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[Accident causé par 1 personne non assurée ou 1 animal]


Rouffian

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Si vous vous trouvez dans un des cas suivants, vous pourrez saisir le Fonds de Garantie des Assurances Ogligatoires de Dommages (Ex Fonds de Garantie Automobile):

:nickel:Accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule

Vous êtes victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.

Le responsable de cet accident:

n'est pas assuré,

ou est inconnu,

ou son assureur est totalement ou partiellement insolvable.

Vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie automobile. (Pour les dommages corporels et sous certaines conditions pour les dommages matériels.)

:lol:Accident de la circulation causé par un animal

Vous êtes victime de dommages résultant d'une atteinte à la personne causée par un animal dans un lieu ouvert à la circulation publique. Les dommages subis doivent résulter d'un accident de circulation sur le sol.

Vous avez subi un préjudice corporel ou matériel, le Fonds de garantie peut vous indemniser, sous certaines conditions, lorsque:

l'animal n'a pas de propriétaire,

ou le propriétaire demeure inconnu,

ou le propriétaire n'est pas assuré.

Donc:

si l'animal est identifié, indemnisation pour le préjudice corporel et le préjudice matériel,

si l'animal n'est pas identifié, indemnisation pour le préjudice corporel et sous certaines conditions corporelles (décès, hospitalisation d'au moins 7 jours suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à 1 mois, ou une incapacité permanente partielle d'au moins 10%) pour le préjudice matériel.

L'animal est considéré comme identifié dès lors qu'il est possible de déterminer l'espèce à laquelle il appartient, qu'il s'agisse d'animal domestique ou sauvage.

L'indemnisation des dommages matériels est soumise à la franchise de 300 €.

gs_8819bbb070527a73ef0846f36b51b7c9_109.png En cas de collision avec un animal, il faut toujours:

-/ Conserver l'animal avec lequel on est entré en collision ou faire constater la collison par les services de secours ou de Gendarmerie.

-/ Recueillir des indices permettant l'identification des animaux domestiques ou d'élevage afin de pouvoir engager la responsabilité du propriétaire

Si l'accident a lieu sur une autoroute, on peut essayer d'engager la responsabilité du gestionnaire de la voie (société concessionnaire ou l'état selon les circonstances) devant le Tribunal Administratif, mais il faudra démontrer que les mesures de protection adéquates n'ont pas été prises ou que l'entretien normal de l'autoroute n'a pas été assuré.

Pour le gros gibier, le juge administratif ne retient la responsabilité de l'état qu'en l'absence d'aménagements particuliers correctement entretenus ou, tout au moins, d'une signalisation appropriée.

:mrgreen: Sur ce problème, voir le Topic http://www.motorsport-passion.com/ftopi ... ce54df2f4d

La responsabilité du propriétaire du fonds d'où provient l'animal peut également être actionnée sur la base du Code Civil (C.Civil Art 1382 à 1384)

:(Accident de la circulation causé par des personnes

En cas de dommages corporels ou matériels, sous certaines conditions, le Fonds indemnise les dommages causés accidentellement par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique.

Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation, vous devez:

être de nationalité française,

ou avoir votre résidence principale en France,

ou être ressortissant d'un pays ayant conclu avec la France un accord de réciprocité.

Délais pour saisir le fonds

Si l'auteur est inconnu: trois ans.

Si l'auteur est connu: au plus tard douze mois après l'accident pour les dommages matériels, le plus tôt possible pour les dommages corporels.

Vous devez saisir Le Fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un état descriptif des dommages et toutes pièces justificatives.

Montant de l'indemnisation

Accident corporel: indemnisation en supplément de la sécurité sociale, sans limitation de montant.

Accident matériel: montant maximum de 460 000 EUR, avec une franchise par victime de 300 EUR (sous certaines conditions lorsque l'auteur de l'accident est inconnu).

L'indemnisation des objets personnels ne dépasse pas 970 EUR par victime.

Pour toute information, adressez-vous:

au Fonds de garantie automobile,

au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA),

à votre assureur.

