Non dénonciation du conducteur

[Tony]

Bonjour , il y a 3 mois j'ai reçu au nom de mon garage un pb pour excès de vitesse datant du 02/01/2017 96 km/h au lieu de 90 retenu . J'ai payer ce pv de 45€ sur le site internet sans que cela me demande quoi que ce soit.

il y a 3 jours je reçois toujours au nom du garage un pv pour non dénonciation du conducteur de 450 € à payer dans les 15 jours sinon après c'est plus de 1700€ .

Allors faites attention si vous vous retrouvez dans ce cas .

Moi j'ai décidé d'envoyer ca a un avocat spécialisé avec un chèque de 190€

Tony

[893]

Tu aurais l'article de loi qu'ils utilisent pour ça? Si je me trompe pas, il doit être mentionné sur le PV.

 

Et tiens nous au courant de la suite avec l'avocat

[Tony]

Ci apres l'avis.

 

 

AVIS DE CONTRAVENTIO POUR NON DENONCIATION31072017.pdf

[893]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000033425480&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

Loi du 18 novembre 2016 

[Mcfly97]

Et tu as le droit de plus te rappeler aussi...

En 2012 ca m'est arrivé. Je savais pas qui conduisait sur une photo arriere de 3/4 

J'avais pas pris les points 

[Tony]

Il y a 8 heures, Mcfly97 a dit :

Et tu as le droit de plus te rappeler aussi...

En 2012 ca m'est arrivé. Je savais pas qui conduisait sur une photo arriere de 3/4 

J'avais pas pris les points 

Ca c'etait avant

 

[Mcfly97]

Donc si tu te rappelles plus, tu dénonces le voisin ? 

Ou tu te sacrifies.. 

[ACS3]

ou tu as un pote australien ou canadien passait par là ce jour là ...

http://www.caradisiac.com/En-direct-de-la-loi-Radars-et-denoncer-un-ami-qui-vit-a-l-etranger-100228.htm

 

[Tony]

Exemple du courrier pour contester ce type de pv

 

SOCIETEE XXXXX

100 ROUTE XXXXXXXXXXXXXXXXXX

75000 XXXXXXXXXXXXXXX

A Monsieur l’Officier du ministère public près le tribunal de Police de Toulouse

Objet : REQUETE EN EXONERATION d’une contravention à personne morale pour
NON DESIGNATION DE PERSONNE PHYSIQUE.

N° XXXXXXXX     Délivrée par CACIR  leXX//2017

Monsieur l’Officier du ministère public,
Un véhicule dont le certificat d’immatriculation  est établit au nom et adresse de la société  dont je suis le président a fait l’objet d’un contrôle de vitesse par appareil automatique permettant de constater l’infraction d’excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur. Cette contravention  n°XXXXX reçue à l’adresse de la société fut  reconnue et payée le 02/XX/2017 sur mes fonds propres, comme le proposait l'avis dans son cadre :" Vous reconnaissez l'infraction"

La société   XXXXXXX reçoit le 00/00/2017 un avis de contravention  de 4 ème classe  dont le montant est quintuplé.
Alors que l'avis initial me proposait la reconnaissance de l’infraction, son paiement, avec les montants correspondants et le retrait de point .

Gestionnaire de cette personne morale, je conteste formellement cette contravention qui ne repose sur aucun fondement juridique.

L’article L121-6 du CR base de la poursuite diligentée par le CACIR, n’impose pas à la personne morale la désignation d’un conducteur,  ce qui est impossible, mais l’impose au représentant légal.
Le fait de contrevenir à l’article L121-6 du CR est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe envers le représentant légal de cette personne morale au taux de la personne physique 90/135/375 € puisque la redevabilité pécuniaire, aux termes de l’alinéa 3 de l’article L121-3 du CR  ne peut être qu’une personne physique :

« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. »

Il ne saurait donc exister une redevabilité pécuniaire d’une personne morale, ni l’édition d’une contravention à son encontre, ni  un fondement de responsabilité pénale,  ni l’application de l’article 530-3 du CPP pour le montant de l’amende.

Pour ces motifs, je sollicite, Monsieur l’Officier du ministère public, l’abandon de cette poursuite et son classement sans suite.

En alternative
je demande la comparution devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Pj  n°:1  Avis de contravention original n° XXXXXXXXXXX
     n° 2  Lettre de demande d’arret de poursuites.

