Eviter la saisie du véhicule suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h

[Rouffian]

Si vous êtes en concubinage (peu importe que vous soyez ou non pacsés), ou si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens ou sous celui de la participation aux acquêts, tout bien acquis par chaque époux/concubin lui est propre. Tout bien acquis par les 2 époux/concubins (facture aux 2 noms) est en indivision.

Pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, en cas de 1ère infraction le magistrat peut décider la confiscation du véhicule. En cas de récidive la la confiscation est automatique.

Par définition on ne peut pas confisquer ce qui ne vous appartient pas ou qui est en indivision.

Donc soit vous roulez avec le véhicule acheté et immatriculé par votre conjoint ou concubin, soit vous achetez le véhicule à deux (facture aux deux noms) et vous immatriculez l'auto aux deux noms. En ce cas à défaut de sauver les points de votre PDC vous sauvez le véhicule.

Bon si vous avez choisi le mauvais régime matrimonial à savoir celui de la communauté légale, mauvaise pioche. Dans ce régime, tout bien acheté en cours de mariage, appartient aux 2 conjoints, chacun pouvant par la suite le vendre sans l'accord de l'autre, bref en disposer à sa guise (sauf cas particulier de la déclaration de remploi). Dans ce cas la confiscation du véhicule est possible même si celui qui conduit n'est pas celui qui a acheté le bien. 

A retenir: Bien en indivision avec créancier postérieur à l'indivision; celui-ci va avoir du mal à saisir le bien (lourd long compliqué, bref quasi impossible). Bien en communauté, le créancier va se goinfrer.

 

JC

DESOLE! JE DOIS FERMER CE TOPIC POUR Y APPORTER DES CORRECTIONS; EN EFFET JE N'AI PAS TENU COMPTE DE L'ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL SELON LEQUEL: 

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

 

 

 

[Biba16]

Merci pour ses explications ? Et dans le cas d’un achat a un particulier, et donc sans facture, on procède comment ? Merci

[cjy]

Ce cas est déjà passé devant un tribunal ?

Il y a une jurisprudence ?

 

[doc_cupra]

Roufian, c'est pas tout à fait juste ...

 

des petits malins ont déjà tenté, et il faut que le conjoint puisse justifier du paiement du véhicule.

c'est à dire exemple concret :

M et Mme X sont marié ou en PACSE sous le régime de la séparations de biens ( M Travaille et gagne très bien sa vie, Mme travaille aussi avec un revenu modeste )

Ils ont un véhicule de sport/luxe avec carte grise aux deux nom.

M X se fait prendre à +50km/H, le tribunal va demander de justifier que c'est bien une partie des revenus de Mme qui a financé le véhicule ...

 

Il y a eu un exemple concret posté ici d'ailleurs ... celui qui s'est fait prendre avec sa Ferrari! On lui a clairement dit que l'argent n'est pas sorti du compte de Mme pour payer la voiture.

Il a même rapporter, qu'un autre conducteur le même jour s'est fait saisir une Corvette immatriculé au luxembourg.

 

Bref, pas si facile! Je me demande si la seule solution est que la banque Gage le véhicule ... 

[phil23]

Ou la LOA car tu es locataire du véhicule  

[-JM-]

Il y a 1 heure, doc_cupra a dit :

Roufian, c'est pas tout à fait juste ...

 

des petits malins ont déjà tenté, et il faut que le conjoint puisse justifier du paiement du véhicule.

c'est à dire exemple concret :

M et Mme X sont marié ou en PACSE sous le régime de la séparations de biens ( M Travaille et gagne très bien sa vie, Mme travaille aussi avec un revenu modeste )

Ils ont un véhicule de sport/luxe avec carte grise aux deux nom.

M X se fait prendre à +50km/H, le tribunal va demander de justifier que c'est bien une partie des revenus de Mme qui a financé le véhicule ...

 

Il y a eu un exemple concret posté ici d'ailleurs ... celui qui s'est fait prendre avec sa Ferrari! On lui a clairement dit que l'argent n'est pas sorti du compte de Mme pour payer la voiture.

Il a même rapporter, qu'un autre conducteur le même jour s'est fait saisir une Corvette immatriculé au luxembourg.

 

Bref, pas si facile! Je me demande si la seule solution est que la banque Gage le véhicule ... 

Si ce sont des jugements de 1ère instance, il ne faut pas hésiter à faire appel. Devant une Cour d'appel, ce genre de raisonnement du ministère public ne passerait surement plus, et devant la Cour de Cassation pas du tout.

Peux importe qui a payé le bien, ce qui compte c'est que le bien soit au final en indivision.

[bmw24]

Il y a 1 heure, doc_cupra a dit :

Bref, pas si facile! Je me demande si la seule solution est que la banque Gage le véhicule ... 

Véhicule gagé ça peut marcher? On peut demander à la banque de le gager en effectuant un prêt quelconque?

[Farmboy33]

Connait on un cas précis d'une personne se faisant saisir son véhicule apres un excès de vitesse de +50 et ne pouvant plus le récupérer ? 

