[Vice caché et vendeur non professionnel]

[Rouffian]

Des mois que tu économisais pour acheter un véhicule sportif, et enfin tu le trouvas. Une superbe M3 entièrement d'origine.
Le vendeur avait l'air sympa, d'ailleurs ne t'offrit-il pas apéro avant de faire le tour de l'auto.
Bon, il faisait nuit tu étais pressé, elle était jolie. Alors tu conclus l'affaire et tu pris la route.
Mais dès le lendemain la boite de vitesse explosa.
Dans la foulée tu contactas ton vendeur (simple particulier) qui refusa toute discussion en prétendant que l'auto était saine.

Que faire ?? Tu n'as qu’à suivre le guide.

Dans ton cas les articles 1641 à 1649 du Code Civil sont applicables.

Article1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article1642 Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article1642-1 Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article1643 Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article1644 Dans le cas des articles 1641et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article1645 Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article1646 Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article1646-1 Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article1647 Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite,à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article1649 Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.


Pour faire simple, puisqu'il s'agit d'un vendeur non professionnel:

Si le contrat de vente prévoit qu'il n'y a aucune garantie des vices cachés, tu es chocolat.
Impossible de te retourner contre lui, sauf si tu prouves qu'il avait connaissance du vice avant la vente (véhicule accidenté sommairement et mal réparé par le vendeur par exemple)
Mais même dans ce cas, la garantie du vendeur initial (le fabricant pour une auto par exemple) peut être retenue si les vices cachés, constatés existaient lors de la première vente.

Si le contrat ne prévoit rien au niveau des clauses d'exonération de garantie, , tu as le choix entre 3 solutions, à partir du moment où il y a bien vice caché antérieur à la vente (La charge de la preuve t'incombe, l'aide d'un expert est hautement recommandée):

1/ Rendre le véhicule au vendeur et t'en faire restituer le prix (attention espèces ou chèque de banque, mais dans ce cas vérifier au préalable si le chèque n'est pas un faux, ce qui signifie pas de remboursement le dimanche et le lundi car les banques sont fermées). Petit bémol, cette solution s'applique pour les vices les plus graves, ceux qui empêchent l'auto de fonctionner.

2/ Garder le véhicule et t'en faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.

3/ Contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.


Si tu prouves que le vendeur est de mauvaise foi, car il connaissait l’existence du vice caché, avant la vente, tu peux en plus demander des dommages et intérêts tenant compte (liste non exhaustive tirée de la jurisprudence) des :

=> frais et coût d'un éventuel crédit pour l'achat du véhicule,
=> frais d'établissement de carte grise
=> frais de remorquage et/ou de dépannage,
=> frais d'expertise,
=> frais de remise en état engagés à pure perte sur le véhicule.
=> éventuels dommages corporels suite à accident résultant du vice caché..


4 conditions cumulatives sont nécessaires pour invoquer la garantie légale :

Le défaut affectant le véhicule doit être grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu (constitue un vice caché : la consommation excessive d'un véhicule automobile, le défaut de conception d’un moteur…)
Le défaut affectant le véhicule doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne pouvait être décelé lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue. Inversement, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'une personne normalement constituée aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires ( par exemple constitue un vice apparent la présence de nombreuses pièces rouillées sur un véhicule neuf); attention action en garantie pour vices cachés ne peut constituer un moyen efficace de revenir sur un achat précipité et ne saurait d'avantage servir à l'acheteur de mauvaise foi qui, bien qu'ayant noté un défaut grossièrement réparé, tenterait par la suite de s'en prévaloir auprès du vendeur pour obtenir la restitution d'une partie du prix.
Le défaut affectant le véhicule doit être antérieur à la vente. La preuve de l'antériorité est déterminante car la garantie n'est pas due à l'acheteur si le vice affectant la marchandise achetée provient d'un manque de précaution ou d'entretien de sa part ou d'une mauvaise utilisation de la marchandise. Cette preuve peut se faire par tous moyens
L'action en garantie contre le vendeur (ou le fabricant ou le constructeur) doit être intentée dans les 2 années suivant sa découverte. (Pour mémoire seule l’assignation devant un magistrat interrompt la prescription)

 

On comprend que la panne liée à la vétusté ou à l'usure normale du véhicule n'est pas prise en compte (amortisseur qui casse après 100.000 km de bons et loyaux services par exemple)

Bon à savoir :

Si ton vendeur fait la sourde oreille, il faudra intenter un procès devant le Juge de Proximité (si le litige est inférieur ou égal à 4000 €), le Tribunal d’Instance si le litige est compris entre 4000 et 10000 €, ou le Tribunal de Grande Instance si le litige est supérieur à 10000 € (mais ici avocat obligatoire).
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du vendeur. Si le contrat de vente prévoyait également un lieu de livraison, tu peux également choisir le tribunal territorialement compétent sur le lieu de livraison effective du véhicule.
Toute la procédure, y compris les expertises sont à ta charge. Les condamnations prononcées tiennent compte de ce genre de dépense.

