[Peut on faire opposition au chèque pour tout motif?]

[Rouffian]

Les textes sont les suivants :

Article L131-35 du Code monétaire et financier

(Loi nº 2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV Journal Officiel du 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005)

Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6.

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit.

Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article.

Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.

Article L163-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35, au motif que le tireur y a fait opposition.

Article L163-2

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002)

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.

Lexique :

Provision : Somme déposée chez le banquier et destinée à assurer le paiement du chèque

Tireur : celui qui émet le chèque

Tiré : celui qui doit payer le chèque (ici le banquier)

Bénéficiaire (ou porteur) : celui qui reçoit le paiement

L'opposition au paiement d'un chèque

En faisant opposition au chèque, on interdit à son banquier de payer un chèque que l'on a précédemment émis.

L’opposition n'est licite que dans les 4 cas suivants :

• la perte d'un chèque ou d'un chéquier

• le vol d'un chèque ou d'un chéquier

• l'utilisation frauduleuse d'un chèque ou d'un chéquier (on y assimile le cas du chèque obtenu frauduleusement ou sous la contrainte)

• la faillite du bénéficiaire d'un chèque, s'il est commerçant. (A condition que la marchandise n’ait pas été livrée)

En dehors de ces 4 cas, toute opposition est interdite et constitue un délit pénalement sanctionné (jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d’amende).

A retenir : on ne peut faire opposition pour éviter de payer un achat futile ou pour régler un conflit avec le bénéficiaire du chèque.

Les formalités à respecter

Tu avertis ta banque puis tu confirmes par écrit, qui doit être effectué en LR/AR si tu ne peux te déplacer dans ton agence bancaire.

Les effets de l'opposition

Après que tu aies fait opposition, ta banque doit t’informer par écrit des sanctions encourues en cas d'opposition illicite.

C'est seulement à la réception de l'opposition écrite que le banquier sera tenu de refuser le paiement du chèque et d'en bloquer la provision au profit du bénéficiaire. Ce blocage doit être maintenu pendant toute la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours), à moins que n'intervienne un jugement ordonnant, à la demande du bénéficiaire, la mainlevée de l'opposition pour motif illicite.

Le banquier engage sa responsabilité s'il paie un chèque frappé d'opposition.

Enfin, le banquier qui reçoit une opposition pour perte ou vol doit en aviser la Banque de France dans les 2 jours.

La mainlevée de l'opposition

Si le motif de l’opposition n’est pas prévu par la loi, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal (Procès contre le vendeur) est engagée, doit, sur la demande du porteur (bénéficiaire), ordonner la mainlevée de l'opposition. (Le banquier dès qu’il en sera prévenu, devra payer le chèque).

En pratique il y a des cas limites où tu peux être tenté de faire illégalement opposition au chèque, par exemple lorsque tu t'aperçois que le véhicule que tu viens d'acheter est en une poubelle savamment maquillée.

Dans un cas comme celui ci avant d'agir, il faut évaluer l'adversaire. Ce peut être un excellent moyen de pression. Mais s'il engage la procédure devant le Juge des Référés, tes chances sont quasiment nulles.

J-C