[J'apprends à déjouer les pièges de l'Assurance automobile]

[Rouffian]

C'est un peu long. Alors bon courage (sandwich conseillé).

Imaginez la scène :

Vous devez entrer sur le parking d’une concession automobile situé sur votre gauche. Vous mettez le clignotant, la voiture qui vient en face s’arrête pour vous laisser passer. A son niveau une ligne continue interdit tout dépassement.

Vous avancez et alors que vous êtes aux ¾ engagé sur le parking, un vélomoteur ayant doublé par la droite la file de voiture à l’arrêt vous percute sur l’arrière.

Sur de votre bon droit, vous établissez le constat amiable avec croquis à l’appui. Le conducteur du vélomoteur (mineur) reconnaît les faits.

Vous envoyez le constat à votre assureur, et quelques jours après celui-ci vous informe que vous êtes entièrement responsable et qu’en plus le constat n’a aucune valeur car l’autre personne étant mineure on vous suspecte d’avoir menti.

Ne riez pas cette histoire est la mienne. Elle remonte à 10 ans. J’ai pu obtenir gain de cause car les témoins de la scène ont attesté en ma faveur (véhicule venant en sens inverse à l’arrêt, il pleuvait ce jour là et le cyclomoteur a doublé par la droite « à donf » en plein virage sans visibilité.) Mais malgré cela, l’assureur a tenté de me prendre pour un con en basant son raisonnement sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, bien évidemment inapplicable à mon cas.

Pour les faire plier, il a fallu que je leur indique que j’étais prêt à me passer de la convention IRSA et du barème IDA afin de faire trancher le litige par le Tribunal d’Instance de Juvisy Sur Orge.

Bon vous l’avez compris, lorsque l’on est confronté à un accident de la circulation (que l’on cause ou que l’on subit) on se rend vite compte que l’assureur n’est pas du tout un copain et qu’il se comporte comme s’il était celui de l’adversaire, en minorant l’indemnisation, ou pire en nous faisant supporter l’intégralité des responsabilités.

En réalité cette attitude est le résultat de la convention IRSA & de la procédure IDA (extrait du site motoservices.com) :

« Pour se simplifier la vie et aussi, il faut bien l'avouer, permettre une indemnisation plus rapide des assurés, les compagnies d'assurances ont mis au point entre elles une convention appelée convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) qui réglemente les rapports entre assureurs pour l'indemnisation de leurs assurés.

Le titre V de cette convention précise notamment que l'assuré est indemnisé non pas par l'assureur de son adversaire mais par son propre assureur et la manière dont doit se dérouler cette procédure d'indemnisation directe de l'assuré (IDA) par son propre assureur, et non par celui de l'adversaire.

Il n’est pas nécessaire d'avoir fait Polytechnique pour comprendre qu'avec un tel système l’assureur cherchera à défendre avant tout ses intérêts plutôt que ceux de ses assurés comme tel devrait être sa mission.

D'autant plus que cette convention précise que les assureurs n'exerceront pas entre eux des éventuels recours, sauf exceptions.

Ainsi votre assureur pour vous indemniser, se fondera à un barème IDA pré établi de responsabilité. Barème qui bien entendu ne tient aucun compte des cas particuliers et des conditions particulières de l'accident lui même. Il raisonne un peu comme un ordinateur et si les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à la situation la plus proche déjà prévue.

En conclusion Il convient de savoir que les conventions entre assureurs ne s'impose pas aux assurés, et qu'un assuré peut toujours rejeter les conclusions et demander l'application du droit commun pour le règlement de son litige (article 1134 du Code Civil et l' article1165 du Code Civil) »

L'évaluation des responsabilités s'effectue comme suit (tiré du site lepermis.com) :

Pour éviter le pire il faut rédiger à la perfection le constat amiable. Suivez le guide (tiré du site assurone.com) :

Le constat amiable donne une liste de 17 circonstances possibles d’accident que chaque conducteur devra éventuellement sélectionner en cochant d’une croix la case correspondante. Si aucun cas proposé dans cette liste ne correspond à la situation, ou si vous désirez apporter des précisions, faites un croquis dans l’espace prévu à cet effet.

Attention toutefois : les croix mises dans les cases ont plus de valeur que le croquis. En effet, les assurances attribuent la responsabilité des conducteurs en se fiant à ces croix …

Le recto du constat doit être signé. Lui seul a valeur de preuve des circonstances de l’accident. Enfin, une fois qu’il est correctement rempli, il devra être adressé dans les plus brefs délais, sans dépasser 5 jours ouvrés, à votre compagnie d’assurances.

LES RUBRIQUES A REMPLIR

1. N’oubliez pas de mentionner la date

2. Précisez s’il s’agit d’un accident en ville ou hors agglomération (notez le nom des rues), dans un parking privé ou public …

3. S’il y a des blessés, complétez au verso Si la case « oui » n’est pas cochée, et si ultérieurement vous faites état de lésions, il sera très difficile de prouver qu’elles résultent de l’accident

4. Précisez s’il y a plus de deux véhicules en cause, si des vitrines, clôtures, poteaux, lampadaires ont été heurtés, et si des objets transportés ont subi des dommages

5. Indiquez le(s) nom(s) et adresse(s) des témoins, et éventuellement, le lien de parenté ou le lien professionnel avec les conducteurs. Précisez si le témoin est un passager transporté

6.7.8.9. Les éléments recueillis sont indispensables pour une prise en charge immédiate. Vérifiez que les renseignements donnés par l’autre partie sont exacts et lisibles

10. Le précision du point de choc facilite l’attribution du degré de responsabilité (vous pouvez l’indiquer à l’aide d’une croix ou d’une flèche)

11. Mentionnez même les dégâts légers. Pour éviter des oublis, inscrivez : « sous réserve des dégâts non apparents »

LES CASES À COCHER

12. Soyez très vigilant et précis pour cette partie. Les cases cochées permettent aux assurances de déterminer la responsabilité de chacun. Faites le total des croix et reportez-le dans la dernière case, en bas.

