé du dépôt de plainte lié au vol de votre véhicule. PAS DE CONSIGNATION.

b-3) Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction mais vous connaissez celui ci: vous remplissez le formulaire de requête en exonération joint en cochant le "cas 2" et en fournissant tous les éléments demandés permettant l'identification du fautif. Celui ci recevra plusieurs semaines (parfois plusieurs mois) après le même avis de contravention libellé à ses nom et adresse. Il aura alors le même délai de paiement pour payer l'amende minorée et perdre ainsi le ou les points sur son permis de conduire.

Attention aux "dénonciations" en cascade et aux petits malins qui s'amusent, avec la complicité du "dénoncé" à contester en cascade...Ca vous assure d'une convocation (le titulaire du CI et le "dénoncé" qui aura ensuite lui aussi contesté) dans les bureaux du Ministère Public, ce qui n'est jamais très agréable...PAS DE CONSIGNATION NI DE PAIEMENT DANS CE CAS.

b-4) Vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction (ou vous l'êtes mais vous êtes certain de ne pas être identifiable sur les photos pour un excès de vitesse...) et vous ne souhaitez pas dénoncer le fautif.
C'est votre droit.
Vous remplissez alors le formulaire de requête en exonération en cochant le "cas 3". Vous consignez le montant de l'amende forfaitaire sur le site de paiement en ligne des amendes ( 68 euros pour une 3ème classe, 135 euros pour une 4ème classe) et vous joignez, avec le formulaire, le reçu de la consignation, l'original de l'avis de contravention et un petit courrier explicatif, le tout envoyé encore une fois en LRAR à l'OMP à l'adresse précisée sur l'avis. (Et gardez copie de toutes les pièces)

Dans ce cas là, soit vous n'avez pas les preuves que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction (la photo montrant un barbu au volant alors que le titulaire du CI est une ravissante blonde est une preuve incontestable) et alors, au titre de l'article L121-3 du CR, votre redevabilité pécuniaire sera engagée (mais pas votre responsabilité pénale): vous éviterez donc la perte du ou des points liés à l'infraction reprochée, mais vous écoperez d'une amende pénale dont le montant sera fixé par un juge.
Vous devrez également certainement passer par la case convocation à l'initiative du Ministère Public au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile où les forces de l'ordre chercheront à vous faire dire qui conduisait si ce n'était pas vous, surtout pour un excès de vitesse "conséquent".

Soit vous avez la preuve que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction ( la photo "officielle" du contrôle radar donc pouvant constituer cette preuve, ou alors des "témoins" que vous devrez faire citer à la barre et qui attesteront que le jour J à l'heure H à l'endroit Y, vous étiez ailleurs...) et alors vous demanderez le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-3 du CR. Le juge vous suivra...ou pas.

 

Rappelons au passage que le document que vous avez entre les mains, que vous ayez été arrêté sur place ou que vous l'ayez reçu par voie postale, n'est que "l'avis de contravention".

La seule pièce faisant "foi" en justice, c'est le procès verbal, partie gardée par l'agent verbalisateur (que l'agent signe d'ailleurs, à la différence de l'avis qui vous est remis qui ne comporte pas de signature et qui ne doit pas en comporter.....)

Oubliez les légendes urbaines qui tendent à faire croire que des erreurs sur le document qui vous est remis (donc l'avis de contravention, et même le PV) permettent une contestation et entraineront un classement sans suite.
La jurisprudence a tranché depuis belle lurette sur le sujet: tout oubli, rature, omission, erreur, sur le PV qui ne portent pas préjudice au contrevenant ne sont pas de nature à entrainer le classement sans suite du PV.
Donc oubliez l'idée saugrenue de contester si les agents vous ont arrêté sur place par exemple et qu'ils ont indiqué sur l'avis de contravention et le pv que vous rouliez dans une Audi alors que vous étiez au volant d'une BMW, ou qu'ils ont fait une erreur dans le numéro de votre plaque d'immatriculation, de votre nom, etc...