Mais attention si le vendeur est totalement insolvable, gagner un procès contre lui ne sera d'aucune utilité.


Tout cela c’est la théorie. Concrètement :

Avant tout, vérifie tes contrats d'assurance. Il est bien possible que, dans ton assurance multi risques habitation par exemple, une clause te fasse bénéficier d'une protection juridique (c'est-à-dire l'assistance par un avocat). Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit.
Attention, certaines compagnies ont la fâcheuse habitude de te dissuader d'agir, n'oublie pas que tu peux naturellement lui imposer la mise en œuvre de ta garantie contractuelle.

Si tu as de faibles revenus mensuels (entre 0 et 1288 € pour une personne seule) tu peux déposer un dossier d’aide juridictionnelle

 

Mode d'emploi :

Notice51036n02.pdf

Formulaire

Form12467v01.pdf
(L’état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de transaction ou de procès tels que huissier avocat expert….)


Règle N° 1 Je ne touche rien sur cette auto (normal cela risque de faire disparaître les preuves d'un mauvais entretien. Par exemple si tu vidanges, il ne te sera plus possible de prouver que le vendeur avait mis une huile non spécifiée pour une motorisation M3. Ne pas oublier que la charge de la preuve t'incombe)

Règle N° 2 Je me rends en urgence dans la concession (de la marque identique à celle de mon véhicule), la plus proche pour un premier diagnostic. Après tout si ce n'est pas grave, il est inutile de sortir l'artillerie lourde, au risque de passer pour un crétin.

Règle N°3 Toute correspondance avec le vendeur doit être réalisée en LR/AR, en gardant à chaque fois une copie des courriers. Ceci afin de montrer en cas de procès, que tu as essayé de négocier avec le vendeur


Donc après diagnostic, 3 possibilités:

-/ Le problème est mineur, et tu gardes l'auto.

-/ Le véhicule est salement amoché, et le vendeur accepte de reprendre l'auto,

-/ Le véhicule est en mauvais état et le vendeur refuse de reprendre l'auto,

Les 2 premiers cas ne posent pas de problème. Pour le troisième, il faut agir comme suit :

Tu choisis un expert automobile (Si tu as l’aide juridictionnelle, ton dossier sera piloté par un avocat. Si tu as souscris une protection juridique le dossier sera traité par ton assurance). Ensuite cet expert va te convoquer avec le vendeur afin d’assister à l’expertise.

Si l’expert démontre qu’il y a vice caché, et si tout dialogue avec le vendeur est impossible, alors il faudra saisir le juge (pour le choisir voir ci-dessus).
A ce niveau, si la partie adverse conteste l’expertise réalisée, le magistrat pourra nommer un expert judiciaire.

Il faut savoir que les juges du fond apprécient souverainement si la chose vendue est impropre à sa destination (Dans l’absolu, 2 affaires semblant similaires peuvent avoir une solution judiciaire différente)


Comment le magistrat fixe t’il le degré de gravité du vice caché :


=> Son appréciation est différente selon que le véhicule est neuf ou d’occasion

Plus le véhicule sera ancien et son kilométrage important, plus les déficiences qui l'affectent devront être graves pour légitimer un recours de l’acheteur. C’est la notion d’usure anormale.

Par exemple, une consommation d'huile importante sera considérée comme une vice suffisamment grave pour légitimer la résolution de la vente d'un véhicule neuf (ou d'occasion mais ayant peu roulé) alors qu'un recours fondé sur la même cause, dans l'hypothèse d'un véhicule à fort kilométrage, sera voué à l'échec.

=> Il prend en compte la vétusté du véhicule

Le vice caché doit être un défaut qu'une chose même usagée ne devrait pas présenter. Par exemple, une absence localisée de protection contre la corrosion engendrant immanquablement de la rouille perforante à cet endroit, n’est pas de la vétusté mais un vice caché

=> Il tient compte du prix du véhicule (Il sera plus rigoureux envers le vendeur qui aura vendu son véhicule plus cher que la coté moyenne, ou qui aura par exemple indiqué que le véhicule était en parfait état.)

=> Il prend également en compte la "dangerosité" du véhicule


Quelques exemples de vices cachés reconnus comme suffisamment graves

- Oxydation profonde du dessous de caisse susceptible d'entraîner la rupture de pièces qui n'est visible qu'une fois que le véhicule a été placé sur un pont et qu'il a été nettoyé de la boue collée aux endroits attaqués par la rouille
- Déformation d'un longeron et de la traverse moteur
- Défaut d'un longeron et des disques de freins sur une automobile d'occasion récente,
- Corrosion irréparable de la coque dissimulée par collage de toiles peintes sur un véhicule âgé de 14 ans.
- Défectuosité du "moteur, organe essentiel de la machine" ne pouvant être décelée "qu'après une marche de plusieurs milliers de kilomètres"
- Culasse vrillée et épaulement important provenant de l'usure de l'intérieur des chemises,
- Fissures multiples de la fonderie de la boîte de vitesse, masquées en outre par un produit de colmatage,
- Défaut de goupillage de l'assemblage de la direction,
- Usure excessive et anormale de la vis sans fin de la direction, rupture de la rotule centrale de la colonne de direction,
- Défaut de la pompe à huile,
- Cassure d'un boulon de tête de bielle,
- Défaut du tambour de frein d'une caravane ayant engendré un accident,
-Défectuosité du système de freinage,


