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[Licencié suite à la perte du PDC, est-ce légal?]


Rouffian

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Quand le salarié doit être titulaire du Permis de Conduire pour exercer ses fonctions, peut-il être licencié lorsqu’il subit une suspension provisoire, un retrait ou une annulation de son Permis de Conduire ?

Différents cas sont possibles (le code du Travail ne règlemente pas ce problème):

:wink: Si le Contrat de Travail, la Convention collective ou l’accord d’entreprise ne prévoient rien

Dans ce cas lorsque la suspension provisoire, le retrait ou l’annulation du Permis de Conduire (obtenu même en dehors du temps de travail) empêchent le salarié d’exercer ses fonctions, son employeur peut le licencier pour cause réelle et sérieuse. Peu importe que le salarié puisse continuer à effectuer des déplacements pendant la durée de la suspension provisoire de son permis de conduire en se faisant accompagner par des membres de sa famille ou en louant une voiture sans permis

Voir en ce sens : Cour de Cassation, chambre Sociale N° 05 41 598 du 24 janvier 2007 et du 2 décembre 2003

Pour lire l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 janvier 2007 cliquer ici

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=> Concernant le salarié, vu la jurisprudence actuelle, soit on ne dit rien à son employeur, et on se débrouille pour que la sanction soit transparente à son encontre (sans aller jusqu’à rouler sans permis car cela est trop dangereux et les sanctions pénales très importantes), soit on le lui annonce et on tente de négocier un congé sans solde ou bien la possibilité de prendre ses vacances le temps de la suspension ou du retrait.

=> Concernant l'employeur, Il est préférable de prévoir dans le contrat de travail d’un salarié affecté à un poste nécessitant le permis de conduire qu’en cas de suspension, de retrait ou d’annulation du permis de conduire, le salarié est, d’une part tenu d’en informer son employeur et d’autre part que ces trois cas autorisent la rupture du contrat de travail. Cette rupture prendra la forme d’un licenciement pour inaptitude professionnelle puisque le salarié ne peut plus effectuer sa prestation de travail dans les conditions prévues au contrat. Il est recommandé de faire une note de service obligeant le salarié à informer l’employeur de toute suspension, retrait ou annulation de son permis de conduire. Cette note de service peut prévoir une sanction si le permis est retiré ou suspendu pendant le temps de travail

:o Si le Contrat de Travail, la Convention collective ou l’accord d’entreprise règlementent le problème

Dans ces conditions il suffit de s’y référer. A ce niveau la jurisprudence est très stricte, et tout licenciement effectué sans respecter ce qui est prévu par une Convention Collective s’assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Voir en ce sens Cour d’appel de Dijon, Chambre Sociale du 21 septembre 1999.

Exemple de Convention Collective :

=> Celle concernant les exploitations de pépinière et d'horticulture de la Manche du 30 juin 1982 (article 18 ). Pour la lire cliquer ici

=> Accord du 13 novembre 1992 extrait de la convention Collective nationale des transports routiers. Pour le lire cliquer ici.

Quid quand après avoir été licencié pour retrait suspension ou annulation du Permis de Conduire, le Tribunal Administratif juge illégale cette mesure concernant votre permis de Conduire ?

Il faut savoir que la saisine du Tribunal Administratif ne suspend pas la décision de l’employeur.

Mais dans un cas voisin (Licenciement d’un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, puis 1 ans ½ plus tard annulation par le Tribunal Administratif de l’avis d’inaptitude du médecin du travail qui avait été validé par l’inspecteur du travail) la Cour de Cassation Chambre Sociale par arrêt du 8 avril 2004 a décidé que le licenciement devenait privé de cause et qu’il devait être fait application des articles L.122-14-4 ou L.122-14-5 en fonction de la taille de l’entreprise (+ ou – de 10 salariés) et de l’ancienneté du salarié (+ ou – 2 ans)

Si vous étiez confronté à ce cas de figure, il faudra demander réparation du préjudice très important devant le Tribunal Administratif, car il n’est pas évident que la Cour de Cassation adopte le même raisonnement que pour le cas ci-dessus, puisqu’en règle générale les faits s’apprécient au jour du licenciement. Puis de toute manière l’erreur originelle aura été commise non par l’employeur mais par l’administration.

info_199.gifQu'est ce qu'une convention collective ?