 

Si vous contestez un PV, vous devrez apporter, vous, la PREUVE que vous n'avez pas commis l'infraction reprochée (hormi dans les cas ci dessus évoqués liés à la redevabiilité pécuniaire bien sur) comme l'exige le fameux article 537 du code de procédure pénale. En effet, la parole des agents assermentés couchée sur un procès verbal vaut force de Loi. Votre "bonne" foi ne pèse rien en face.

 

Voilà, j'espère que ces quelques lignes pourront vous aider dans vos démarches et dans la mesure de mes passages ici, je me tiens à votre disponibilités pour toute question relative à ces sujets...

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Désolé pas d'accord avec l'histoire des erreurs... il y a environ 3ans je me suis fait arreter pour un franchissement de ligne continu, il y avait des erreurs sur l'amende, j'étais pas sur de mon coup ma femme à demandé à mon voisin gendarme qui lui a tout de suite expliqué la demarche à suivre, j'ai jamais eu de points en moins ni même payé d'amende, pareil ensuite pour un éxcès de vitesse, ma plaque n'était pas bien noté sur la contravention et rebelotte, donc c'est pas le cousin du beau frère du facteur c'est à moi que c'est arrivé... tu cherchera si tu veux sur le forum le membre M321, son frère c'est fait choper à 161 au lieu de 130, l'amende comportai aussi des erreurs, pareil courrier et plus de suite, donc non pas d'accord... y a la théorie et la pratique et j'ai 12points à mon permis.

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J'ai mon pote d'enfance à qui c'est arrivé aussi, contestation car erreur sur la rue notée sur le pv.

Il a été acquitté mais il a eu recourt à un avocat pour ce faire... Par contre il s'est refait choper quelques temps plus tard et là ils l'ont pas loupé, à croire qu'ils se sont vengé sur le coup d'avant ! Lol

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Merci Jules pour ces informations qui nous permettront d'eviter de faire des erreurs en cas de contestation. Je me posais néanmoins une question, dans certains cas n'y a t il pas intérêt à prendre un avocat spécialiste en droit routier...ex en cas de grand excès de vitesse ...ou de recours devant le tribunal administratif.? Merci pour ta réponse.

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Désolé pas d'accord avec l'histoire des erreurs... il y a environ 3ans je me suis fait arreter pour un franchissement de ligne continu, il y avait des erreurs sur l'amende, j'étais pas sur de mon coup ma femme à demandé à mon voisin gendarme qui lui a tout de suite expliqué la demarche à suivre, j'ai jamais eu de points en moins ni même payé d'amende, pareil ensuite pour un éxcès de vitesse, ma plaque n'était pas bien noté sur la contravention et rebelotte, donc c'est pas le cousin du beau frère du facteur c'est à moi que c'est arrivé... tu cherchera si tu veux sur le forum le membre M321, son frère c'est fait choper à 161 au lieu de 130, l'amende comportai aussi des erreurs, pareil courrier et plus de suite, donc non pas d'accord... y a la théorie et la pratique et j'ai 12points à mon permis.

 

Je parle justement de pratique...

Bonne lecture:

 

erreur sur le libellé du lieu de l'infraction:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683105&fastReqId=1839952260&fastPos=11

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021139834&fastReqId=670950481&fastPos=8

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026899765&fastReqId=1862245022&fastPos=2

 

Morceaux choisis:

 

"les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle"

 

Erreur sur montant de l'amende à payer:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025993411&fastReqId=436982256&fastPos=3

 

Erreur sur le numéro d'immatriculation:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022977101&fastReqId=1307890703&fastPos=6

 

Erreur de date:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020290217&fastReqId=2118305495&fastPos=9

 

"un procès-verbal qui, même s'il comportait une erreur matérielle de date, conservait sa force probante"

 

Erreur sur l'article du code de la route porté sur le PV:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007637618&fastReqId=2086309125&fastPos=12

 

Erreur sur l'heure de l'infraction portée sur le PV:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007604309&fastReqId=71367096&fastPos=15

 

etc, etc, etc...

