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Accident en tort ou pas ...?

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Une chose à préciser : la rue était visiblement en double sens, donc ce n'est pas un changement de file.

Le conducteur adverse a bien effectué un dépassement.

 

Est-ce que tu avais mis le clignotant pour indiquer tes intentions ?

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Quelques éléments

Article R414-11

Tout dépassement est interdit sur les chaussées à double sens de circulation, lorsque la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, ce qui peut être notamment le cas dans un virage ou au sommet d'une côte, sauf si cette manoeuvre laisse libre la partie de la chaussée située à gauche d'une ligne continue ou si, s'agissant de dépasser un véhicule à deux roues, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.

Tout dépassement autre que celui des véhicules à deux roues est interdit aux intersections de routes, sauf pour les conducteurs abordant une intersection où les conducteurs circulant sur les autres routes doivent leur laisser le passage en application des articles R. 415-6, R. 415-7 et R. 415-8, ou lorsqu'ils abordent une intersection dont le franchissement est réglé par des feux de signalisation ou par un agent de la circulation.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Mais aussi

 

Article R412-10

 

(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 II Journal Officiel du 1er avril 2003)

   Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers, notamment lorsqu'il va se porter à gauche, traverser la chaussée, ou lorsque, après un arrêt ou stationnement, il veut reprendre sa place dans le courant de la circulation.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article relatives au changement de direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Tout conducteur coupable de cette dernière infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
   Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

 

Et aussi

 

D'après l'article R414-6 du Code de la route :

 

"I. - Les dépassements s'effectuent à gauche.
II. - Par exception à cette règle, tout conducteur doit dépasser par la droite :
1° Un véhicule dont le conducteur a signalé qu'il se disposait à changer de direction vers la gauche ;
2° Un véhicule qui circule sur une voie ferrée empruntant la chaussée lorsque l'intervalle existant entre ce véhicule et le bord de la chaussée est suffisant ; toutefois, dans ce dernier cas, le dépassement peut s'effectuer à gauche sur les routes où la circulation est à sens unique ou sur les autres routes lorsque le dépassement laisse libre toute la moitié gauche de la chaussée.
III. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
IV. - Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
V. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire."

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Ma conclusion : tout réside dans le fait que tu aies mis ou pas un clignotant pour indiquer ton intention de traverser la chaussée vers la gauche avant l'arrivée de l'autre tocquard

Modifié par Sylkill

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Déjà, merci à tous pour votre intérêt à mon prbl !! 

Ensuite je vous avous que j’ai pas tout compris ...🤔🤯😁

Pour répondre aux quelques questions 

@Sylkill Oui j’avais mon clignotant et effectivement c’était bien sur une route à double sens.

@lien-mi Malheureusement je ne rentre pas dans le cas #17 car il n’y a pas d’intersection et je tournai vers une voie privée. 

@CrisZ De mon coté j’ai coché, "s’engageait dans un parking, un lieu privée" et "virait à gauche"

Pour résumer si j’ai bien compris, dites moi si je me trompe, je ne peux rien attendre de mon assurance et la seul solution pour avoir un 50/50 serai de poser un recourt au prés de l’assurance adverse ? Mais comment ça se passe exactement ? 

Le prbl dans ce genre de cas c’est que c’est code de la route qui est appliqué bêtement à l’instant du choc et non la situation dans ca globalité... 

Petite précision quand même je sais pas si ça a son importance ou pas mais c’était une voiture de société conduite par le fils et sur le constat il a mit son père comme conducteur, j’ai laissé faire parceque ça m’ai déjà arrivé et je ne pensais pas du tout être en tort. 

Et encore merci !! 👍👍

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faux et usage de faux ...

va direct porter plainte

hesite pas , devant un tribunal , son pere va avoir du mal à prouver qu'il etait au volant ...

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Pour moi la logique serait, si'il avait déjà entamé le dépassement avant ton indication de tourner à gauche tu es en tort, si il a commencé après que tu ais mis le cligno il est en tort.

