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Tony

Non dénonciation du conducteur

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Tony   

Bonjour , il y a 3 mois j'ai reçu au nom de mon garage un pb pour excès de vitesse datant du 02/01/2017 96 km/h au lieu de 90 retenu . J'ai payer ce pv de 45€ sur le site internet sans que cela me demande quoi que ce soit.

il y a 3 jours je reçois toujours au nom du garage un pv pour non dénonciation du conducteur de 450 € à payer dans les 15 jours sinon après c'est plus de 1700€ .

Allors faites attention si vous vous retrouvez dans ce cas .

Moi j'ai décidé d'envoyer ca a un avocat spécialisé avec un chèque de 190€

Tony

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893   

Tu aurais l'article de loi qu'ils utilisent pour ça? Si je me trompe pas, il doit être mentionné sur le PV.

 

Et tiens nous au courant de la suite avec l'avocat

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Mcfly97   

Et tu as le droit de plus te rappeler aussi...

En 2012 ca m'est arrivé. Je savais pas qui conduisait sur une photo arriere de 3/4 :violon:

J'avais pas pris les points :nickel10:

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Tony   
Il y a 8 heures, Mcfly97 a dit :

Et tu as le droit de plus te rappeler aussi...

En 2012 ca m'est arrivé. Je savais pas qui conduisait sur une photo arriere de 3/4 :violon:

J'avais pas pris les points :nickel10:

Ca c'etait avant

 

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Tony   

Exemple du courrier pour contester ce type de pv

 

SOCIETEE XXXXX

100 ROUTE XXXXXXXXXXXXXXXXXX

75000 XXXXXXXXXXXXXXX

A Monsieur l’Officier du ministère public près le tribunal de Police de Toulouse

Objet : REQUETE EN EXONERATION d’une contravention à personne morale pour
NON DESIGNATION DE PERSONNE PHYSIQUE.

N° XXXXXXXX     Délivrée par CACIR  leXX//2017

Monsieur l’Officier du ministère public,
Un véhicule dont le certificat d’immatriculation  est établit au nom et adresse de la société  dont je suis le président a fait l’objet d’un contrôle de vitesse par appareil automatique permettant de constater l’infraction d’excès de vitesse par conducteur de véhicule à moteur. Cette contravention  n°XXXXX reçue à l’adresse de la société fut  reconnue et payée le 02/XX/2017 sur mes fonds propres, comme le proposait l'avis dans son cadre :" Vous reconnaissez l'infraction"

La société   XXXXXXX reçoit le 00/00/2017 un avis de contravention  de 4 ème classe  dont le montant est quintuplé.
Alors que l'avis initial me proposait la reconnaissance de l’infraction, son paiement, avec les montants correspondants et le retrait de point .

Gestionnaire de cette personne morale, je conteste formellement cette contravention qui ne repose sur aucun fondement juridique.

L’article L121-6 du CR base de la poursuite diligentée par le CACIR, n’impose pas à la personne morale la désignation d’un conducteur,  ce qui est impossible, mais l’impose au représentant légal.
Le fait de contrevenir à l’article L121-6 du CR est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe envers le représentant légal de cette personne morale au taux de la personne physique 90/135/375 € puisque la redevabilité pécuniaire, aux termes de l’alinéa 3 de l’article L121-3 du CR  ne peut être qu’une personne physique :

« Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. »

Il ne saurait donc exister une redevabilité pécuniaire d’une personne morale, ni l’édition d’une contravention à son encontre, ni  un fondement de responsabilité pénale,  ni l’application de l’article 530-3 du CPP pour le montant de l’amende.

Pour ces motifs, je sollicite, Monsieur l’Officier du ministère public, l’abandon de cette poursuite et son classement sans suite.

En alternative
je demande la comparution devant la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

En attendant votre décision, je vous prie d'agréer, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations les plus respectueuses.

Signature

Pj  n°:1  Avis de contravention original n° XXXXXXXXXXX
     n° 2  Lettre de demande d’arret de poursuites.

 

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893   

Si j'ai bien compris, tu contestes le fait que la contravention soit adressée à une personne morale (ta société) et non à une personne physique, ce que la loi n'autorise pas, c'est ça?

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Tony   
il y a une heure, 893 a dit :

Si j'ai bien compris, tu contestes le fait que la contravention soit adressée à une personne morale (ta société) et non à une personne physique, ce que la loi n'autorise pas, c'est ça?

Tout à fait 

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