 

Vous constaterez que certaines décisions de la Cour de Cassation "retoquent" des décisions de juridictions de proximité.

Donc oui, il est possible qu'en première lecture, une juridiction vous donne raison sur des bases contraires de celles que j'ai expliquées.

Mais si le Ministère Public fait appel ou se pourvoie en cassation, vous perdrez car justement la jurisprudence est celle que j'indique, à savoir, je le répète, que toute erreur matérielle sur le procès verbal qui ne porte aucun préjudice au contrevenant ne peut entrainer la nullité du PV.

Ca, c'est la "réalité" du terrain, la pratique, pas la théorie...

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Merci Jules pour ces informations qui nous permettront d'eviter de faire des erreurs en cas de contestation. Je me posais néanmoins une question, dans certains cas n'y a t il pas intérêt à prendre un avocat spécialiste en droit routier...ex en cas de grand excès de vitesse ...ou de recours devant le tribunal administratif.? Merci pour ta réponse.

 

Bien sur, dans "certains" cas un avocat peut être utile, surtout sur le plan administratif au sujet des retraits de points.

Il existe des failles dans le système que certains exploitent.

Malheureusement, certains avocats et bien "renommés", jouent sur cette vague en promettant monts et merveilles à leurs clients, même si pour beaucoup, ils savent dès le départ qu'ils n'obtiendront pas gain de cause...Certains ont même été "radiés du barreau" à cause de leur pratiques commerciales à la limite de l'arnaque...

Il faut bien voir que par les temps qui courrent, ca représente un business qui en a rendu millionnaires quelques uns, sur la misère des automobilistes qui les ont crus.

Donc oui, un avocat peut être utile dans "certains cas", mais pas tous...

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Je parle justement de pratique...

Bonne lecture:

 

erreur sur le libellé du lieu de l'infraction:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018683105&fastReqId=1839952260&fastPos=11

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021139834&fastReqId=670950481&fastPos=8

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026899765&fastReqId=1862245022&fastPos=2

 

Morceaux choisis:

 

"les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la valeur probante des éléments ainsi constatés ne saurait être affectée par une simple erreur matérielle"

 

Erreur sur montant de l'amende à payer:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025993411&fastReqId=436982256&fastPos=3

 

Erreur sur le numéro d'immatriculation:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022977101&fastReqId=1307890703&fastPos=6

 

Erreur de date:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020290217&fastReqId=2118305495&fastPos=9

 

"un procès-verbal qui, même s'il comportait une erreur matérielle de date, conservait sa force probante"

 

Erreur sur l'article du code de la route porté sur le PV:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007637618&fastReqId=2086309125&fastPos=12

 

Erreur sur l'heure de l'infraction portée sur le PV:

 

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007604309&fastReqId=71367096&fastPos=15

 

etc, etc, etc...

 

Vous constaterez que certaines décisions de la Cour de Cassation "retoquent" des décisions de juridictions de proximité.

Donc oui, il est possible qu'en première lecture, une juridiction vous donne raison sur des bases contraires de celles que j'ai expliquées.

Mais si le Ministère Public fait appel ou se pourvoie en cassation, vous perdrez car justement la jurisprudence est celle que j'indique, à savoir, je le répète, que toute erreur matérielle sur le procès verbal qui ne porte aucun préjudice au contrevenant ne peut entrainer la nullité du PV.

Ca, c'est la "réalité" du terrain, la pratique, pas la théorie...

 

 

bon ba comme dirai l'autre "qui tente rien n'a rien" 

 

je vais plutôt continuer avec ma méthode elle est bien moins onéreuse, et pour le moment elle me permet de ne pas engraisser tout se système. :nickel8:

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Mouais, bof.

Ca m'est aussi arrivé: J'ai roulé sur un trottoir en scooter et le policier à fait une erreur minime sur le PV. J'ai fait un courrier, plus de nouvelle. C'était il y a 3 ans et je n'ai pas vérifié mon relevé de point (je préfère le dire avant qu'on me dise que je comprend rien) mais ce qui est sur c'est que j'ai rien payé et ça j'ai pas besoin de vérifier.