Ca me paraît irréel ...ça s'appelle du vol (viol pour les intimes) non ? 

Une fois par an, le tribunal m'explique que je repartirai sans l'argent que me doivent mes clients parce qu'ils ne sont potentiellement plus solvables et la le même tribunal va me dire "merci pour la M4 (ou pire merci pour la serie 4 ???) 

Ca doir forcément se défendre ...

 

[skitophe]

question complémentaire : y a t il une notion de temps pour la récidive ? genre au delà de 5 ans, la première infraction est oubliée ? (comme cela existe dans d'autres cas du code civil je crois)

[-JM-]

il y a 14 minutes, Farmboy33 a dit :

Connait on un cas précis d'une personne se faisant saisir son véhicule apres un excès de vitesse de +50 et ne pouvant plus le récupérer ? 

Ca me paraît irréel ...ça s'appelle du vol (viol pour les intimes) non ? 

Une fois par an, le tribunal m'explique que je repartirai sans l'argent que me doivent mes clients parce qu'ils ne sont potentiellement plus solvables et la le même tribunal va me dire "merci pour la M4 (ou pire merci pour la serie 4 ???) 

Ca doir forcément se défendre ...

 

Il ne faut pas confondre l'ordre pénal et l'ordre civil et commercial. Ce n'est pas la même chose, et ce n'est pas la même finalité.

- Dans un cas il s'agit d'une sanction pénale, donc de punir un comportement.

- Dans l'autre cas, il s'agit de régler un litige civil ou commercial entre deux personnes.

Ce ne sont pas les mêmes juges et les mêmes juridictions qui officient.

[Farmboy33]

il y a 1 minute, -JM- a dit :

Il ne faut pas confondre l'ordre pénal et l'ordre civil et commercial. Ce n'est pas la même chose, et ce n'est pas la même finalité.

- Dans un cas il s'agit d'une sanction pénale, donc de punir un comportement.

- Dans l'autre cas, il s'agit de régler un litige civil ou commercial entre deux personnes.

Ce ne sont pas les mêmes juges et les mêmes juridictions qui officient.

Ok merci pour ces explications même si je pense que l'on est tous d'accord pour dire qu'un client qui achète une marchandise sans argent mériterait une bonne punition ! 

[vikingen]

Il y a 9 heures, Rouffian a dit :

Bon si vous avez choisi le mauvais régime matrimonial à savoir celui de la communauté légale, mauvaise pioche. Dans ce régime, tout bien acheté en cours de mariage, appartient aux 2 conjoints, chacun pouvant par la suite le vendre sans l'accord de l'autre, bref en disposer à sa guise (sauf cas particulier de la déclaration de remploi). Dans ce cas la confiscation du véhicule est possible même si celui qui conduit n'est pas celui qui a acheté le bien. 

<SEMI HS ON>C'est vrai ça? Parce que pour info, j'ai acheté un appart et le notaire m'a bien saoulé pour que Mme soit présente lors de la signature.

Alors ça me ferait un bon trou dans le solilesse qu'après avoir du demander l'autorisation à Mme pour acheter l'appart, elle puisse aller le vendre sans que je sois au courant

Ce qui est fou, et je l'ai dit au notaire, c'est que je peux m'acheter une Féfé à 300K sans son accord mais pour un appart à 100K, je peux rien faire sans elle. <SEMI HS OFF>

Et j'ai mis semi HS parce que si je dois avoir madame pour signer l'achat d'un appart, comment expliquer que l'on puisse me confisquer un véhicule qui lui appartient aussi. Elle n'est pas responsable pénalement de mes actes si? 

[vikingen]

il y a 4 minutes, -JM- a dit :

Il ne faut pas confondre l'ordre pénal et l'ordre civil et commercial. Ce n'est pas la même chose, et ce n'est pas la même finalité.

- Dans un cas il s'agit d'une sanction pénale, donc de punir un comportement.

- Dans l'autre cas, il s'agit de régler un litige civil ou commercial entre deux personnes.

Ce ne sont pas les mêmes juges et les mêmes juridictions qui officient.

Oui mais c'est la même chose au final! Le frère de mon meilleurs pote est un bon taré: Il a pas mal cumulé les conneries dans sa jeunesse (rouler sans assurance, vol de voiture,...) et il s'est fait attraper plusieurs fois.

Ben au final, ils ont eu beau lui coller des amendes, il n'était pas solvable donc il n'a pas vraiment payé ou en tout cas loin de la totalité.

[bmw24]

il y a 33 minutes, Farmboy33 a dit :

Connait on un cas précis d'une personne se faisant saisir son véhicule apres un excès de vitesse de +50 et ne pouvant plus le récupérer ? 

Ca me paraît irréel ...ça s'appelle du vol (viol pour les intimes) non ? 

Une fois par an, le tribunal m'explique que je repartirai sans l'argent que me doivent mes clients parce qu'ils ne sont potentiellement plus solvables et la le même tribunal va me dire "merci pour la M4 (ou pire merci pour la serie 4 ???) 

Ca doir forcément se défendre ...

