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[Comment contester 1 perte de points sur son Permis]


Rouffian

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LE TOPIC EST EN COUR DE REECRITURE.

MERCI

JC Le 1er septembre 2011

Le permis à points

Dans cette partie on ne traitera pas de la contestation de l'infraction en elle même

=> Textes applicables: L.223-1 à L.223-8 et R.223-1à R.223-13 du Code de la Route

=> Sa légalité a été reconnue. Voir en ce sens un arrêt de Cour Européenne des Droits de l’Homme du 23 septembre 1998, et une décision du Conseil Constitutionnel N° 99-411 du 16 juin 1999.

=> Le retrait des points est automatique et ne peut être discuté devant le juge pénal.L’annulation du Permis de Conduire entraîne automatiquement l’annulation de toutes les autres catégories de permis.

=> Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points (soit 8 à l’heure actuelle)

:oops:Le retrait de points est effectif lorsque :

=> L’amende forfaitaire est payée

=> Le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée est émis

=> Le jugement pénal est définitif

=> La sanction proposée par le Procureur de la République dans le cadre d’une composition pénale est acceptée.

:cry:Comment connaître le nombre de points restant sur son permis de conduire ?

(article L. 225-3 du code de la route et loi n°78-753 du 17 juillet 1978)

=> Par consultation gratuite dans la préfecture ou la sous-préfecture de son domicile, en se présentant personnellement muni de son permis de conduire et d'une pièce d'identité en cours de validité.

=> Par courrier, la demande écrite doit être alors accompagnée de la photocopie du permis de conduire et de celle d'une pièce d'identité en cours de validité. A la demande doit également être jointe une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, ainsi que la liasse délivrée par la Poste permettant la distribution du recommandé.

=> Pour des raisons de confidentialité, les demandes par mail ne sont pas prises en considération, et aucune information ne peut être donnée par téléphone

=> A partir du 1er juillet 2007, par internet

:oComment récupérer ses points :

=> En effectuant un stage de récupération, permettant de récupérer 4 points. Mais on ne peut en suivre qu’un tous les 2 ans et le capital maximal de points possible après 1 stage ne peut être que de 11.

=> A l'issue d'un délai de 3 ans (ou d'1 an pour les infractions minimes entrainant la perte d'un seul point), à la condition qu’aucune infraction ne soit commise dans ce laps de temps. Ce délai courant soit à compter de la date du paiement de l’amende forfaitaire, soit de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, soit de l’exécution de la composition pénale ou de la condamnation définitive.

=> Si dans ce délai de 3 ans (ou d'un an pour les infractions légères entrainant la perte d'un seul point c'est à dire excès de vitesse inférieur à 20 km/h et chevauchement de ligne continue) on commet une nouvelle infraction, les points (correspondant à l’infraction initiale) sont alors a réécrire

Restitution d'office au bout de 10 ans des points perdus, dans le cas d'un permis non invalidé (le délai courant soit à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive soit à compter du paiement de l’amende forfaitaire correspondante). Toutefois, dans ce cas, seules les contraventions relevant de la procédure de l'amende forfaitaire (c'est-à-dire pour les contraventions des quatre premières classes) donnent lieu à restitution de points. De plus, selon l'article 529 du code de procédure pénale la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peuvent donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément. Il en résulte qu'en cas de cumul de telles infractions, les points retirés dans les conditions définies à l'article L. 223-2 du code de la route ne sont pas restitués.

Petits exemples pour bien comprendre:

1er janvier 2007 infraction avec perte d'1 point. Paiement de l'amende le 27 janvier 2007. En l'absence d'infraction jusqu'au 27 janvier 2008, récupération du point le 28 janvier 2008. Si par contre une nouvelle infraction est commise avant le 27 janvier 2008, le point ne sera récupéré que le 28 janvier 2017, ou après avoir effectué un stage de sensibilisation.