Tout ceci est un extrait du site pweb19_201.gif

pweb2_202.gifPour tout savoir, le site de référence http://www.fga.fr/

Tout y est très bien expliqué (voir notamment pour les accidents de chasse, les risques technologiques et miniers).

JC

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Afin de compléter mon premier message, je vous précise les éléments suivants:

Un accident causé par un sanglier, un cerf, une personne non assurée ou qui prend la fuite, cela arrive fréquemment. Si l'on est assuré "tous risques", le sinistre sera indemnisé, si l'on est assuré au minimum, il faudra alors se tourner vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages.

Cet organisme n'intervient qu'à titre subsidiaire (à défaut d'indemnisation à un autre titre).

:nickel: - L'indemnisation des dommages corporels :

=> Lorsque l'auteur est connu mais non-assuré et insolvable : avant de faire une demande d'indemnisation au Fonds, la victime doit avoir établi la responsabilité de celui qui répond du dommage et l'avoir fait constater par un acte opposable au Fonds. La victime doit conclure une transaction avec l'auteur ou intenter une action en justice contre lui dans un délai de 5 ans à compter de l'accident. Elle bénéficie ensuite d'un délai d'un an à partir de la date de la transaction pour présenter une demande d'indemnisation au Fonds.

=> Si l'auteur est inconnu, la victime bénéficie d'un délai de 3 ans à compter de l'accident pour présenter sa demande en réparation au Fonds. A défaut d'accord avec le Fonds, une action en justice peut être ouverte contre lui dans les 5 ans à compter de l'accident.

Le Fonds a quant à lui 8 mois pour faire une offre d'indemnisation à compter du moment où la victime a justifié qu'elle remplissait les conditions requises pour bénéficier du fonds.

:lol:- Les dommages matériels :

Ils sont indemnisés plus restrictivement que les dommages corporels.

=> Si le responsable est connu mais non assuré, la victime doit adresser au Fonds une déclaration accompagnée de l'état descriptif des dommages et des justifications dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle a eu connaissance de l'absence de garantie du présumé responsable et au plus tard dans les douze mois de l'accident.

=> Si le responsable est inconnu, l'indemnisation par le fonds n'est possible que lorsque le conducteur du véhicule ou toute autre personne a subi un préjudice corporel d'une certaine importance (décès ou hospitalisation d'au moins sept jours, suivie d'une incapacité temporaire égale ou supérieure à un mois ou d'une incapacité permanente partielle d'au moins 10%.). La procédure est alors la même que pour l'indemnisation des dommages corporels.

Mais dans cette hypothèse, le fonds n'a pas de délai pour faire une offre d'indemnisation.

Je vous rajoute les textes du Code des Assurances applicables:

:(les textes de loi

Un peu de lecture Collision avec le grand gibier

JC

post-2347-12832192247145_thumb.png

grand_gibier_collisions.pdf

les textes de loi.doc

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le probleme est que tu prends 25%de malus si tu fais fonctionner ton assurance tous risques alors avec les fonds de garanties quels malus?

;-) Si le Fonds de Garantie règle le sinistre tu n'auras aucun malus. (Ce qui es normal ton assurance n'intervenant pas)!

:nickel: Ton assurance va fonctionner en principe dans les cas suivants:

1/ Le propriétaire de l’animal (solvable ou assuré) est identifié:

Dans ce cas ta responsabilité n’est pas engagée. Donc ni franchise à payer ni malus, ce qui est normal puisque le propriétaire de l’animal identifié, est responsable des dommages provoqués par celui-ci.

2/ Le propriétaire de l’animal n’est pas identifié et tu es assuré dommages collision ou tous risques

En ce qui concerne l’application d’un malus, les règles sont différentes suivants les assureurs. Certains appliqueront systématiquement un malus. D’autres n’appliqueront un malus que dans le cas ou tu étais averti de la présence d’animaux sauvages par un panneau de signalisation routière. Là tout va dépendre des termes de ton contrat.

C'est pour cela qu'il ne faut pas uniquement retenir le montant de la prime réclamée par l'assureur mais vérifier également le type de garantie octroyée et les modalités de calcul du Bonus-Malus

JC

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