Défaut rédaction PV

[ITR]

Eh ben voilà, je me suis fait prendre aux jumelles sur une nationale limitée à 90. Heureusement, la vitesse retenue n'est que de +23. J'ai payé aussitôt les 90€ et attends le retrait de 2 points. Après épluchage à tête reposé du PV, le gendarme a écrit concernant la vérification annuelle de son appareil "controlé le 11/01/07, validité le 10/01/07". Il aurait dû bien sûr écrire 2008 pour la seconde date.

Est il trop tard pour réagir et faire annuler le PV ?

[thierrym5]

Je crois que à partir du moment où tu as payé, tu reconnais l'infraction donc...

Mais ça reste à confirmer par notre spécialiste es-loi.

[Gilles_M3.00]

hello

même si tu as reconnu les faits en payant le pv, c'est vrai qu'il vaut mieux ne pas se précipiter. tu as deux mois pour faire un recours des que tu auras recu le courrier de notification de perte des points.

tu peux faire un courrier avec le texte suivant au ministère de l'intérieur.

je conteste donc ce retrait de points pour irrégularité de procédure

dans le paragraphe précédent tu aura notifier la date de control du radar

et vous demande de recréditer mon permis de conduire du nombre de points correspondant à la notification adressée. A défaut, je me verrai dans l’obligation de porter un recours devant le tribunal administratif.

il est difficile de faire annuler un pv surtout quand il est payé .....

mais tu peux faire un recours sur les points.

Comme dis Thierry attend notre Avocat il est en vacances certainement mais il va pas tarder.

[ITR]

Ok, je vais écrire au remplaçant de Sarko. Si cela fonctionne, y aura-t il moyen de récupérer les 90 € déjà encaissés par le trésor public ?

En fait ce sont surtout les 2 points en moins que je souhaite ne pas perdre.

[jnsn78]

Salut

Qu'est ce que tu as encore fait là comme bêtise?

T'as dû en entendre parler à la maison...

[LoLo]

Si tu as payé je pense que tu ne pourras plus récuperer tes deniers c'est sur.

Mais attendons "maître" Rouffian,qui lui t'éclaireras pour ton PV.

[Rouffian]

Eh ben voilà, je me suis fait prendre aux jumelles sur une nationale limitée à 90. Heureusement, la vitesse retenue n'est que de +23. J'ai payé aussitôt les 90€ et attends le retrait de 2 points. Après épluchage à tête reposé du PV, le gendarme a écrit concernant la vérification annuelle de son appareil "controlé le 11/01/07, validité le 10/01/07". Il aurait dû bien sûr écrire 2008 pour la seconde date.

Est il trop tard pour réagir et faire annuler le PV ?

Le motif de contestation aurait eu selon moi toutes les chances d'être rejeté, car il est facile de prouver la date de vérification de l'appareil utilisé. Mais bon, là encore tout dépend de l'humeur de l'officier du ministère public, voire du juge qui traitera ta contestation.

Mais en payant sans contester tu as fermé d'office toute possibilité de contestation ultérieure, à moins de prouver que le paiement t'a été extorqué sous la contrainte physique par exemple

=> Le texte applicable est l'article L.223-1 du Code de la route lequel précise :"..... La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire..................."

=> Pour illustrer le propos je te mets la copie de l'arrêt de la Cour de Cassation Chambre criminelle du 1er février 2000, (en gras et bleu ce qui s'applique à ton cas): Cliquer ici (format pdf)

JC

sort contestation apres paiement amende.pdf

[ITR]

Salut

Qu'est ce que tu as encore fait là comme bêtise?

T'as dû en entendre parler à la maison...

Bah en fait je me suis un peu énervé bêtement après un touriste qui roulait à 80. Le gendarme a dû me prendre juste avant de couper l'accélération. Heureusement je n'étais pas avec la voiture que vous connaissez, c'est plus difficile de couper la symphonie du 6 en lignes !

Il faut se rendre à l'évidence : c'est cuit pour les 2 points et les 90€.

Pourtant j'avais mon limiteur de vitesse embarqué : ma femme !

Merci pour vos réponses.