Ne cochez que les cases correspondantes à votre situation au moment de l’accident. Si aucune case ne correspond, inscrivez un 0 dans la case du total et indiquez les faits dans la rubrique « observations ».

=> 12.1 CASE N°1

Signalez dans les observations la nature du stationnement (irrégulier, gênant, etc.) ou si vous étiez arrêté en raison de la circulation (arrêt au feu rouge ou pour tourner par exemple).

=> 12.2 CASE N°2

Ne cochez pas cette case si vous aviez repris le cours normal de la circulation au moment du choc

=> 12.3 CASE N°3

Attention, ne cochez pas cette case si vous rouliez au pas en cherchant un stationnement, mais seulement si vous étiez en train d’effectuer la manœuvre

=> 12.4 CASES N°4 ET 5

Ne cochez pas ces cases si le lieu privé est ouvert à la circulation publique

=> 12.5 CASES N°6 ET 7

Signalez dans la rubrique « observations » une place à sens giratoire avec priorité à droite (il en existe encore !!) car, à défaut, le véhicule circulant sur la place sera considéré comme ayant la priorité

=>12.6 CASE N°8

Ne cochez cette case que si c’est vous qui avez heurté l’arrière du véhicule qui vous précédait

=> 12.7 CASE N°9

Si vous étiez arrêté, ne cochez pas cette case. Signalez votre arrêt (pour laisser passer quelqu’un ou arrêté au feu rouge par exemple) dans les observations

=> 12.8 CASE N°10

Un simple écart de direction est considéré comme un changement de file

=> 12.9 CASES N°12 ET 13

Ne cochez ces cases que si vous changiez de direction

=> 12.10 CASE N°15

Ne cochez pas cette case si vous rouliez bien à droite et signalez-le dans la rubrique

« observations ». L’autre partie devra cocher cette case

=> 12.11 CASE N°17

Cochez cette case pour le non respect d’un feu rouge ou d’un signal de priorité (sens interdit, stop ou cédez le passage). Si vous cochez cette case, rayez la mention qui ne vous concerne pas (feu rouge ou signal de priorité). Précisez l’infraction reprochée sur le croquis et/ou dans les observations

13. Faites un croquis aussi précis que possible en matérialisant les chaussées, l’axe médian, les différentes voies et la signalisation horizontale (lignes, flèches), et verticalement (panneaux, feux). Indiquez clairement la couleur des feux de signalisation

14. C’est ici que vous mentionnerez ce qui vous semble indispensable et qui n’a pu être évoqué ailleurs : désaccord avec l’autre conducteur, projection de votre véhicule sur un autre etc.

15. Après relecture du constat, les deux conducteurs doivent le signer afin de reconnaître les faits.

Les pièges utilisés par l'assureur grace à la convention IRSA (tiré du site adagio.com.fr) :

« Alors que chaque sinistre automobile devrait être un cas particulier examiné à travers les textes réglementaires (notamment le code de la route), la convention prévoit un barème forfaitaire de responsabilité applicable à la très grande majorité des accidents. Sans prendre contact avec l'adversaire, l'assureur attribue lui-même la part de responsabilité de son client et l'indemnise en conséquence.

On est loin de la notion de « défense ». Ce système n'a pas que des défauts. Outre un règlement infiniment plus rapide, l'application de ce principe correspond souvent à la solution qui aurait résulté de l'application du droit commun. Et comme les textes légaux ne permettent pas toujours de déterminer aisément les parts de responsabilité, elle évite, grâce à un accord amiable, de faire traîner les choses en longueur.

Là où le bât blesse, c'est que, dans certains cas des décisions tout à fait contestables sont prises au nom de l'application de ce principe, tant en matière de responsabilité qu'en matière d'indemnisation.

- Ainsi, lorsque les circonstances d'un accident ne sont pas prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à un autre cas. Ce raisonnement par analogie est trop approximatif pour être acceptable.

Autre anomalie, l'appréciation hiérarchique des informations portées sur le constat amiable. La convention prévoit que s'il y a contradiction entre une case cochée et un plan, la case cochée l'emporte. Pourtant, la rubrique 12 du recto du contrat semble indiquer le contraire, puisqu'il est écrit, « Mettre une croix dans chacune des cases utiles pour préciser le Croquis ». Une formulation qui dénote plutôt l'aspect secondaire des croix que l'inverse...

Enfin, dernière lacune de la convention, l'exclusion de règles du code de la route : non-respect de la limitation de vitesse, défaut d'éclairage, surcharge des véhicules, utilisation d'avertisseurs sonores et lumineux, règles particulières régissant ambulances et camions de pompiers. Éléments pourtant parfaitement recevables en droit commun et souvent déterminant pour apprécier une responsabilité. Mais un assuré peut toujours refuser d'être mangé à la sauce IRSA et exiger l'application du droit commun (les articles 1134 et 1165 du code civil prévoient d'ailleurs que de telles conventions sont inapplicables aux tiers).

Car cette convention, si elle règle les rapports entre assureurs, n'est en aucun cas opposable aux assurés, ce qui serait parfaitement illégal.

En bonne logique, les assureurs devraient assumer leurs responsabilités en appliquant la solution IDA entre eux mais, comme le précise d'ailleurs la convention elle-même, sans que les assurés ne puissent en souffrir. Donc, en leur appliquant les règles du droit commun lorsque celles-ci leur sont plus favorables.

- Indépendamment de la détermination des responsabilités, la convention prévoit que les assureurs n'exerceront pas entre eux certains recours. Chaque assureur doit alors indemniser de sa poche son assuré en fonction de ce à quoi il aurait eu droit en allant devant un juge. Généralement, les exemples en témoignent, les assureurs préfèrent une autre solution, nettement plus rentable pour eux : tenter de faire payer le client.