Quand je dis erreur minime, je plaisante pas c'était vraiment tiré par les cheveux mais j'ai eu gain de cause.

Je vois pas bien l'intérêt de ce genre de post à part

1- recopier le contenu de google car il n'y a pas de valeur ajoutée (je veux dire énoncer des articles de loi, c'est pas donner des conseils utiles, c'est juste énoncer la loi)

2- remettre de l'huile sur le feu par rapport au post précédent qui a été fermé.

 

Mais bon, on a qu'a faire comme si de rien était!

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C'est votre avis, c'est loin d'être celui de tous.

Quant à votre cas, il n'y avait de toute façon rien à payer pour contester.
Tant mieux pour vous si vous n'avez pas eu de nouvelles.

Quant à "l'attaque" sur le contenu de google, no comment... :o

Pour rebondir sur une de vos phrases, je ne vois pas l'intérêt de votre intervention si ce n'est refaire partir une polémique qui n'a pas lieu d'être.
Si les modérateurs et administrateurs pensent que ce sujet n'a pas lieu d'être, ils le fermeront.

Je pense qu'ils n'ont pas besoin de votre avis pour cela.
Cordialement.

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Nous avons un membre jules63 qui a pris le temps de vous rédiger un message correct et construit, dans un français intelligible. En plus il a ajouté les références jurisprudentielles de la cour de cassation.

 

Bref pour vous pondre un tel message, vérifications comprises, il a dû rester sur son clavier un certain temps.

 

Alors M"sieurs dames ayez un minimum de respect, ne serait-ce que pour le temps passé devant le clavier.

 

Puis pour ceux croyant qu'il suffit de passer par Google pour devenir un champion de la contestation, dans les faits vous risquez d'être déçus. Ne serait que pour retrouver la jurisprudence fournie par jules63, il va vous falloir beaucoup de temps.

 

 

S'il suffisait de contester en envoyant un courrier pour obtenir gain de cause, cela se saurait.

 

 

Parfois il faut le reconnaître la contestation fonctionne. Mais en cas d'échec la sanction est généralement gratinée.

 

 

 

Parfois dans 3 affaires avec contestation similaire , dans un premier cas il y aura classement sans suite et dans les deux autres il y aura maintien des poursuites.

 

Cas 1: je suis bourré, je me fais arrêter et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité. contester pour ce motif c'est la certitude de se faire débouter.

 

Cas 2 : je me fais arrêter pour excès de vitesse  (70 km/h ) et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité ( qui dispose de zones à 30 à 50 et à 70 Km/h). La contestation a toutes les chances d'aboutir car on ne peut savoir quelle vitesse maximale autorisée  prendre en compte pour verbaliser.

 

Cas 3 : je me fais arrêter pour excès de vitesse  (170 km/h ) et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité ( qui dispose de zones à 30 à 50 et à 70 Km/h). La contestation sera rejetée  car on dépasse quoi qu'il arrive la vitesse maximale autorisée  sur route nationale.

 

 

Pour finir, les points sont retirés après paiement de l'amende, où lorsque le jugement est définitif (je simplifie pour la bonne compréhension de l'histoire). On se sert alors de cela pour contester utilement, peu importe le motif invoqué qu'il soit ou non bidon, afin de sauver son PDC.

 

Hypothèse :

 

il me reste 2 points sur le PDC

Dans 5 mois j'en récupère 10

Je viens de me faire gauler pour feu rouge grillé

.

Cas 1 : je paye l'amende. Mauvaise pioche. Points retirés. Permis annulé....bref la suite vous la connaissez........Nouveau permis.......Prime d'assurance qui explose...bref que du bonheur.

 

Cas 2: je conteste peu importe le motif, même s'il est bidon. quitte s'il le faut à aller jusqu'en cour de cassation, chambre criminelle. Bref je fais durer la procédure plus de 5 mois. Cela me laisse le temps de récupérer tous les points devant m'être restitués.