1er janvier 2007 infraction avec perte de 2 points. Paiement de l’amende le 15 janvier 2007. Si pas d’infraction jusqu’au 15 janvier 2010, récupération des points le 16 janvier 2010.

1er janvier 2007, infraction. Paiement de l’amende le 15 janvier 2007. Nouvelle infraction le 10 janvier 2010. Paiement de l’amende le 20 janvier 2010. Les points de la 1ere infraction seront restitués le 16 janvier 2017. Les points de la deuxième infraction seront restitués comme dans le 1er exemple, le 21 janvier 2013 (si aucune autre infraction dans ce délai de 3 ans n’aura été commise).

1er janvier 2007 excès de vitesse supérieur à 50 KM/H, (contravention de 5eme classe). Perte de 6 points. Le jugement est notifié le 20 juin 2008, et le paiement est effectué le 10 juillet 2008. Les points seront restitués en l’absence de nouvelle infraction le 11 juillet 2011. Si une nouvelle infraction intervient avant le 10 juillet 2011, les points perdus ne pourront pas être récupérés automatiquement, et il faudra suivre un stage.

A réécrire car erreur et nouvelle législation

post-2347-12832192841337_thumb.pngSi on a potentiellement perdu les 12 points de son permis, il faut régler le plus tardivement possible sa contravention (ou la contester utilement), et profiter de ce laps de temps pour effectuer un stage de sensibilisation afin de récupérer 4 points qui éviteront l'invalidation du permis, et qui seront crédités automatiquement dès le lendemain du deuxième jour du stage de sensibilisation à la sécurité routière.

On peut suivre un tel stage dans n'importe quel département de France. Si on a moins de 8 points il vaut mieux effectuer un stage. En dessous de 6 points le permis est réellement en danger. Pour les étourdis, pas de panique ( img-125583-1-biggrin.gif ), à compter du 31 mars 2007, tout conducteur n'ayant plus que 6 points sera prévenu par courrier recommandé, et un stage de prévention routière lui sera proposé.

8)Les contestations possibles :

=> Cas de l'infraction commise au moyen d'un véhicule pour la conduite duquel aucun permis n'est exigé:

Dans ce cas il ne peut y avoir de retrait de points. Cela découle de la circulaire du 23 Novembre 1992 promulguée au JO du 24 Novembre 1992, et de la circulaire interministérielle du 11 mars 2004 relative au régime général du permis à points (NOR/INT/D/04/00031/C)

On peut cependant être sanctionné de la même manière que si l'infraction avait été commise au volant de sa voiture (par exemple amende et/ou suspension du permis de conduire) mais le capital de points ne peut en aucun cas être touché.

Donc si on subit un retrait de points, il faut faire le courrier suivant dans le délai maximal de 2 mois de la réception de l'avis de retrait de points (conserver l'enveloppe):

=> lettre contestation 1.doc

L'administration dispose de 2 mois pour répondre. Ce délai écoulé en cas de non-réponse, ou de refus, il faudra saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

=> Cas du défaut d'information du conducteur des conséquences de l'infraction commise sur son capital points:

Le Code de la Route (art L223-3 et R223-3) impose à l'administration d'informer le conducteur des conséquences de l'infraction commises sur son capital points. En pratique, les policiers qui te verbalisent t'informent que l'infraction que tu viens de commettre est susceptible d'entraîner la perte de X points. Une information orale ou sur feuille volante ne suffit pas. Le Conseil d'État a rappelé que c'est à l'administration de prouver par tous moyens que cette information a été donnée. (Voir la Décision Conseil d’état du 28 juillet 2000).

Attention, si le procès verbal indique : "Avis permis à points remis", et si la case retrait de point est cochée cela constitue une preuve.

Tu seras ensuite avisé par lettre simple que ces points ont été retirés sur ton permis. La loi n’impose pas l’envoi à ce stade d’une lettre recommandée AR. Cependant, là encore rien ne prouve que cette lettre t'ait été envoyée. Les juridictions administratives sanctionnent de tels manquements car l’automobiliste a ainsi été privé de la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points qui lui aurait permis de conserver un capital positif.