L'exemple du partage de responsabilité

- Ce que les assureurs s'autorisent

« Nous vous confirmons nos précédentes correspondances, à savoir que votre responsabilité est engagée à 50 %. En effet, les versions sont contradictoires et aucun élément du recto du constat amiable ne permet d'attribuer la responsabilité à l'un ou à l'autre des conducteurs. Vos dommages s'élevant à 12 496 € vous recevrez donc prochainement 50 % de cette somme. »

- Ce qu'en pense Que Choisir

Même si ce genre de courrier est classique, banal et ordinaire, l'assureur a tout faux ! Car s'il existe effectivement des situations où, au vu des éléments d'appréciation du sinistre, une faute peut être retenue chez chacun des deux automobilistes, entraînant un légitime partage des responsabilités, ce n'est pas le cas ici. En termes juridiques, cette situation se traduit par une responsabilité pleine et entière de chacun pour les dommages causés à l'autre (article 1384 du code civil et article 4 de la loi Badinter, qui parle « d'implication réciproque »). Il ne s'agit donc pas d'un 50/50 mais bel et bien d'un 100/100 qui devrait se traduire par une indemnisation intégrale, qu'elle vienne de son assureur ou de celui de la partie adverse.

Et c'est là que le bât blesse. Car cette réponse n'est dictée ni par l'incompétence, ni par la mauvaise foi, mais simplement par application abusive de la convention IRSA (Indemnisation règlement des sinistres automobiles) et de son titre V, l'IDA (Indemnisation directe de l'assuré), qui régissent, en un vaste pacte de non-agression, les rapports entre assureurs. Ainsi, en cas de désaccord sur les circonstances de l'accident, la convention prévoit : « En l'absence d'éléments permettant de déterminer lequel des deux conducteurs donne une version exacte des faits, les assureurs doivent déterminer la part de responsabilité imputable à chacun, par référence à un cas de barème. Si les deux versions conduisent à des solutions différentes, la responsabilité est partagée par moitié » Et elle spécifie également que le cumul des responsabilités ne peut jamais excéder 100 % (alors que dans notre cas, il arrive à 200 %).

Seul problème : il s'agit d'un accord interne aux sociétés d'assurances, qui ne peut en aucun cas être opposable à l'assuré. Celui-ci bénéficie toujours de la garantie protection juridique (autrefois appelée défense et recours) prévoyant qu'un assureur doit soit défendre son assuré contre la partie adverse, soit exercer un recours contre elle, ou encore mener conjointement ces deux actions. En bref : si votre assureur ne veut pas attaquer l'assurance adverse alors que le droit pourrait pencher en votre faveur, il doit vous considérer comme non responsable. Et payer.

- Comment contre-attaquer

Avant de contester la décision prise par votre assureur, vérifiez qu'il oppose bien une responsabilité partagée par moitié pour circonstances indéterminées ou parce que les versions des faits, telles qu'elles sont exposées dans le constat amiable, sont contradictoires.

Mais, même dans ce cas, mieux vaut ne pas se précipiter... et sortir sa calculette. En effet, suivant la somme en jeu et l'étendue de la couverture souscrite, l'assuré aura intérêt soit à faire prévaloir le droit commun soit, au contraire, à se satisfaire de la règle conventionnelle. D'une manière générale, dans le cas d'une couverture « tous risques », la solution du 50/50 est préférable. En revanche, s'il est couvert au tiers, l'assuré a presque toujours intérêt à rechercher le 100/100.

Prenons l'exemple de deux automobilistes impliqués dans un accident où les responsabilités ne sont pas définies, et qui se solde par des dommages s'élevant à 10 000 € par véhicule.

Moyennant une prime annuelle de 8 000 €, Mme D. est assurée tous risques avec franchise de 1 000 €. Pour tout accident subi, qu'elle en soit responsable ou non, son assureur s'engage donc à lui régler les dommages subis, déduction faite de 1 000 €

Si elle choisit la solution 100/100 (droit commun), l'assureur lui règle 9 000 € au titre de la garantie contractuelle et il présente un recours de 1 000 € contre son adversaire. À l'issue de ce recours, Mme D, est intégralement indemnisée. Mais elle est aussi considérée comme pleinement responsable de l'accident - au même titre que son adversaire - et doit supporter un malus plein (disons 25 % pour simplifier). Surcoût de 1a prime : 2 000 €.

Avec la solution 50/50, l'assureur règle 9 000 € de sa poche au titre de la garantie contractuelle qui fonctionne indépendamment des responsabilités éventuelles. Il règle également, toujours de sa poche mais pour le compte de son adversaire, une demi franchise, soit 500 €. Mme D. percevra donc que 9 500 €, mais seul un demi malus lui sera applicable (12, 5 %, toujours pour simplifier). Surcoût de la prime : 1 000 €.

Mme D. a donc intérêt à laisser l'assureur faire sa petite cuisine plutôt que de revendiquer l'application du droit commun, car cela lui coûtera au total, 500 € de plus.

M. F., lui, est assuré au « tiers simple », c'est-à-dire uniquement pour les dommages causés aux autres. Le montant de sa prime est de 3 000 € par an.

La solution 100/100 (droit commun) lui permet, grâce au recours effectué par son assureur auprès de la partie adverse, de récupérer l'intégralité des 10 000 € dépensés pour remettre en étai son véhicule. En contrepartie, il doit supporter un malus plein, soit 750 €. Avec la solution 50/50, il gagne un demi malus (375 €), mais ne récupère que 5 000 €. Même en tenant compte du temps nécessaire à la reconstitution de son bonus, M. F. sera largement gagnant en exigeant l'application du droit commun.

Pour ce faire, voici le modèle de lettre à expédier en recommandé avec accusé de réception à son assureur :

« Suite au sinistre référencé ci-dessus, vous m'opposez une responsabilité partagée par moitié, au motif que vous ne parvenez pas à établir les responsabilités.

Pour ce qui me concerne, j'observe que, dans un tel cas de figure, la solution juridique aboutit à une réparation intégrale de part et d'autre, sur le fondement notamment, de la loi Badinter : chacun est ici pleinement responsable des dommages causés à autrui.