Ensuite même si la contestation est in fine rejetée, je m'en branle car mon permis a été sauvé. 

 

Donc vous l'aurez compris il est parfois utile de contester. Mais c'est au cas par cas. Difficile de faire de son propre cas une généralité.

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Nous avons un membre jules63 qui a pris le temps de vous rédiger un message correct et construit, dans un français intelligible. En plus il a ajouté les références jurisprudentielles de la cour de cassation.

 

Bref pour vous pondre un tel message, vérifications comprises, il a dû rester sur son clavier un certain temps.

 

Alors M"sieurs dames ayez un minimum de respect, ne serait-ce que pour le temps passé devant le clavier.

 

Puis pour ceux croyant qu'il suffit de passer par Google pour devenir un champion de la contestation, dans les faits vous risquez d'être déçus. Ne serait que pour retrouver la jurisprudence fournie par jules63, il va vous falloir beaucoup de temps.

 

 

S'il suffisait de contester en envoyant un courrier pour obtenir gain de cause, cela se saurait.

 

 

Parfois il faut le reconnaître la contestation fonctionne. Mais en cas d'échec la sanction est généralement gratinée.

 

 

 

Parfois dans 3 affaires avec contestation similaire , dans un premier cas il y aura classement sans suite et dans les deux autres il y aura maintien des poursuites.

 

Cas 1: je suis bourré, je me fais arrêter et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité. contester pour ce motif c'est la certitude de se faire débouter.

 

Cas 2 : je me fais arrêter pour excès de vitesse  (70 km/h ) et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité ( qui dispose de zones à 30 à 50 et à 70 Km/h). La contestation a toutes les chances d'aboutir car on ne peut savoir quelle vitesse maximale autorisée  prendre en compte pour verbaliser.

 

Cas 3 : je me fais arrêter pour excès de vitesse  (170 km/h ) et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité ( qui dispose de zones à 30 à 50 et à 70 Km/h). La contestation sera rejetée  car on dépasse quoi qu'il arrive la vitesse maximale autorisée  sur route nationale.

 

 

Pour finir, les points sont retirés après paiement de l'amende, où lorsque le jugement est définitif (je simplifie pour la bonne compréhension de l'histoire). On se sert alors de cela pour contester utilement, peu importe le motif invoqué qu'il soit ou non bidon, afin de sauver son PDC.

 

Hypothèse :

 

il me reste 2 points sur le PDC

Dans 5 mois j'en récupère 10

Je viens de me faire gauler pour feu rouge grillé

.

Cas 1 : je paye l'amende. Mauvaise pioche. Points retirés. Permis annulé....bref la suite vous la connaissez........Nouveau permis.......Prime d'assurance qui explose...bref que du bonheur.

 

Cas 2: je conteste peu importe le motif, même s'il est bidon. quitte s'il le faut à aller jusqu'en cour de cassation, chambre criminelle. Bref je fais durer la procédure plus de 5 mois. Cela me laisse le temps de récupérer tous les points devant m'être restitués.

Ensuite même si la contestation est in fine rejetée, je m'en branle car mon permis a été sauvé. 

 

Donc vous l'aurez compris il est parfois utile de contester. Mais c'est au cas par cas. Difficile de faire de son propre cas une généralité.

:+1:

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Merci Rouffian, très clair...Dans la serie petite anecdote, un ami au retour du sport d'hiver n'a pas marqué l'arrêt a un carrefour dans la station le panneau et le marquage au sol étaient peu visibles du fait de la neige...un 4x4 bleu ... a arrête la troupe de joyeux skieurs leur a signifie l'infraction et a pris une photo du permis du conducteur avec son smartphone...Quelque temps apres avis de contravention dans la boîte a lettres avec information d'un retrait de 3 points...Auriez-vous contesté .?

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Nous avons un membre jules63 qui a pris le temps de vous rédiger un message correct et construit, dans un français intelligible. En plus il a ajouté les références jurisprudentielles de la cour de cassation.

