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Rouffian

Eviter la saisie du véhicule suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h

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Moi ça m intéresserait de savoir ce qui se passe si le véhicule est immatriculé au nom:

-de son enfant.

-de ses parents voir autres.

Bon il est trop tard pour mes véhicules actuels j ai assez donné lors de la première immat mais pour les prochaines...

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Il y a 4 heures, Guitarman a dit :

@Rouffian, merci pour tes conseils et dans le cas d'une communauté universelle, que se passe-t-il ?

Tu regrettes de ne pas avoir acheté des actions de la société VASELINE et de n'être qu'hétéro sexuel, si par hasard ton conjoint veut divorcer :oui:

Concernant les infractions entraînant la confiscation du véhicule   voir ce lien : http://avocat-gc.com/permis/confiscation-obligatoire-vehicule-delits-routiers/

Voir aussi ceci : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/28/30002-20160428ARTFIG00272-confiscation-du-vehicule-une-seule-infraction-suffit.php

 

Un moyen de contrer le ministère public : l'indivision. Cela signifie que l'on est marié sous le régime de la séparation de bien ou que l'on vit en concubinage.

Facture aux deux noms, peu importe qui paye quoi (1% - 99%  50-50  70-30........) on s'en branle. Carte grise aux 2 noms; il y aura un titulaire et un co-titulaire (lignes C1 et C4-1 de la carte grise).

La carte grise n'étant qu'un titre administratif permettant la circulation du véhicule, pour prouver l'appartenance du véhicule, seule la facture fera foi.

Le magistrat ne peut pas confisquer un bien en indivision. Toutefois, si l'auto a une très grande valeur, par exemple une Ferrari F12 ou une Porsche 991 Turbo S, le ministère public sera tenté de lancer une procédure de licitation partage.

Bon là on a pris les devant (on n'est pas obligé de se faire plumer sans réagir), et comme on connait le Code Civil par cœur, on va faire application des articles  1873-2 et suivants. Bref on établit une convention d'indivision d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. On y met  la description du bien, les quotes- parts, qui fait quoi, qui peut la conduire, qui l'entretien........ bref on détaille tout. comme il ne s'agit pas d'un immeuble le recours à un notaire est inutile. Il suffit ensuite d'enregistrer la convention auprès de la recettes de impôts la plus proche pour lui donner date certaine (afin qu'elle soit opposable à tous).

Et là fuck le fisc. 8):nickel4:

 

 

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Il faut absolument qu'il y ait un lien "marital" de type mariage ou concubinage? Est-ce que ça fonctionne entre deux individus sans aucun lien de parenté, ni quoique ce soit?

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Il y a 1 heure, Frenchdanyboy a dit :

Il faut absolument qu'il y ait un lien "marital" de type mariage ou concubinage? Est-ce que ça fonctionne entre deux individus sans aucun lien de parenté, ni quoique ce soit?

Ça sent le coming-out! Allez, tu peux le dire, t'es sur Internet, personne le saura :mrgreen:

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Il y a 2 heures, Frenchdanyboy a dit :

Il faut absolument qu'il y ait un lien "marital" de type mariage ou concubinage? Est-ce que ça fonctionne entre deux individus sans aucun lien de parenté, ni quoique ce soit?

Deux ou plusieurs personnes peuvent acheter un bien en indivision.

Nous pouvons acheter tous les deux une auto, elle sera en indivision. Tu la finances et je la conduis 8)

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il y a une heure, 893 a dit :

Ça sent le coming-out! Allez, tu peux le dire, t'es sur Internet, personne le saura :mrgreen:

Oui j'avoue...Je me lance...J'ai le projet de fonder une famille avec mon poisson rouge!:D

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il y a 6 minutes, Rouffian a dit :

Deux ou plusieurs personnes peuvent acheter un bien en indivision.