En conséquence je vous serais reconnaissant de bien vouloir réexaminer mon dossier dans un sens qui me soit favorable. »

Le coup de l'épave

Banale et exemplaire est l'histoire de M. B. Son conflit porte sur la classification en « épave » d'une voiture accidentée qui intervient lorsque, selon l'avis de l'expert, le coût des réparations excède la valeur du véhicule.

M. B. n'est pas responsable de l'accident dont il a été victime. Le coût des réparations s'élève à 14 120 €, alors que la valeur du véhicule, le jour du sinistre, est estimée à 11 490 €. L'expert classe le véhicule en épave et l'assurance propose donc une indemnité limitée à ce montant, alors que M. B. insiste pour une remise en état complète de sa voiture.

Arguments de l'assureur : « Suite à votre dernière correspondance, nous vous confirmons notre position. En effet, notre contrat prévoit expressément un plafonnement de la garantie à valeur de dire d'expert. Cette disposition est par ailleurs parfaitement conforme aux exigences posées par le code des assurances: l'article L. 121-1 dispose en effet que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au montant du sinistre. »

- Ce qu'en pense Que Choisir

Celle réponse est doublement déloyale et contraire à ce que décident les tribunaux en pareil cas (Voir jurisprudence). S'il est vrai que la référence plafond à la valeur à dire d'expert figure bien au contrat, elle ne sert qu'à mettre en oeuvre et régler une garantie « tous risques ». Or, il s'agit là encore de la gestion du recours contre le tiers responsable. Une fois de plus, une application abusive du mécanisme conventionnel IDA-IRSA explique le comportement de l'assureur qui s'interdit d'effectuer tout recours... et fait croire à l'assuré que le droit est contre lui.

Car le deuxième argument, faisant allusion au « principe indemnitaire » selon lequel la perception d'une indemnité ne saurait être source d'enrichissement ou de bénéfice pour l'assuré, est tout aussi spécieux. Outre le fait que l'assureur se garde bien de préciser le sens du terme valeur (valeur à neuf, valeur vénale ou valeur d'usage ?), ce principe ne fait pas obstacle à la pleine remise en état du patrimoine endommagé. Ce n'est pas faire un bénéfice que d'être pleinement réparé de son préjudice ! Les tribunaux l'ont d'ailleurs toujours confirmé, tout comme la chambre criminelle de la cour de cassation, qui estime que le propre de la responsabilité civile est de rétablir l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas été commis (Cass. civ. 2. ch., 28.10.54, La Gazette du Palais, 1955, 1, 10.)

Seule divergence d'appréciation, celle introduite par la 2e chambre civile de la cour de cassation, qui considère en général qu'il n'y a lieu d'accorder le remboursement intégral des coûts de réparation que si l'indemnité proposée par l'assureur ne permet pas de retrouver un véhicule semblable sur le marché régional de l'occasion (Cass. civ. 2e ch. 12.02.75, La jurisp. auto. n° 419, mars 1976. Dans le même sens, cour d'appel de Douai, 16.02.79, La Gazette du Palais, 1979). Remboursement à l'identique (position de la 2e chambre civile) ou remboursement intégral (position de la chambre criminelle - Cass. crim., 17.12.63, Dalloz-Sirey, 1970, 190 - et de la plupart des tribunaux d'instance et de grande instance) : quelle que soit la formule adoptée, elle aboutit presque toujours à accorder une somme plus importante que celle proposée par les assureurs.

- Comment contre-attaquer

Face à la mauvaise foi manifeste de son assureur, M. B, a fait appel à une union locale de l'UFC-Que choisir, qui lui a conseillé de saisir le tribunal d'instance en attaquant l'assurance de la partie adverse, exerçant ainsi le recours que son propre assureur s'interdit de faire (sans par ailleurs compenser sur ses propres deniers). Le juge a donné raison à M. B., condamnant son adversaire à payer l'intégralité des frais de réparation, plus 1 500 € d'indemnisation pour privation de l'usage du véhicule.

Avant d'en arriver là, une lettre recommandée avec accusé de réception suffira peut-être à faire plier un assureur récalcitrant.

Donc concrètement si la somme ne vous permet pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion, exigez l'indemnisation à la « valeur de remplacement » qui vous permettrait d'acquérir un véhicule similaire

Vous pouvez déterminer vous-même la valeur de votre véhicule en apportant la preuve de la somme qu'il vous faudrait débourser, au moyen d'annonces parues dans la presse spécialisée pour vente entre particuliers, des factures d'entretien ou de réparation (ou une attestation de votre garagiste habituel sur l'état général de votre voiture)...

Devant les tribunaux

Si l'assureur refuse de revoir sa proposition à la hausse, vous devrez saisir les tribunaux (Juge de Proximité si le litige est inférieur ou égal à 4000 €, le Tribunal d’Instance si le litige est compris entre 4000 et 10000 €, ou le Tribunal de Grande Instance si le litige est supérieur à 10000 € mais ici avocat obligatoire).

Il faut par ailleurs noter que la jurisprudence est favorable à l'indemnisation à valeur de remplacement (Cass. civ. 2e, 13.01.1988)

Modèle de lettre recommandée avec AR à adresser à votre assureur

Vos coordonnées (Nom et adresse)

Monsieur,

Suite à votre précédent courrier je vous informe de mon désaccord avec votre proposition limitée à la valeur à dire d'expert.

Il ressort en effet d'une jurisprudence désormais bien établie que le propre de la responsabilité civile est de réparer aussi exactement que possible la victime en la replaçant dans la situation où elle se serait trouvée si le sinistre ne s'était pas produit.

En conséquence je vous mets en demeure de me verser la somme de ... (Somme) F (somme correspondant, au choix, soit au montant des réparations soit à l'achat d'un véhicule équivalent sur le marché régional de l'occasion en fournissant tous justificatifs nécessaires) , relative à la réparation intégrale de mon préjudice. Faute de quoi, je me verrais dans l'obligation d'attaquer l'assureur de la partie adverse devant le tribunal.

Je vous rappelle que, lorsque l'assureur du responsable aura été condamné à verser la somme à laquelle j'ai droit vous serez amené à la lui rembourser grossie des frais de justice conformément au titre 10 de la convention IRSA.