Une convention collective regroupe l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et employeurs pour un secteur d'activité. Ces accords, avalisés par le ministère de l'Emploi et de la solidarité, sont rendus obligatoires après parution au J.O. Lois et décrets. Ils portent sur tous les sujets qui intéressent la vie professionnelle des salariés. Une convention collective complète en les améliorant les dispositions du code du travail.

De quelle convention collective dépendez-vous ?

Dans la plupart des cas, l'intitulé de votre convention collective figure en clair sur votre bulletin de paie. En cas de doute, votre Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est seule habilitée à définir la convention collective dont vous dépendez, grâce au domaine d'activité de votre entreprise et au code APE inscrit sur votre bulletin de paie.

On se procurer le texte d’une convention collective sur le site www.legifrance.gouv.fr. voir également cette adresse: http://vosdroits.service-public.fr/part ... 2395.xhtml

Il faut toutefois se rappeler que:

=> L'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable à l’entreprise. Le bulletin de paie doit donc obligatoirement mentionner la convention de branche applicable au salarié (article R. 143-2 du Code du travail).

=> Le salarié peut revendiquer l'application de la convention mentionnée sur le bulletin de paie, car cela implique la reconnaissance de son application volontaire à l’égard du salarié, même si cette mention a été apposée par erreur.

Il en est de même lorsque le bulletin de paie mentionne une convention collective différente de celle appliquée dans l’entreprise. Par conséquent, le salarié peut demander l’application de cette convention en même temps que celle de la convention normalement applicable au titre de l’activité principale de l’entreprise. En effet, cette mention n'interdit pas au salarié de revendiquer l'application de la convention liée à l'activité de l'entreprise dans ses dispositions les plus favorables.

Attention :

:x lorsque le contrat de travail prévoit l’application volontaire de certaines clauses seulement d’une convention collective (qui n'est pas prévue pour la branche d'activité de l'employeur), la mention de cette convention dans le bulletin de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l’application de toutes les clauses de la convention (Cass. soc. 10 juin 2003 n° 01-41328).

:!: Depuis la loi du 4 mai 2004 (dite loi de modernisation sociale) un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que celles fixées par une convention de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) sauf dans 4 domaines impératifs (salaire minimum, classification, garanties collectives prévues par l'article L.912-1 du Code de la Sécurité Sociale et mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle). Donc par exemple pour les routiers, un accord d'entreprise peut prévoir des mesures moins souple en matière de retrait du permis de conduire.

:oA lire (cliquer ici)

JC

conven_coll.pdf

Accord du 13 novembre 1992 estrait de la convention Collective nationale des transports routiers.pdf

CcHorti50.pdf

arret cour cass 24 janvier 2007.pdf

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Super boulot JC, encore une fois, merci, c'est plus qu'intéressant, même si ça n'est pas très réjouissant pour le salarié :o

:wink::o

Je n'ai aucun mérite à rédiger ce type de topic, puisque le droit du travail est potassé à hautes doses depuis plus de 4 ans ans maintenant suite à ma nomination en tant que conseiller prud'homme. (J'ai d'ailleurs eu à traiter ce type de problème)

JC

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:o Plus ça ira ainsi,et plus les gens seront hors la loi.

C'est a dire qu'ils rouleront sans permis.

C'est le cas depuis bien longtemps d'ailleurs.

Et pour la plupart je ne leur donne pas spécialement tord.(sauf que si tu as un accident avec un tier sans permis et ben,t'es dans la merde).

Cela depend comment la gars perds ses points c'est aussi. :wink:

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