Quelques exemples de vices cachés jugés insuffisamment graves, n'atteignant que l'agrément ou résultant de l'usure normale d'un véhicule d'occasion :

- Fissure d'un cylindre, les magistrats s'étant montrés très exigeants en l'espèce en considérant qu'il s'agissait d'un organe pouvant être "facilement et rapidement remplacé",
- Déformation de la structure consécutive à un choc avant gauche d'une Jaguar XK 1956 bénéficiant d'une carte grise collection,
- Turbulences d'air dans l'habitacle lors de l'ouverture des vitres arrières ou vibrations du plancher,
- Longueur insuffisante d'un câble de raccordement électrique d'une caravane au véhicule tracteur,
- Usure d'un arbre à came sur un véhicule ayant parcouru 120.000 Km,
- Coulage d'une bielle dû à un mauvais graissage causé par un encrassement du filtre à huile sur un véhicule affichant 47.000 Km au compteur, ce qui constituerait une décision très sévère si des signes inquiétants n'avaient pas précédé la survenance de la panne (émissions de fumées et échauffement du moteur), lesquels auraient dû alerter l'acquéreur, ce qui aurait permis d'éviter l'essentiel du dommage.


=> Il exclut le vice apparent, il s’agit des vices révélés par...

-/ l'examen ou l'essai

Le vice apparent doit est celui qui est révélé par un simple essai routier, ou un examen du véhicule sans démontage. En clair, il s’agit de tout ce qui peut être découvert lors de vérifications élémentaires. Pour un véhicule d’occasion, il faut être plus vigilant que pour un véhicule neuf.
Le nombre important des vices apparents peut même parfois priver l'acheteur d'un recours qui serait fondé sur un vice supplémentaire qui, à la différence des précédents, serait caché car il existe en effet une forte présomption qu'un véhicule comportant de nombreux défauts apparents en comporte également d'autres qui le sont moins, même pour un acheteur profane normalement avisé.
Exemple type, la carrosserie est rouillée, le moteur a 500000 Km, les jantes sont très abîmées, le prix de vente est dérisoire. Si dans un cas comme celui-ci l’acheteur qui invoque un vice caché en prétendant que la boite à vitesse est HS, fera rigoler le magistrat, et sera débouté.

-/ Le rapport de contrôle technique

A de rares exceptions près, notamment pour les véhicules anciens circulant sous couvert d'une carte grise "collection", tout vendeur d'un véhicule de plus de 4 ans est tenu de remettre à l'acheteur, préalablement à la vente, un rapport de contrôle technique établi dans un centre agréé et datant de moins de 6 mois.

Tout défaut noté sur le contrôle technique est considéré comme un vice apparent sauf, si la lecture des indications du rapport de contrôle, ne permet pas à l’acheteur d’apprécier la nature ou la gravité du vice ainsi que ses conséquences potentielles sur le fonctionnement du véhicule.


Contrairement à l'acheteur occasionnel ou profane, l'acheteur professionnel est présumé connaître les défauts de l'automobile qu'il achète, par exemple dans le cadre d'une "reprise".
Mais la Cour de Cassation a reconnu à l'acheteur professionnel ou à l'acheteur reconnu comme tel le droit de se prévaloir de vices cachés pour obtenir la résolution d'une vente dès lors qu'il est établi qu'il n'avait pas décelé les défauts parce qu'ils étaient difficilement perceptibles sans démontage.
Par contre si la voiture a été maquillée, l’acheteur qu’il soit professionnel ou pas peut invoquer le vice caché.


Quelques exemples de défauts jugés comme constituant des vices apparents

- Corrosion du plancher et de la coque,
- Joints de portes détériorés.
- Pneus usés ou batterie, démarreur, boite de vitesse, feux arrières, moteur d'essuie-glace ne fonctionnant pas correctement,
- Moteur émettant des fumées importantes, un témoin de pression d'huile restant allumé, montée anormale en température du circuit de refroidissement ,
- Fente du carter moteur-boîte réparée avec du mastic résineux et de la pâte métallique décelable par simple examen du dessous du véhicule,

Il ne faut pas hésiter à inspecter le véhicule sous toutes ses coutures. Il vaut mieux passer pour un "pisse vinaigre" et rater une bonne affaire, que de s'infuser un véhicule pourrave.
Dans beaucoup de cas les frais de l'action en justice sont supérieurs à l'intérêt en jeu.



J-C