 

Bref pour vous pondre un tel message, vérifications comprises, il a dû rester sur son clavier un certain temps.

 

Alors M"sieurs dames ayez un minimum de respect, ne serait-ce que pour le temps passé devant le clavier.

 

Puis pour ceux croyant qu'il suffit de passer par Google pour devenir un champion de la contestation, dans les faits vous risquez d'être déçus. Ne serait que pour retrouver la jurisprudence fournie par jules63, il va vous falloir beaucoup de temps.

 

 

S'il suffisait de contester en envoyant un courrier pour obtenir gain de cause, cela se saurait.

 

 

Parfois il faut le reconnaître la contestation fonctionne. Mais en cas d'échec la sanction est généralement gratinée.

 

 

 

Parfois dans 3 affaires avec contestation similaire , dans un premier cas il y aura classement sans suite et dans les deux autres il y aura maintien des poursuites.

 

Cas 1: je suis bourré, je me fais arrêter et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité. contester pour ce motif c'est la certitude de se faire débouter.

 

Cas 2 : je me fais arrêter pour excès de vitesse  (70 km/h ) et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité ( qui dispose de zones à 30 à 50 et à 70 Km/h). La contestation a toutes les chances d'aboutir car on ne peut savoir quelle vitesse maximale autorisée  prendre en compte pour verbaliser.

 

Cas 3 : je me fais arrêter pour excès de vitesse  (170 km/h ) et l'agent verbalisateur mentionne un nom de rue inconnu dans la localité ( qui dispose de zones à 30 à 50 et à 70 Km/h). La contestation sera rejetée  car on dépasse quoi qu'il arrive la vitesse maximale autorisée  sur route nationale.

 

 

Pour finir, les points sont retirés après paiement de l'amende, où lorsque le jugement est définitif (je simplifie pour la bonne compréhension de l'histoire). On se sert alors de cela pour contester utilement, peu importe le motif invoqué qu'il soit ou non bidon, afin de sauver son PDC.

 

Hypothèse :

 

il me reste 2 points sur le PDC

Dans 5 mois j'en récupère 10

Je viens de me faire gauler pour feu rouge grillé

.

Cas 1 : je paye l'amende. Mauvaise pioche. Points retirés. Permis annulé....bref la suite vous la connaissez........Nouveau permis.......Prime d'assurance qui explose...bref que du bonheur.

 

Cas 2: je conteste peu importe le motif, même s'il est bidon. quitte s'il le faut à aller jusqu'en cour de cassation, chambre criminelle. Bref je fais durer la procédure plus de 5 mois. Cela me laisse le temps de récupérer tous les points devant m'être restitués.

Ensuite même si la contestation est in fine rejetée, je m'en branle car mon permis a été sauvé. 

 

Donc vous l'aurez compris il est parfois utile de contester. Mais c'est au cas par cas. Difficile de faire de son propre cas une généralité.

 

 

+1 également

 

c'est pas tous les jours que quelqu'un prend le temps de faire ce style de sujet en bon français :)

 

donc encore une fois merci !

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Merci Rouffian, très clair...Dans la serie petite anecdote, un ami au retour du sport d'hiver n'a pas marqué l'arrêt a un carrefour dans la station le panneau et le marquage au sol étaient peu visibles du fait de la neige...un 4x4 bleu ... a arrête la troupe de joyeux skieurs leur a signifie l'infraction et a pris une photo du permis du conducteur avec son smartphone...Quelque temps apres avis de contravention dans la boîte a lettres avec information d'un retrait de 3 points...Auriez-vous contesté .?

 

Bonjour, la contestation "aurait" pu être tentée. En effet, l'instruction générale sur la signalisation routière impose des critères de "visibilité"pour ladite signalisation.

Si ces critères ne sont pas respectés, la verbalisation perd son sens, voir sa légitimité.

Comment reprocher à un automobiliste de ne pas respecter une signalisation illisible?

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