Je ne manquerai pas par ailleurs, de vous réclamer les frais que j'aurais dû engager à l'occasion de cette procédure.

Dans l'attente de votre réponse,

Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)

A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)

Signature

Dommages matériels indirects

- Ce que les assureurs s'autorisent

M. H. a eu un accident avec la voiture dans laquelle il transportait du matériel photographique qui a été endommagé, Le coût des réparations et de 800 €. Il a été établi qu'il n'était nullement responsable (l’autre conducteur est fautif). Il bénéficie d'une garantie « dommages, tous accidents » couvrant les dommages matériels directs subis par le véhicule.

M. H. reçoit une proposition de règlement correspondant aux dégâts subis par la voiture mais s'étonne que son assureur reste muet quant à l'indemnisation du matériel photo. Réponse ; « Nous vous précisons que les frais réclamés ne peuvent faire l'objet d'un remboursement étant donné que le contrat exclut la prise en charge des dommages indirect (article X ou Y des conditions générales auto). »

- Ce qu'en pense Que choisir

Alors qu'il sait pertinemment que son refus est infondé, l'assureur n'hésite pas à utiliser des manoeuvres dilatoires pour organiser la confusion. En l'occurrence, il confond sciemment les limites de la garantie contractuelle avec les mécanismes de mise en jeu de la responsabilité de l'adversaire. Eh oui ! Nous revoici dans le même cas de figure qu'aux chapitres précédents. Si l'assureur de M. H, peut légitimement limiter l'étendue de sa garantie aux seuls dommages matériels directs, en revanche, il doit - suivant les règles du droit de la responsabilité civile - mettre et oeuvre la garantie de protection juridique (clause défense recours pour laquelle l'assuré a payé) et, donc, exercer un recours contre son adversaire afin d'obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

Et, comme aux chapitres précédents, c'est une application abusive du système conventionnel IDA-IRSA qui est en cause, Car si l'article 401 de la convention stipule que les sociétés s'engagent à ne pas exercer entre elles de recours, ou à ne les exercer, pour certains préjudices matériels, qu'à partir d'une certaine somme en jeu, le même article 401 précise que l'assureur direct (en l'occurrence celui de M. H.) « doit faire son affaire personnelle des réclamations de ses assurés à raison de ces différents préjudices ».

En clair, cela signifie que l'assureur de M. H, doit régler sur ses fonds propres le montant auquel l'assuré pourrait prétendre en application des mécanismes du droit commun. On comprend qu'il ait tout intérêt à passer ce fait sous silence !

- Comment contre-attaquer

Les nombreux cas similaires dont nous avons connaissance montrant que les assureurs ne font jamais de telles propositions spontanément, il convient de leur rappeler quelques principes élémentaires.

M. H. a envoyé la lettre suivante à son assureur :

« Je vous rappelle que le dédommagement réclamé ne l'est pas au titre d'une garantie contractuelle, mais en application d'un recours qui doit aboutir puisque mon préjudice est clairement établi.

Si d'aventure, les mécanismes IDA-IRSA vous interdisaient la mise en cause de l'adversaire, il ne vous resterait plus qu'à me régler vous-même.

Dans l'hypothèse peu probable où vous persisteriez dans votre refus, je me verrais contraint d'assigner moi-même l'adversaire. Mon préjudice étant certain, fondé et prouvé, comme en fait foi la jurisprudence, le tribunal me donnera satisfaction. Dès lors l'assureur du responsable ne manquera pas de vous réclamer et le montant de la condamnation judiciaire et les frais et honoraires de procédure qui l'accompagnent en application de la convention IRSA »

Contraint et forcé, l'assureur a dû s'exécuter « j'ai pris connaissance de votre courrier et je regrette que nous ne puissions nous entendre (sic). Néanmoins, je suis disposé à vous régler une indemnité couvrant le préjudice que vous avez subi », répond-il à M. H. On notera, au passage, le caractère savoureux de la formule « je suis disposé », qui donne l'impression d'une faveur commerciale alors qu'il s'agit d'appliquer la loi.

L'épilogue de cette histoire authentique est admirable. Quelques mois après le sinistre, M. H. recevait une nouvelle missive recommandée lui notifiant la résiliation du contrat. « Cette décision résulte du comportement dont vous avez lait preuve lors du règlement de cette affaire ». Autrement dit : puisque vous avez eu raison d'exiger le règlement de ce qui vous était dû, nous vous mettons à la porte !

Le problème des véhicules économiquement irréparables. Aspects techniques du remboursement (tiré du site lerepairedesmotards.com article de Marc Julien) :

D'abord quelques définitions des abréviations utilisées dans les lignes ci-dessous :

V.E.I. = Véhicule économiquement irréparable. En général tout véhicule sinistré dont le montant des réparations est égal ou supérieur à 80% de la valeur de remplacement à dire d'expert.

R.S.V. = Réparations supérieures à la valeur de remplacement à dire d'expert.

R.I.V. = Réparation inférieur à la valeur de remplacement à dire d'expert.

V.G.A. = Véhicule gravement accidenté.

V.R.A.D.E. = Valeur de remplacement à dire d'expert ou valeur avant sinistre

EPAVE = Terme erroné utilisé par les gestionnaires des compagnies d'assurances. Cela équivaut en fait à V.E.I. et ne veut pas dire que votre véhicule est une épave.

Application des articles 327-1 et suivants du code de la route qui régissent l'avenir des véhicules dont la valeur avant sinistre est inférieure au montant des réparations.

Lors de l'évaluation des réparations trois cas peuvent se présenter en fonction du montant des réparations par rapport à la valeur du véhicule avant le sinistre :

1. montant des réparations < valeur véhicule

Dans ce cas le plus courant, les réparations sont préconisées.