Donc si on subit un retrait de points, il faut faire le courrier suivant dans le délai maximal de 2 mois de la réception de l'avis de retrait de points (conserver l'enveloppe):

Lettre contestation 2.doc

L'administration dispose de 2 mois pour répondre. Ce délai écoulé en cas de non-réponse, ou de refus, il faudra saisir le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.

Exemples de décisions de la Cour d'appel administrative et du tribunal administratif (cliquer pour lire le document):

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.doc

Jugement du Tribunal Administratif d'Orléans du 15 mars 2005.doc

:0:Comment exercer un recours administratif :

On dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la perte de points ou de l'arrêté préfectoral d'annulation du permis de conduire pour introduire un recours. On peut s’adresser au Ministre de l'intérieur par lettre recommandée A.R ou saisir directement le Tribunal Administratif (si le Ministre ne nous répond pas dans les 2 mois ou refuse, on dispose encore de 2 mois pour saisir le Tribunal Administratif).

post-2347-1283219284143_thumb.gif Ce délai de 2 mois court à compter de la date ou le conducteur a effectivement pris connaissance de sa perte de points. C'est à l'administration de prouver que le conducteur a bien été informé de la perte de points : s'agissant d'un envoi par lettre simple, l'administration aura donc les plus grandes difficultés à justifier que tu es hors délai pour agir.

La requête devant le tribunal pour être recevable doit être accompagnée de la copie de l'arrêté en cause et d'un timbre fiscal à 15 €, elle doit, également, être motivée en fait et en droit. Attention en principe ce recours n'est pas suspensif. Ceci signifie que la décision administrative attaquée continue à s'appliquer, jusqu'à la décision du Tribunal. Afin de palier ce problème on peut également introduire un référé devant le Tribunal administratif pour demander la suspension de la mesure d'annulation. Il faudra démontrer qu'il y a urgence à statuer sur ce problème, et qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'annulation.

Attention, pour que la demande soit recevable, elle doit être adressée en 4 exemplaires accompagnés chacun d'une copie des pièces justificatives et du recours en annulation. Les Tribunaux Administratifs vérifient tes affirmations, et demandent à l'administration de se justifier (par exemple prouver que le formulaire portant la mention du nombre de points perdus a été effectivement remis). L'administration te répondra dans un mémoire, et il te sera demandé quels sont tes arguments pour les combattre. Il s'agit d'une procédure écrite.

A la suite de cet échange de courrier, il sera adressé une «ordonnance de clôture» puis un «avis d'audience», signalant la date à laquelle le Tribunal Administratif statuera sur la requête. Il est dans la plupart des cas inutile d'assister à cette audience, le Tribunal statuant sur pièces.

Le Tribunal rendra alors une décision, qui sera notifiée par le greffe. Si la décision n'est pas favorable, il sera possible de faire appel de cette décision.

Il faut toutefois savoir que:

=> Le recours administratif est sans risque majeur. La décision attaquée, c'est à dire la perte de point sur le permis de conduire ne peut être aggravée.

=> En cas de rejet du recours, le Tribunal Administratif peut condamner le demandeur à verser une somme forfaitaire (environ 600 à 800 €) en remboursement des frais avancés par l’État pour la procédure. Cette condamnation est toutefois très rare.

=> Il existe également un risque théorique d'amende pour recours abusif (maximum 3 000 €). Ce risque est limité, dans la mesure où le recours qui vous est proposé repose sur une argumentation sérieuse et ne présente pas le caractère d'un abus quelconque

=> La procédure entamée est rétroactive. Cela signifie que, si le Tribunal fait droit à votre demande et que vos points vous sont restitués, vous serez réputés n'avoir jamais perdu ces points.

=> Il sera de plus en plus dur de contester compte tenu des nouveaux mécanismes mis en place (possibilité de consulter son solde de point par Internet,information du conducteur dès que son capital point est inférieur ou égal à 6 points, mention sur le procès verbal d'infraction de la formule "Avis permis à points remis" avec la case retrait de point cochée.....)

