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Amende forfaitaire majorée, comment contester?


m3nicosmg2

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Voilà, un tres bon ami a reçu se matin un pv de 280euros(majoré) :nickel: pour un excé de vitesse (70km/h a lieu de 50km/h sur toulouse) qui aurait ete relevé le 18 JUIN 2006.

- peut il contester la majoration?

- a t'il un recours quelconque?

- que lui conseillez vous de faire?

Merci. Nico

Edit : J'ai modifié le titre afin de le rendre plus explicite

JC

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Bonjour m3nicosmg2,

Concernant l'amende forfaitaire majorée de ton ami, peux tu nous en faire un scan, car le montant de la condamnation ne correspond pas (pour une 3eme classe c'est 180 €, pour une 4eme classe c'est 375 €)

:nickel:A savoir:

L’amende forfaitaire majorée fait suite à une contravention qui n’a pas été payée dans un délai de 45 jours.

Elle vaut titre exécutoire. En l'absence de contestation, sitôt les délais écoulés, le trésor public poursuivra le recouvrement de l'amende majorée (par une saisie vente, une saisie bancaire, une saisie sur salaire....).

Le délai de prescription est de deux ans à compter de la signature de l'officier du ministère public (Ce qui signifie qu'à défaut du moindre acte interruptif de prescription dans le délai de 2 ans, chaque acte interruptif ouvrant de nouveau le délai de 2 ans, la dette devient prescrite).

:evil:Les cas de contestation :

Tu n’as pas trouvé la contravention sur ton pare-brise,

Ton véhicule était vendu au moment des faits, ou t'a été volé,

Tu penses que cette contravention ne te concerne pas,

Tu penses avoir un autre motif légitime,

:eek:Comment contester

Dans les 30 jours de la date d'envoi (donc on garde et l'amende forfaitaire majorée et l'enveloppe) il faut écrire à l'Officier du Ministère Public en LR/AR.

Cette lettre devra être motivée, accompagnée de l'original de l'avis de l'amende forfaitaire majorée, et de tous documents pouvant appuyer les raisons de la contestation.

:eek:Attitude de l'officier du ministère public:

=> S'il estime que la contestation n'est pas fondée, il reprendra les poursuites sous la forme d'une ordonnance pénale ou te fera citer devant la Juridiction de Proximité.

=> S'il estime la contestation fondée, il classera l'affaire.

info_123.gifLa contestation effectuée dans les temps, annule le titre exécutoire et interdit au trésor public de recouvrer le montant de l'amende tant que l'officier du ministère public ne s'est pas prononcé.

Si ton copain a des arguments solides, il n'y a aucun problème, et il peut sereinement contester, s'il est en tort, il peut jouer la montre dans l'espoir d'une éventuelle amnistie présidentielle, le but étant de retarder l'échéance du paiement.

danger_793.gifLe paiement de l'amende sans contestation vaut reconnaissance de culpabilité. Donc si on paye, on perd également les points sur le PDC.

Alors il faut aussi relire ce topic http://www.motorsport-passion.com/ftopic11785.php

:eek:Les textes applicables:

Code de Procédure Pénale

Article 530

Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2 ou au second alinéa de l'article 529-5 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l'article 529-10, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle n'a pas pour effet d'annuler le titre exécutoire.

Article 530-1

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2 et le premier alinéa de l'article 529-5, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2 et le second alinéa de l'article 529-5.

Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé, à sa demande, à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

JC

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ça y est j'ai la migraine.... j'ai tout lu.....et MERCI pour cette reponse des plus complète!!! :nickel:

Alors oui, il a démenagé dans l'année et a oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise.

Je ne pourrai pas faire la photocopie recto verso :eek: mais il ecrit à l'OMP :eek:

tant que j'y suis JC , tu n'aurais pas la combine de Maître de Caumont ou Maître Rio pour pouvoir rouler même apres s'etre fait prendre en exces de vitesse de plus de 40km/h, t'as pas ça sus la main? :eek:

Merci en tous cas des tes nombreux conseils des plus eclairés en eclairant pour nous!! :evil:

Sincèrement,

Nico

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ça y est j'ai la migraine.... j'ai tout lu.....et MERCI pour cette reponse des plus complète!!! :-?

Alors oui, il a démenagé dans l'année et a oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise.

Je ne pourrai pas faire la photocopie recto verso :arrow: mais il ecrit à l'OMP :cry:

tant que j'y suis JC , tu n'aurais pas la combine de Maître de Caumont ou Maître Rio pour pouvoir rouler même apres s'etre fait prendre en exces de vitesse de plus de 40km/h, t'as pas ça sus la main? :arrow:

Merci en tous cas des tes nombreux conseils des plus eclairés en eclairant pour nous!! ;)

Sincèrement,

Nico

J'ai fait un effort.......................................il suffit de lire: http://www.motorsport-passion.com/sutra ... php#154765

Cordialement

JC

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