2. montant des réparations < valeur véhicule MAIS un pro. est susceptible de l'acheter

Le montant des réparations est inférieur à la valeur avant sinistre mais un acheteur (obligatoirement un professionnel de la réparation) est succeptible d'acheter votre véhicule tel qu'il est après sinistre. Nous sommes en présence d'un V.E.I. mais en fait R.I.V. (Réparations Inférieures à la Valeur). En général cela arrive quand le montant des réparations est au moins égal à 80% de la valeur de votre véhicule. L'expert propose cette solution pour plusieurs raisons mais notamment parce que le remboursement sera plus économique pour la compagnie.

Admettons les chiffres suivants pour exemple.

Valeur du véhicule avant sinistre : 1.500 €

Montant des réparations : 1.300 €

Valeur proposée pour le rachat : 300 €

Il est économiquement irréparable pour la compagnie car il revient moins cher de verser 1.200 € sachant que par ailleurs il y aura récupération d'une somme de 300 €. Toutefois, vous gardez quand même le droit de faire réparer le véhicule. Vous percevrez alors 1.300 Euros de réparations. Cette dernière solution peut toutefois poser problème car le montant des réparations est souvent évalué avant démontage. Les surprises pouvant survenir ne sont pas comprises. Toutefois, vous pouvez décider de céder votre véhicule, vous percevrez alors la somme de 1.500 €. Cette somme peut servir d'apport pour racheter un nouveau véhicule.

3. montant des réparations > valeur véhicule

Le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule avant sinistre. Dans ce cas, nous sommes en plein dans la procédure V.E.I. telle que décrite par le code de la route.

L'expert doit proposer alors deux choix :

-/ Garder le véhicule

-/ Le céder à la compagnie.

Dans les deux cas l'indemnisation sera identique. Pour ce faire l'expert (ou la compagnie) doit vous faire une offre écrite vous indiquant les chiffres.

En fait, suivant les réponses deux cas sont possibles :

-/ Vous acceptez la procédure : Vous devez faire parvenir votre carte grise à la compagnie. Cette dernière la renvoie en préfecture où elle est détruite. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert sans qu'il soit déduit une quelconque valeur de sauvetage. La franchise éventuelle est déduite de ce règlement. La compagnie fait son affaire de la vente du véhicule. Cette vente ne peut se faire qu'avec un professionnel de la réparation.

-/ Vous ne répondez pas ou vous refusez la procédure : Il est considéré que vous conservez votre véhicule en l'état et la compagnie envoi une demande d'opposition au préfet. Il devient alors impossible de procéder au transfert de la carte grise, mais rien ne vous empêche de circuler avec. Vous êtes indemnisé en valeur à dire d'expert déduction de la valeur de sauvetage figurant sur le rapport. Vous pouvez revendre votre véhicule vous même mais le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom.

Note : Dans ce dernier cas cas, vous pouvez faire réparer votre véhicule si ce dernier est déclaré techniquement réparable par l'expert. En envoyant une copie de la facture des réparations à votre assureur, celui ci vous remboursera le montant des réparations à concurrence de la valeur avant sinistre (déduction faite de la franchise si il y lieu). Pour lever l'opposition en préfecture, vous devrez alors fournir le rapport d'un expert justifiant que les réparations sont faites dans les règles de l'art et que le véhicule est en état de rouler. Pour éviter les complications, il est préférable de choisir l'expert ayant vu le véhicule pour la compagnie et que ce dernier suive les réparations. Mais attention le montant de ses honoraires est à votre charge la plupart du temps.

Important

Lorsque vous n'êtes pas déclarés responsable du sinistre, vous pouvez demander remboursement de vos réparations si leur montant dépasse la valeur du véhicule avant sinistre. A condition que la différence ne soit pas disproportionnée. N'hésitez pas à en faire la demande à votre assureur.

Si je ne suis pas d'accord sur les valeurs accordées par l'expert ?

Il faut immédiatement prévenir la compagnie et si le litige peut se résoudre dans les trente jours la cession de l'épave peut avoir lieu sinon la compagnie considèrera que vous conservez votre véhicule.

Que faire en cas de litige avec sa compagnie d’assurance :(tiré du site lerepairedesmotards.com) :

Un désaccord ou un litige vous oppose à votre assureur, à la suite par exemple du règlement d'un sinistre. Dès lors qu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur avant de saisir un tribunal.

Les conditions d'examen du dossier par le médiateur

• Toutes les voies de recours internes à votre compagnie indiquées dans votre contrat d'assurance doivent être épuisées.

• Les tribunaux ne doivent pas déjà être saisis de l'affaire.

Il n'y a pas un médiateur unique chargé de traiter les dossiers litigieux de toutes les compagnies d'assurance. Certaines compagnies proposent leur propre médiateur, tandis que d'autres ont recours au médiateur du groupement professionnel dont elles dépendent (Fédération française des sociétés d'assurance, Groupement des entreprises mutuelles d'assurance). Le médiateur est dans tous les cas un professionnel indépendant.

Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d'assurance, si elle en a désigné un, figurent dans votre contrat. Le cas échéant, si ce n'est pas le cas, ou pour être certain de recourir au bon médiateur, adressez vous à Médiation Assurance. Cet organisme centralise toutes les demandes et les redirige ensuite vers le médiateur compétent.

Médiation Assurance

11, rue de La Rochefoucauld

BP 907

75424 PARIS CEDEX 9

Les informations à fournir

• Dans votre lettre, vous indiquerez le nom de votre votre société d'assurance, le numéro de votre contrat et la cause du litige.

• Vous devez joindre une copie de tous les documents utiles à la compréhension et au règlement du différend : proposition d'indemnisation, les courriers échangés, éventuellement les conditions du contrat qui posent problèmes...

Le médiateur rendra un avis dans un délai variant entre 3 et 6 mois après sa saisine. Il est plus ou moins contraignant selon les compagnies d'assurance.

• Pour les compagnies affiliées au GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance), l'avis du médiateur s'impose à la compagnie. Vous pouvez porter l'affaire en justice si la compagnie de le suit pas.

• En revanche, les compagnies affiliées à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), ne sont pas liées juridiquement par les avis de leur médiateur. Le tribunal tranchera en dernier recours le différend. La compagnie d'assurance peut aussi le saisir.