Le recours aux services d'un avocat n'est pas obligatoire, mais il faut être conscient qu'il s'agit d'un débat juridique très technique. La procédure quant à elle, est longue (6 à 9 mois au minimum). Trouver un avocat facturant moins de 3000 € ce type de procédure, est une gageure.

Les gros radins ou les cadors en droit administratif pourront s'inspirer de la requête suivante s'ils veulent agir seul devant le Tribunal Administratif:

Exemple de recours aupres du Trbunal Administratif pour perte de points sur PDC.doc

:!: Pour ceux qui en veulent toujours plus, je vous laisse lire ceci : http://www.droitroutier.fr/pap.html

:!: Ne pas oublier de relire également ceci : Puis je conduire malgré une suspension ou une annulation du Permis de Conduire?

:!: Il y a aussi le topic concernant les infractions relevées par les radars automatiques (http://www.motorspor...ftopic11785.php) afin de savoir comment tenter de conserver ses points.

J'ai pu commettre quelques erreurs. Ne pas hésiter à le signaler. Je corrigerai. Textes juridiques cités à jour au 2 mars 2007

JC

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Moi qui pensais que si on commettait une 2eme infraction dans le délai des 3 ans de la première, on récupérait tous ses points au bout des 3 ans de la 2eme.

Je ne connaissais pas cette histoire de 10 ans.

Faut que je fasse gaffe, j'ai encore 2 ans à être sage. :oops:

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Moi qui pensais que si on commettait une 2eme infraction dans le délai des 3 ans de la première, on récupérait tous ses points au bout des 3 ans de la 2eme.

Je ne connaissais pas cette histoire de 10 ans.

Faut que je fasse gaffe, j'ai encore 2 ans à être sage. :oops:

Le texte est le suivant (si tu comprends le KEUTRU lors de la première lecture, je te dirai "respect"):

Article L223-6 du Code de la Route

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Ce texte doit être combiné avec l'article 529 du Code de Procédure Pénale

Art. 529 (L. no 99-515 du 23 juin 1999)    «Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État», (L. no 85-1407 du 30 déc. 1985) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. — Les dispositions du présent alinéa, dans leur rédaction issue de la loi no 99-515 du 23 juin 1999, entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État qui y est prévu (L. no 99-515 du 23 juin 1999,

art. 9-IV): Décr. no 2002-801 du 3 mai 2002 (JO 5 mai).

   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Cela permet de comprendre cet exemple:

1er janvier 2007 excès de vitesse supérieur à 50 KM/H, (contravention de 5eme classe), cumulé avec une contravention pour non respect des distances de sécurité et absence de port de ceinture de sécurité. Perte de 8 points. Le jugement est notifié le 20 juin 2008, et le paiement est effectué le 10 juillet 2008. Les points seront restitués en l’absence de nouvelle infraction le 11 juillet 2011. Si une nouvelle infraction intervient avant le 10 juillet 2011, les points perdus ne pourront pas être récupérés automatiquement, et il faudra suivre un stage.

Finalement un énarque est incapable de rédiger un texte facile à comprendre. :cry:

JC

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Ben pareil :o

Je pensais que le délai de 3 ans repartait à compter de la seconde infraction 8)

Gloups.... 10 ans :cry:

Et pour pondre des textes aussi peu clairs, il faut vraiment être dérangé du cigare (ou énarque, effectivement) :oops:

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:oops:

Etonné tout autant que vous concernant l'allongement des délais de récupération

d points d'autant que cette "règle" n'apparaît nulle part sur une notification de retrait

de points. :cry:

Si j'ai bien compris, le nombre de points fait l'objet d'un traitement informatisé donc à jour

à une date donnée.