Mais la logique n'est pas toujours équivalente à celle du droit.

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il y a 47 minutes, ACS3 a dit :

faux et usage de faux ...

va direct porter plainte

hesite pas , devant un tribunal , son pere va avoir du mal à prouver qu'il etait au volant ...

J’aimerai bien ne pas en arriver la. 

Je me pose une question, est-ce si l’autre personne déclare qu’elle est en tort ça prends le dussus sur la decision de l’assurance ? 

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Il y a 2 heures, Menu a dit :

J’aimerai bien ne pas en arriver la. 

Je me pose une question, est-ce si l’autre personne déclare qu’elle est en tort ça prends le dussus sur la decision de l’assurance ? 

Je ne pense pas.

Dans ce cas là, le mieux est de faire un avenant au constat ("annule et remplace le precedent constat" signer par les 2 parties). Et tu t'arrange sur le nouveau constat pout faire cocher par la partie adverse les cases qui le rendent responsable.

https://www.index-assurance.fr/pratique/sinistre/constat-amiable-les-cases-qui-vous-rendent-responsable

Modifié par lien-mi

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Le 12/04/2018 à 19:14, afv a dit :

Pour moi la logique serait, si'il avait déjà entamé le dépassement avant ton indication de tourner à gauche tu es en tort, si il a commencé après que tu ais mis le cligno il est en tort.

Mais la logique n'est pas toujours équivalente à celle du droit.

je suis d'accord.

Vois pour l'histoire du conducteur réel/constat. parles en à ton assurance

Il y a peut être possibilité de voir par rapport à la zone 30 et la vitesse d'impact vu l'état de ta voiture.

Mais c'est sur que ton assurance ne semble pas très fair play...

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Bonsoir « MENU »,

Pour commencer un peu de lecture. Le topic date de 2006, mais il est toujours d’actualité (hormis pour le rappel de 2 articles du Code Civil à savoir les 1134 et 1165 remplacés depuis 2016 respectivement par les articles 1103 et 1193 afférents à la force obligatoire des contrats et par les articles 1199 et 1200 afférents à l’effet relatif de contrats.)

 

Dans ton cas, selon le barème des assurances c’est 50-50 (accident causé par 2 véhicule qui ne sont plus dans leur voie de circulation normale et qui changent de file).

Toutefois, tout dépend des circonstances, s’il y a des témoins pour décrire l’accident et exonérer de toute faute l’un des conducteurs, conditions de circulation……...

Bref le constat amiable est la pièce maitresse.

Difficile par la suite, voire impossible d’indiquer que l’on s’est trompé en le remplissant, sauf cas hypothétique où le conducteur adverse accepte de le corriger.

Dans un premier temps je te conseille de contacter ton assureur (une entrevue dans son bureau est souhaitable). Obtenir un 50-50 ne semble pas insurmontable

 

Pour mémoire 2 arrêts de la Cour de Cassation qui peuvent t’éclairer :

 

Cordialement

JC

  • Thanks 1

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Merci @Rouffian pour les infos ! J’ai tout lu et j’avais même pas de sandwich ;)

Malheureusement je peux esperer qu’un 50/50 et au vu de la valeur de la voiture , de la franchise et du processus qu’il faut faire je suis pas sure que ca vaut le coup....Ou alors j’ai pas tout compris, en même temps c’est pas facile 🤯🤔surtout les deux derniers lien. Il y a quand même le coup de la fausse déclaration sur le constat avec le mauvais conducteur....

Mais je t’avou que je suis un peu en train de lacher prise et juste essayer d’avancer, surement ce que l’assureur cherche. 

Si j’abandonne ce qui me fera le plus chi**r c’est que le jeune s’en sorte comme ça sans rien (en gros, c’est bien garçon t’a bien conduit, alors que pas du tout) et que ma femme prenne du malus à ma place, alors que je suis en second conducteur...  

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