• Les avis des médiateurs internes ont la valeur que les compagnies décident dans leur charte. Selon cette valeur, la compagnie d'assurance aura ou non la possibilité de saisir le tribunal.

Notez que dans tous les cas, le recours au médiateur n'empêche pas un recours devant les tribunaux après qu'il se soit prononcé.

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La saisine du médiateur suspend le délai de prescription qui est de 2 ans après la survenance du sinistre.

médiateur assurance.doc Exemple de lettre (format word)

Voila c'était un peu long. Bien évidemment ce n'est qu'une compilation des infos recueillies sur plusieurs sites très intéressants. Bien qu'ayant lu et relu ce topic, j'ai pu commettre des erreurs. N'hésitez pas à le signaler.

Si vous avez des questions il ne faut pas hésiter. Mais au moins vous aurez quelques éléments vous permettant d'apprécier à sa juste valeur l'attitude de votre assureur en cas de sinistre

Cordialement

[Coco]

Merci JC, c'est une bible vraiment très utile, car on a tous du un jour ou l'autre être confrontés à ce genre de problème

[thierrym5]

Merci.

Personne n'est à l'abri d'avoir à sortir un constat un jour....

[LoLo]

Toujours la a nous donner tous les bons conseils possibles et inimaginable.

Pour tout ça mon ami J.C.

Je te dis chapeau l'artiste.

Notre ange gardien tu es.

[LEBARDE]

ce post mérite surement une lecture détaillée de tous les arguments donnés.

Ce que je vais faire dès que j'ai un sacré moment de libre.

Cependant les litiges avec son assureur represente environ 2 à 3 % des cas.

Ainsi pour 97 à 98 % des cas il faudrait remettre en cause tout le système en lui même.

Plus de convention serait aller à un remboursement du client 3 à 4 x plus long qu'aujourd'hui.

C'est un choix.

Certains cas méritent en effet une étude plus approfondie des circonstances de l'accident mais est-ce que les 97% d'autres personnes sont prêtes à jouer le jeu?

Aucun système n'est parfait mais celui ci a l'avantage de gagner en temps sur le remboursement des frais.

Ne pas oublier aussi que l'interêt de l'assureur n'est pas forcement de voir son client être en tort puisqu'il paiera non seulementun forfait d'indemnisation de l'assuré adverse (voir le montant du véhicule si le plafond IRSA est dépassé soit 6500 euros) + les réparations de son assuré si celui-ci est en tous risques.

Nous ne sommes pas là pour pièger nos clients, quel intérêt avons nous à procéder ainsi?

Vous trouverez d'ailleurs par là même l'importance d'avoir un interlocuteur direct (agent d'assurance) plutot que des sois-disant "assureur du net" ou "vendeurs d'assurances sans formation" qui n'en n'ont rien à faire de vous car leurs seuls buts sont : les objectifs de vente pour toucher les primes de fin d'année. de toutes façon dans 2 ans ce ne seront plus les mêmes interlocuteurs que vous aurez car ils seront mutés dans une autre agence à 200 km de là grâce à leurs bon résultats de vente;

On ne va pas acheter du poisson chez son boucher : chacun son job

[LEBARDE]

Vous devez entrer sur le parking d’une concession automobile situé sur votre gauche. Vous mettez le clignotant, la voiture qui vient en face s’arrête pour vous laisser passer. A son niveau une ligne continue interdit tout dépassement.

Si il y a une ligne continue interdiant tout dépassement cela interdit aussi de tourner si je ne m'abuse!!!

Vous avancez et alors que vous êtes aux ¾ engagé sur le parking, un vélomoteur ayant doublé par la droite la file de voiture à l’arrêt vous percute sur l’arrière.

L'entrée sur un parking privé est effectivement une cause de responsabilité en cas de choc latéral du véhicule. Lorsque l'on tourne on doit s'assurer que l'on peut le faire

un vélomoteur ayant doublé par la droite la file de voiture à l’arrêt vous percute sur l’arrière.

Là le cyclo est effectivement en tort puisqu'il double sur la droite

Sur de votre bon droit, vous établissez le constat amiable avec croquis à l’appui. Le conducteur du vélomoteur (mineur) reconnaît les faits.

Reconnaitre les faits ne veux pas dire que l'assurance reconnaisse la responsabilite de son assuré (pas de substitution de l'assurance)

Vous envoyez le constat à votre assureur, et quelques jours après celui-ci vous informe que vous êtes entièrement responsable et qu’en plus le constat n’a aucune valeur car l’autre personne étant mineure on vous suspecte d’avoir menti.

Le conducteur du cyclo a signé le constat? si oui la déclaration est faite pourquoi dire que tu as menti puisqu'il a signé?

Ne riez pas cette histoire est la mienne. Elle remonte à 10 ans. J’ai pu obtenir gain de cause car les témoins de la scène ont attesté en ma faveur (véhicule venant en sens inverse à l’arrêt, il pleuvait ce jour là et le cyclomoteur a doublé par la droite « à donf » en plein virage sans visibilité.) Mais malgré cela, l’assureur a tenté de me prendre pour un con en basant son raisonnement sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, bien évidemment inapplicable à mon cas.

Quelle jurisprudence invoquée?

Pour les faire plier, il a fallu que je leur indique que j’étais prêt à me passer de la convention IRSA et du barème IDA afin de faire trancher le litige par le Tribunal d’Instance de Juvisy Sur Orge.

Bon vous l’avez compris, lorsque l’on est confronté à un accident de la circulation (que l’on cause ou que l’on subit) on se rend vite compte que l’assureur n’est pas du tout un copain

Dans l'autre sens c'est aussi vrai "l'assuré est rarement un copain pour l'assureur"

et qu’il se comporte comme s’il était celui de l’adversaire,

en minorant l’indemnisation, ou pire en nous faisant supporter l’intégralité des responsabilités.

Pour info quel était ton assureur? allons jusqu'au bout du raisonnement

[jeff]

Labarde, tu ne serais pas courtier par hazzzard

[LEBARDE]

NOn non

Je suis agent Général d'Assurance c'est à dire que je gére des contrats d'une compagnie unique que je représente.