Et bien figurez-vous que j'ai reçu une notification en date du 31/01/05 m'informant de l'integralité

de mes 12 points.(Reférence 46)

Puis un autre courrier en date du 20/10/06 m'informant de la perte de 4 points pour une infraction devenue définitive et prononcée le 25/10/2004 concernant des faits survenus le 04/10/03.(Réference 48) :o

Je n'ai plus qu'à attendre un troisième courrier pour connaître la suite....

Au fait le délais de 3 ans pour recouvrer ses points n'a t-il pas été ramené à un an ou s'agit-il d'un projet?

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:oops:

Au fait le délais de 3 ans pour recouvrer ses points n'a t-il pas été ramené à un an ou s'agit-il d'un projet?

En réalité les seules contraventions concernées seront les excès de vitesse de moins de 20 km/h et les chevauchements de ligne continue.

Pas de bol, le texte n'est pas encore applicable. Mais il ne faut pas désespérer.

Je te mets un extrait des travaux parlementaires du Sénat au sujet du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance:

Article 12 bis B (nouveau)

(art. L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 223-1, L. 223-5

et L. 223-6 du code de la route)

Dispositions relatives au permis à points

Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement du gouvernement. Il est la traduction législative de plusieurs mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 8 novembre dernier. Quatre mesures sont proposées34(*). Elles sont inspirées du rapport établi par M. Jean Aribaud, préfet, dans le cadre de sa mission d'évaluation du permis à points.

1. Mieux encadrer l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

La première mesure porte sur la qualité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'article L. 223-6 du code la route dispose que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut les récupérer s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage est d'une durée de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.

Conformément à l'article R. 223-8 du code de la route, la réalisation d'un stage permet de récupérer quatre points dans la limite du nombre maximal de points affecté au permis. Un délai de deux ans doit s'écouler entre deux stages. Toutefois, lorsque le stage est prononcé à titre de peine complémentaire ou d'alternative aux poursuites pénales, il ne donne pas lieu à récupération de points.

L'accroissement constant du nombre de ces stages (35.028 participants en 2003, 67.449 en 2004 et 99.795 en 2005) dont le coût moyen est d'environ 300 euros, justifie une attention renforcée à leur qualité.

L'article R. 223-5 du code de la route dispose que les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet. Chaque formateur doit avoir été reconnu apte par le préfet (être titulaire d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile ou d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, avoir suivi une préparation spécifique à l'animation des stages).

Toutefois, ces conditions d'agrément semblent insuffisantes, la qualité des stages étant inégale.

Les I, II et III du présent article prévoient un renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages et des formateurs, en les alignant sur celles existant respectivement en matière d'exploitation d'une auto-école et d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Le délai de mise en oeuvre du nouveau dispositif prend en compte à la fois la situation des animateurs et des organismes actuellement en exercice et le délai de formation des nouveaux animateurs. Le présent article prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

2. Attribution progressive des points supplémentaires du permis probatoire

La deuxième mesure (paragraphes IV et V) tend à attribuer progressivement, et non plus en une seule fois, des points supplémentaires aux titulaires du permis probatoire35(*), afin d'inciter les nouveaux conducteurs à une meilleure conduite. Les intéressés passeront ainsi de six à douze points en trois ans, à raison de deux points par an.

Aujourd'hui, ce conducteur dispose, à la date d'obtention ou de ré-obtention de son permis, d'un capital de six points. Ce n'est qu'à l'issue du délai probatoire (trois ans à compter de l'obtention du titre, réduit à deux ans en cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite) et si aucun retrait de points n'est intervenu pendant ce délai, que le permis de conduire est d'un seul coup affecté du nombre maximal de douze points.

Il est proposé d'instaurer une progressivité dans l'acquisition des points du permis.

Ainsi, le conducteur concerné verra son capital initial de six points majoré de deux points par an s'il n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de points depuis le début de la période probatoire, jusqu'à atteindre un total de douze points au bout de trois ans. En cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite, le capital sera majoré, dans les mêmes conditions, de trois points par an, pour atteindre douze points au bout de la deuxième année.

Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

3. Réduire les délais permettant de recouvrer son permis de conduire

La troisième mesure tend à inclure les démarches administratives dans le décompte du délai de six mois à l'expiration duquel la personne qui a perdu la totalité de ses points peut obtenir un nouveau permis.

Actuellement, l'article L. 223-5 du code de la route dispose qu'en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre au préfet son permis invalidé et ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet. Par ailleurs, il doit avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique à ses frais.

Aucune démarche ne peut être entreprise en vue de recouvrer son permis avant le terme du délai de six mois, à savoir : inscription, tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique générale, et, le cas échéant, épreuve de conduite.

En pratique, un délai minimum supplémentaire de quatre à sept mois est nécessaire pour accomplir ces différentes formalités.

Le projet de loi réduit ce laps de temps en disposant que le titulaire du permis peut obtenir un nouveau permis dès six mois. Les démarches précitées pourront être effectuées dès la remise du permis de conduire en préfecture et le candidat pourra obtenir un nouveau permis six mois francs après la restitution de son précédent titre.

Cette mesure est immédiatement applicable.

4. La mesure dite « un point - un an »

La mesure « un point, un an » doit permettre aux conducteurs qui n'ont perdu qu'un point de le récupérer au bout d'un an s'ils n'ont pas commis de nouvelle infraction entre-temps.

En pratique, seuls les excès de vitesse de moins de 20 km/h ou les chevauchements de ligne continue n'entraînent le retrait que d'un seul point.

Ce nouveau dispositif permettrait de récupérer automatiquement un point au bout d'un an, au lieu de trois actuellement36(*), si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise durant cette période, ceci quel que soit son capital de points.

Il s'agit, pour les infractions relativement légères, d'inciter les conducteurs à accroître leur vigilance pendant l'année qui suit l'infraction.

Cette quatrième mesure (paragraphes VII et VIII du présent article) s'appliquera aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

En d'autres termes, ces dispositions plus favorables ne s'appliqueront pas aux infractions commises avant le 1er janvier 2007 et ayant fait l'objet d'une condamnation définitive. A l'occasion d'un sous-amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale tendant à rendre applicables ces dispositions à l'ensemble des situations en cours, le gouvernement a indiqué que des difficultés techniques de gestion du système du permis à point ne permettaient pas d'aller aussi loin.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 12 bis B sans modification.

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:!:

8):arrow::mad::!:

Oups :!: Moi qui croyais récupérer mes points perdus tous les 10 ans, tu viens de me casser le moral, je n'ai que des délits :o

Il va faloir que j'aille acheter des points MOI :cry:

Merci pour toutes les explications :oops:

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:!:

8):arrow::mad::!:

Oups :!: Moi qui croyais récupérer mes points perdus tous les 10 ans, tu viens de me casser le moral, je n'ai que des délits :o

Il va faloir que j'aille acheter des points MOI :cry:

Merci pour toutes les explications :oops:

Yo, moi il me reste encore 7 mois à patienter avant de récupérer mes 4 points.

J'ai légèrement modifié la mise en page. Mais à partir du moment ou tout le monde a ingurgité le mécanisme de récupération des points, c'est déjà pas si mal.

Vous avez bien compris que le recours à un avocat, à moins de maîtriser parfaitement la procédure devant le juge administratif, est fortement conseillé. Mais au moins on peut rédiger le premier courrier de contestation, c’est le but de ce topic.

JC

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:!:

Oui, c'est sur :oops:

De toute façon, depuis la première perte de points j'ai le même avocat, il m'a sauvé la mise plus d'une fois :mad:

:cry: Ma plus grosse infraction, 210 km/h retenue sur la rocade de Dijon (110 max) avec les quatres pneus bloqués que fument sur la photo radar :arrow:

Je dois toujours détenir le record à ce jour hihihihhi

Ils voulaient me rajouter, non maitrise du véhicule pour cela 8)

Résultat avec mon avocat :o

7 jours de retrait ferme et beaucoup d'Euros :!:

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Oui, c'est sur

De toute façon, depuis la première perte de points j'ai le même avocat, il m'a sauvé la mise plus d'une fois

Ma plus grosse infraction, 210 km/h retenue sur la rocade de Dijon (110 max) avec les quatres pneus bloqués que fument sur la photo radar

Je dois toujours détenir le record à ce jour hihihihhi

Mets-nous la photo :oops: si tu peux :cry:

Pour revenir aux points, les infractions comme le non port de ceinture (3 points), resteront hors du champ

d'application de ces nouvelles mesures si je comprends bien.