 

[893]

Si j'ai bien compris, tu contestes le fait que la contravention soit adressée à une personne morale (ta société) et non à une personne physique, ce que la loi n'autorise pas, c'est ça?

[Tony]

il y a une heure, 893 a dit :

Si j'ai bien compris, tu contestes le fait que la contravention soit adressée à une personne morale (ta société) et non à une personne physique, ce que la loi n'autorise pas, c'est ça?

Tout à fait 

[Invité]

J ai pas de billes là  dessus ( en tête ) mais je sais que maintenant nous (  les entreprises,   personnes morales ,  par le biais de leurs gerants ) ,  sommes contraints de dénoncer le chauffeur de l infraction .. sinon c est cher. . Amende pour l entreprise.  

Je regarderais le texte à  ce sujet lundi à  mon bureau et le posterai. 

[Rouffian]

L'argumentation est pertinente. Rien à redire.

Toutefois en retour tu risques d'obtenir le même avis à ton nom en ta qualité de président de ta société avec cette fois une amende de 90 € (bon c'est quand même moins cher)

Personnellement, je dénonce mes collaborateurs pour 3 raisons (ils ont été prévenus au préalable):

=> ils n'ont qu'à faire gaffe. C'est leur problème pas le mien. Je paye tout sur les bagnoles, je ne vais pas en plus m'infuser leurs PV 

=> Si je paye à leur place, je reconnais l'infraction, et en ce cas selon le Conseil d'état, on peut  chouraver les points de mon permis. 

=> Si je paye  je n'ai pas le droit de faire une quelconque retenue sur salaire.  

Si je ne peux dénoncer aucun salarié car  je ne sais pas qui a pris l'auto le jour de l'infraction, je ne paye pas la contravention j'explique que je ne sais pas qui conduisait  j'envoie la consignation demandée et je demande la photo prise. En l'absence de photo ou si elle est inexploitable, il n'y aura qu'une amende liée à l'infraction et non à l'absence de dénonciation. 

[893]

il y a 44 minutes, Rouffian a dit :

 En l'absence de photo ou si elle est inexploitable, il n'y aura qu'une amende liée à l'infraction et non à l'absence de dénonciation. 

Si j'ai bien compris, ça reste à l'appréciation du juge, non? Étant exactement dans cette situation, ça m'a coûté dans les 300 ou 400€ au total (pour 111km au lieu de... 110)!

C'était y a 10 ans environ et j'ai finalement payé pour être tranquille (ça a tout de même prix 18 mois pour arriver à ce jugement), pis vu que j'avais déménagé hors du territoire, j'ai abandonné la contestation, j'ai payé pour avoir la pet... euhhh... la paix 

[Rouffian]

Il y a 13 heures, 893 a dit :

Si j'ai bien compris, ça reste à l'appréciation du juge, non? Étant exactement dans cette situation, ça m'a coûté dans les 300 ou 400€ au total (pour 111km au lieu de... 110)!

C'était y a 10 ans environ et j'ai finalement payé pour être tranquille (ça a tout de même prix 18 mois pour arriver à ce jugement), pis vu que j'avais déménagé hors du territoire, j'ai abandonné la contestation, j'ai payé pour avoir la pet... euhhh... la paix 

Si l'administration ne peut donner le nom du conducteur au moment de l'infraction (cas du PV à la volée sans interception, ou de la photo inexploitable) 9 fois sur 10 la contestation est prise en compte et le PV part à la poubelle. A défaut suite à la contestation, il y aura convocation chez les gendarmes ou policiers proches de ton domicile, afin d'essayer de te faire avouer. 

Inutile de paniquer. En ce cas il faut rester sur les motifs de la contestation. Si le dossier est transmis au juge. Faute de preuve quant à l'identité du conducteur, le magistrat ne condamnera le titulaire de la carte grise qu'à une amende, plus élevée que l'amende forfaitaire, avec comme limite le montant maximal prévu pour l'amende concernée.

J'ai testé pour vous, je suis resté pendant 1 H 1/2 chez les gendarmes. Absence de preuve, sans que je puisse prouver où je me trouvais au moment de l'infraction.  Bilan une condamnation pécuniaire sans perte de points.  

[Gatouille]

Merci pour ces éléments, Rouffian, être juriste de métier, dans la société d'aujourd'hui c'est un peu comme être un Xmen avec des super pouvoirs, par rapport au quidam moyen comme moi