 

Je connais également un cas d'un exces >50km/h avec une R19 TD en mauvais état et bizarrement, ils ont pas saisi l'auto, . Ce genre d’attitude de la part de l'état s'apparente vraiment à du brigandage et ce n'est pas fini.

Je suis curieux de savoir ce qu'il a n'est lorsque l'auto est gagé?

[fan2BM]

J'ai un ami qui s'est fait attrapé par les poulet car il a forcé un contrôle à un rond point, ils ont relevé la plaque, lui ont saisi sa m5 E39, la voiture était au nom de lui et sa copine, malgré qu'il ait fait appel à plusieurs reprises, l'état lui a quand même saisi la voiture ! 

Une autre personne s'est fait attrapé au run à Avignon au volant d'une Nissan gtr à 230kmh au lieu de 70,ils n'ont pas pu lui saisir le véhicule car au nom de sa femme. 

Donc çà à l'air d'être au cas par cas... 

[-JM-]

il y a 46 minutes, vikingen a dit :

Oui mais c'est la même chose au final! Le frère de mon meilleurs pote est un bon taré: Il a pas mal cumulé les conneries dans sa jeunesse (rouler sans assurance, vol de voiture,...) et il s'est fait attraper plusieurs fois.

Ben au final, ils ont eu beau lui coller des amendes, il n'était pas solvable donc il n'a pas vraiment payé ou en tout cas loin de la totalité.

L'insolvabilité est un tout autre problème. Au juge d'adapter la condamnation pour qu'elle soit efficace. Dans ce genre de situation, s'il le peut il prononcera peut être une peine d'emprisonnement.

Modifié le 17 novembre 2017 par -JM-

[-JM-]

il y a 51 minutes, Farmboy33 a dit :

Ok merci pour ces explications même si je pense que l'on est tous d'accord pour dire qu'un client qui achète une marchandise sans argent mériterait une bonne punition ! 

Bien sûr.

[cjy]

il y a 27 minutes, fan2bm a dit :

J'ai un ami qui s'est fait attrapé par les poulet car il a forcé un contrôle à un rond point, ils ont relevé la plaque, lui ont saisi sa m5 E39, la voiture était au nom de lui et sa copine, malgré qu'il ait fait appel à plusieurs reprises, l'état lui a quand même saisi la voiture ! 

Une autre personne s'est fait attrapé au run à Avignon au volant d'une Nissan gtr à 230kmh au lieu de 70,ils n'ont pas pu lui saisir le véhicule car au nom de sa femme. 

Donc çà à l'air d'être au cas par cas... 

C'est étonnant que les cas de jurisprudence ne soient pas plus pris en compte, non ?

[-JM-]

il y a 51 minutes, vikingen a dit :

<SEMI HS ON>C'est vrai ça? Parce que pour info, j'ai acheté un appart et le notaire m'a bien saoulé pour que Mme soit présente lors de la signature.

Alors ça me ferait un bon trou dans le solilesse qu'après avoir du demander l'autorisation à Mme pour acheter l'appart, elle puisse aller le vendre sans que je sois au courant

Ce qui est fou, et je l'ai dit au notaire, c'est que je peux m'acheter une Féfé à 300K sans son accord mais pour un appart à 100K, je peux rien faire sans elle. <SEMI HS OFF>

Et j'ai mis semi HS parce que si je dois avoir madame pour signer l'achat d'un appart, comment expliquer que l'on puisse me confisquer un véhicule qui lui appartient aussi. Elle n'est pas responsable pénalement de mes actes si? 

Le problème n'est pas valeur du bien mais le type de bien, et l'entrée en jeu de ton régime matrimonial.

L'achat d'un bien immobilier nécessite un formalisme et un enregistrement particulier. Par ailleurs, les régimes matrimoniaux accordent plus d'importance à l'achat d'immeubles que de meubles. L'achat d'un bien immobilier est considéré comme un achat plus grave que celui d'un bien mobilier peu importe son prix.

Une voiture même à 300K reste un bien meuble. Un terrain même à 5k, reste un immeuble.

Ce n'est pas forcément logique pour toi, mais cela part du principe que la terre est plus importe qu'un meuble. Peut importe la valeur de chacun des éléments que l'on compare.

[-JM-]

il y a 11 minutes, cjy a dit :

C'est étonnant que les cas de jurisprudence ne soient pas plus pris en compte, non ?

La justice reste de la casuistique, même si la réglè de droit est unique. Chacune affaire présente des différences d'où des différences de résultat. Si tu penses qu'une décision rendue à ton encontre ne respecte pas la législation, à toi de faire appel, et ou de pourvoir en cassation.

Il ne faut pas oublier que la justice pénale de 1ère instance est souvent une justice pénale de masse, notamment si tu te retrouves aux flagrants délits. Cela ne devrait en aucun cas être ainsi, mais nous n'avons pas assez de magistrat en France, et la justice est le parent pauvre de l'Etat. Nous consacrons 2x moins d'argent à la justice en France que chez nos voisins européens, et nous avons 2x moins de magistrats.

Modifié le 17 novembre 2017 par -JM-