Malus sur les occasions importées : la France en infraction. La commission européenne met un ultimatum

Lors de la mise en place du système de bonus/malus, l’administration française a imaginé un dispositif spécifique en direction des occasions importées. Oui, elles seraient (contrairement à celles achetées en France) soumises au malus le cas échéant, si elles ont été achetées neuves après la mise en place du système. Mais le montant du malus serait diminué de 10 % pour chaque année écoulée depuis la mise en circulation. Ainsi une voiture qui serait assujettie en France à un malus de 1 600 euros, achetée le 15 janvier 2008, sera soumise à un malus de 1 280 euros si elle est importée après le 15 janvier 2010.

Voilà pour la situation actuelle. Là où le bât blesse, c’est que cette "popote interne" franco-française n’est pas du goût de la Commission européenne. Elle considère cet arrangement comme illégal, et donne donc 2 mois à la France, pas un de plus, pour réformer son système.

Déjà en mai dernier, la Commission avait engagé une procédure visant à faire modifier cette mesure française de calcul du malus sur les occasions importées. Mais depuis, rien… aucune réaction de notre administration. L’exécutif européen passe donc à la vitesse supérieure et contraint la France a effectuer cette modification dans un délai maximum de 2 mois, sans quoi l’Etat français sera traduit devant la Cour de justice européenne.

Dans ses recommandations, la Commission souhaite que la France tienne compte de la dépréciation réelle du véhicule, et non d’un abattement forfaitaire de 10 % par an. Elle estime que "La dépréciation de 10 % par an ne reflète pas la dépréciation réelle du véhicule" et que "l’utilisation d’un critère unique (sans prise en compte d’autres critères, tels par exemple le kilométrage), ne permet pas notamment de tenir compte d’un usage supérieur à l’usage habituel". En effet, on sait que durant les premières années un véhicule décote bien plus rapidement que par la suite, à savoir en moyenne 25 % la première année, puis 18 % la deuxième et 15 % la troisième. Soit bien loin des 30 % prévus par le système français sur 3 ans… Selon les sages de la commission, notre système serait donc "discriminatoire", au regard de l’article 90 du traité instituant la communauté européenne.

Cet article va même plus loin puisqu’il stipule "qu’aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires." Selon ce principe, les occasions importées ne devraient même pas être soumises au malus puisque les voitures d’occasion françaises ne le sont pas (sauf super-malus annualisé).

D’ailleurs, les français qui se sont acquitté du malus lors d’un achat d’occasion importée peuvent même en demander le remboursement, au titre que cette taxe est une "violation du droit communautaire". Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez toujours essayer, mais ça risque d’être compliqué malgré tout…

En attendant, à nos têtes pensantes de plancher sur un nouveau système plus égalitaire. Avec un suggestion de notre part en forme de clin d’œil : et si vous supprimiez tout simplement cette taxe sur l’import pour mettre tout le monde sur un pied d’égalité, ce serait sport non ?

Excellente idée,plus de taxe...voilà qu'il est une excellente proposition par contre je ne pense que le ptit "Françouais" BAROUIN notre nouveau ministre du budget soit d'accord because l'Etat , il est dans le rouge ...grave Petite question complémentaire, tu parles de recours,pourrais tu préciser quelle juridiction...le tribunal administratif En tous les cas merci pour l'info très intéressante car je pensais que cette disposition n'était pas franco-française

attention demain c'est le 1 er Avril

lol c pas un poisson d avril mes ca concerne que les imports quand j ai achète la m6 le gas me disait bien que si je prenai un modele 2008 je devait paye la taxe

j essaye de vous retrouvé l article

par contre moi j'ai toujours rien pigé avec cette histoire de malus

juste pour résumé avec mon cas , j'importe une bmw de 2006

de l'Allemagne vers la france... j'ai a payé une taxe ?

T'auras la Taxe CO2 à payer qui est valable pour les voitures de 2004 à 2008, après 2008 c'est le Malus CO2.

ah ok je savai même pas qu'il y avait 2 taxe différente

la taxe CO2 est moins cher que le malus CO2 c'est ca ?

ah ok je savai même pas qu'il y avait 2 taxe différente

la taxe CO2 est moins cher que le malus CO2 c'est ca ?

oui c ca

dans les deux de toute façon ont est des pigeon