Un courtier lui cherche auprès de diffférentes compagnies le contrat qui sera le plus intérressant pour lui ou pour son client.

La différence principale c'est que ma compagnie couvre les clients si je fais une grosse bourde.

Dans le cas d'un courtier les compagnies qu'il utilise sont parfaitement dissociés de toute responsabilité des agissements du courtier.

Mais il y aussi des bons courtiers et des mauvais agents généraux.

Mais mes remarques sur le post n'avaient pas de lien sur courtiers ou agent, c'était juste que je ne pense pas que l'on puisse expliquer un cas d'accident en 5 lignes, c'est souvent plus complexe que cela.

PS : mon Pseudo n'est pas Labarde mais Lebarde en référence à "Assurancetourix" bien sur

[Rouffian]

Vous devez entrer sur le parking d’une concession automobile situé sur votre gauche. Vous mettez le clignotant, la voiture qui vient en face s’arrête pour vous laisser passer. A son niveau une ligne continue interdit tout dépassement.

Si il y a une ligne continue interdiant tout dépassement cela interdit aussi de tourner si je ne m'abuse!!!

Vous avancez et alors que vous êtes aux ¾ engagé sur le parking, un vélomoteur ayant doublé par la droite la file de voiture à l’arrêt vous percute sur l’arrière.

L'entrée sur un parking privé est effectivement une cause de responsabilité en cas de choc latéral du véhicule. Lorsque l'on tourne on doit s'assurer que l'on peut le faire

un vélomoteur ayant doublé par la droite la file de voiture à l’arrêt vous percute sur l’arrière.

Là le cyclo est effectivement en tort puisqu'il double sur la droite

Sur de votre bon droit, vous établissez le constat amiable avec croquis à l’appui. Le conducteur du vélomoteur (mineur) reconnaît les faits.

Reconnaitre les faits ne veux pas dire que l'assurance reconnaisse la responsabilite de son assuré (pas de substitution de l'assurance)

Vous envoyez le constat à votre assureur, et quelques jours après celui-ci vous informe que vous êtes entièrement responsable et qu’en plus le constat n’a aucune valeur car l’autre personne étant mineure on vous suspecte d’avoir menti.

Le conducteur du cyclo a signé le constat? si oui la déclaration est faite pourquoi dire que tu as menti puisqu'il a signé?

Ne riez pas cette histoire est la mienne. Elle remonte à 10 ans. J’ai pu obtenir gain de cause car les témoins de la scène ont attesté en ma faveur (véhicule venant en sens inverse à l’arrêt, il pleuvait ce jour là et le cyclomoteur a doublé par la droite « à donf » en plein virage sans visibilité.) Mais malgré cela, l’assureur a tenté de me prendre pour un con en basant son raisonnement sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, bien évidemment inapplicable à mon cas.

Quelle jurisprudence invoquée?

Pour les faire plier, il a fallu que je leur indique que j’étais prêt à me passer de la convention IRSA et du barème IDA afin de faire trancher le litige par le Tribunal d’Instance de Juvisy Sur Orge.

Bon vous l’avez compris, lorsque l’on est confronté à un accident de la circulation (que l’on cause ou que l’on subit) on se rend vite compte que l’assureur n’est pas du tout un copain

Dans l'autre sens c'est aussi vrai "l'assuré est rarement un copain pour l'assureur"

et qu’il se comporte comme s’il était celui de l’adversaire,

en minorant l’indemnisation, ou pire en nous faisant supporter l’intégralité des responsabilités.

Pour info quel était ton assureur? allons jusqu'au bout du raisonnement

Bonjour LEBARDE,

Quelques éléments de réponse à tes questions.

Pour le nom c’est par MP. Il s’agissait d’une mutuelle ayant pignon sur rue, et non pas une infâme gargote totalement inconnue.

Avais je le droit de tourner : oui (signalisation au sol) Puis je suis passé en toute confiance, le véhicule venant en sens inverse s’étant arrêté (en plus il n’y avait qu’une voie en sens inverse)

Concernant les faits à ce stade, je voulais seulement dire que la version des faits tels qu’ils s’étaient déroulés n’avait pas été contestée.

Voui le conducteur du cyclo (mineur de 16 ans) a signé le constat rempli par mes soins mais en sa présence et avec lui. Là mon assureur au téléphone m’a indiqué que le constat n’avait aucune valeur car il estimait que j’avais pu embobiner le jeune homme compte tenu de son âge (cette réflexion m’a mis en rogne)

Pour la jurisprudence qui m’avait été fournie (bon il y a plus de 10 ans maintenant) cela concernait le véhicule en stationnement dont un des passagers ouvre une porte laquelle est percutée par une moto qui remonte une file de voiture ininterrompue. Désolé je n’ai plus les références de ces arrêts.

JC

[LEBARDE]

suite à notre entretien sur MP, effectivement tu es tombé sur un con qui n'avait qu'une seule envie classer le dossier.

Mais la façon dont tu racontais les faits plus haut font qu'ils peuvent être interprétés de multiples façons. (d'ou la raison des annotations en rouge

Un accident n'étant jamais le même qu'un autre, la precision des circonstances est importante.

C'est comme un client qui me dit qu'il a trouvé un devis avec les mêmes garanties 20% moins cher: c'est impossible.

Aucun contrat d'assurance automobile est le même. ils se ressemblent peut-être mais quand on regarde en détail ça n'a rien a voir.

Sinon OK Je l'avoue, j'ai joué un peu la provoc sur ce coup là

[Rouffian]

Salut LEBARDE,

Au contraire c'est sympa d'éclairer les autres membres, cela leur permet (enfin je l'espère) de comprendre que tout mot , toute ponctuation a énormément d'importance lors de la rédaction du constat amiable. Cocher la mauvaise case ou raisonner par analogie et c'est la certitude de se faire bouler lors de l'instruction du dossier.

Cordialement

JC

[Coco]

Merci mon JC, ça va m'être utile

Bisous