Merci Rouffian de tes éclairages :o

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Mets-nous la photo :oops: si tu peux :o

:mad:

C'est mon père qui les collectionne, car dans la famille on est client :arrow:

Il y a une photo qui est top :

8) Mon père est au volant d'une BX 16s flashé à 160 les deux mains dans les cheveux, ma mère est passagère, mais à le dos tourné, puis ma soeur et moi la tête contre tête entre les deux sièges avant :cry:

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C'est mon père qui les collectionne, car dans la famille on est client :o

Il y a une photo qui est top :

:cry: Mon père est au volant d'une BX 16s flashé à 160 les deux mains dans les cheveux, ma mère est passagère, mais à le dos tourné, puis ma soeur et moi la tête contre tête entre les deux sièges avant :oops:

Génial, elle est collector celle-ci 8):arrow:

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  • 3 weeks later...

La loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 est parue au JO du 7 mars suivant. Son article 23 a complété l'article L-223-6 du Code de la Route.

Sa nouvelle rédaction est la suivante:

Article L223-6

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :

Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Petit bémol concernant la possibilité de récupérer au bout d'un an le poinbt perdu suite à une infraction ne concerne que les excès de vitesse de moins de 20 km/h et les chevauchements de ligne continue.

Et le système est toujours le même, si on commet une infraction nouvelle moins d'un an avant la première infraction: il faudra alors 10 ans pour récupérer ce point ou suivre un stage de sensibilisation.

Cette loi du 5 mars 2007 a prévu également quelques aménagements sympathiques:

=> A partir du 31 mars 2007 le conducteur n'ayant plus que 6 points sur son PDC sera prévenu par courrier recommandé. Il lui sera aussi indiqué qu'il peut suivre un stage de sensibilisation routière.

=> A partir du 1er juillet 2007, tout conducteur pourra connaître le solde de ses points par internet

=> A partir du 1er janvier 2008, le capital points du permis nouvellement acquis sera toujours de 6, mais il augmentera de 2 points par année (en l'absence d'infraction commise bien évidemment), pour atteindre 12 points au bout de 3 ans.

J'en ai profité pour modifier le premier message du topic, afin de l'actualiser

JC

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  • 2 months later...

J'ai modifié la dernière artie du premier message du Topic afin d'y inclure un exemple de mémoire à déposer devant le Tribunal Administratif pour contester une décision de retrait de points sur le Permis de Conduire

JC

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  • 9 months later...

Bonjour ROUFFIAN,

voilà je reviens vers toi pour vérifier si j'ai bien compris une partie bien spécifique de ce topic. En fait il s'agit de la récupération des points au bout de 3 ans. Dans le cas où justement on a fait une 2e infraction avant la fin de cette durée de 3 ans :

je pense avoir compris que si on fait une 2e infraction dans les 3 années suivant la 1er infraction, on récupérera automatiquement les point de la 2e infraction au bout de 3 ans + les points de la 1er infraction si on fait un stage de sensibilisation par la même occasion (ce qui serait apparemment différent de : stage de récupération). Si on fait pas ce stage de sensibilisation faudra attendre 10 ans.

Est-ce que j'ai bien compris ?? :P

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  • 1 year later...

Désolé pour la réponse tardive. Il faut que je corrige le paragraphe concerné, j'ai commis quelques erreurs.

Besoin de quelques jours pour valider les exemples.

Cordialement

JC

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