Nous pouvons acheter tous les deux une auto, elle sera en indivision. Tu la finances et je la conduis 8)

Mince, moi qui pensais le faire subir à une connaissance, je suis démasqué! Plus sérieusement, c'est une façon de se prémunir des prédations étatiques en demandant une participation symbolique lors d'un achat... Reste à avoir donc une facture, ce qui n'est pas évident si l'achat se fait auprès d'un particulier... Pour terminer mon vampirisme, aurais-tu cher  @Rouffian   l'amabilité de nous expliquer comment monter un tel dossier?

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Il y a 12 heures, Rouffian a dit :

Tu regrettes de ne pas avoir acheté des actions de la société VASELINE et de n'être qu'hétéro sexuel, si par hasard ton conjoint veut divorcer :oui:

Concernant les infractions entraînant la confiscation du véhicule   voir ce lien : http://avocat-gc.com/permis/confiscation-obligatoire-vehicule-delits-routiers/

Voir aussi ceci : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/28/30002-20160428ARTFIG00272-confiscation-du-vehicule-une-seule-infraction-suffit.php

 

Un moyen de contrer le ministère public : l'indivision. Cela signifie que l'on est marié sous le régime de la séparation de bien ou que l'on vit en concubinage.

Facture aux deux noms, peu importe qui paye quoi (1% - 99%  50-50  70-30........) on s'en branle. Carte grise aux 2 noms; il y aura un titulaire et un co-titulaire (lignes C1 et C4-1 de la carte grise).

La carte grise n'étant qu'un titre administratif permettant la circulation du véhicule, pour prouver l'appartenance du véhicule, seule la facture fera foi.

Le magistrat ne peut pas confisquer un bien en indivision. Toutefois, si l'auto a une très grande valeur, par exemple une Ferrari F12 ou une Porsche 991 Turbo S, le ministère public sera tenté de lancer une procédure de licitation partage.

Bon là on a pris les devant (on n'est pas obligé de se faire plumer sans réagir), et comme on connait le Code Civil par cœur, on va faire application des articles  1873-2 et suivants. Bref on établit une convention d'indivision d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. On y met  la description du bien, les quotes- parts, qui fait quoi, qui peut la conduire, qui l'entretien........ bref on détaille tout. comme il ne s'agit pas d'un immeuble le recours à un notaire est inutile. Il suffit ensuite d'enregistrer la convention auprès de la recettes de impôts la plus proche pour lui donner date certaine (afin qu'elle soit opposable à tous).

Et là fuck le fisc. 8):nickel4:

 

 

Oui mais Bon ca c'est un coup à ce que nos femmes se barrent avec nos caisses ! 

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Il y a 13 heures, Rouffian a dit :

Bref on établit une convention d'indivision d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. On y met  la description du bien, les quotes- parts, qui fait quoi, qui peut la conduire, qui l'entretien........ bref on détaille tout. comme il ne s'agit pas d'un immeuble le recours à un notaire est inutile. Il suffit ensuite d'enregistrer la convention auprès de la recettes de impôts la plus proche pour lui donner date certaine (afin qu'elle soit opposable à tous).

Et là fuck le fisc. 8):nickel4:

 

 

Je ne connaissais pas, mais si c'est si simple alors feu patate, et ensuite on peut envoyer en grand? :mad:

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Sinon créer une entité en tant que Personne Morale, et que le véhicule soit propriété de la personne morale.

 

De fait le véhicule ne peut jamais être saisi. 

Enfin c'est ce qu'un avocat spécialisé avait dit sur un reportage.

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Il y a 2 heures, Draughan a dit :

Sinon créer une entité en tant que Personne Morale, et que le véhicule soit propriété de la personne morale.

 

De fait le véhicule ne peut jamais être saisi. 

Enfin c'est ce qu'un avocat spécialisé avait dit sur un reportage.

Sauf que la TVS pour les autos puissantes est chère 

 

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DESOLE! JE DOIS FERMER CE TOPIC POUR Y APPORTER DES CORRECTIONS; EN EFFET JE N'AI PAS TENU COMPTE DE L'ARTICLE 131-21 DU CODE PENAL SELON LEQUEL: 

La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. ................................................La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.
 
jc

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