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[Achat auprès d'un professionnel, quelles garanties?]


Rouffian

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Lorsque l’on achète une voiture à un professionnel, qu’elle soit ou non d’occasion, 3 types de garanties sont applicables, en fonction:

=> Du temps écoulé entre l’apparition des problèmes et la délivrance du véhicule. (Pour mémoire, la délivrance est le moment où le vendeur met à la disposition de l’acheteur, afin qu’il en prenne livraison. A ne pas confondre avec la livraison qui est la prise de possession effective du bien par l’acheteur. En règle générale, mise à disposition et délivrance sont concomitants)

=> Du type de panne recontrée

=> De la situation du vendeur

:mad:La garantie contractuelle

Une telle garantie n'est en aucun cas automatique et doit être contractuellement prévue.

Sa mise en oeuvre dépend des clauses du contrat. Seul le contrat peut répondre aux questions sur l'étendue et la durée de la garantie.

Elle ne joue que pendant un certain temps après la conclusion de la vente. Le défaut doit apparaître dans ce délai pour être couvert par la garantie.

Elle peut s'appliquer à l'égard de tous les défauts, graves ou non, du bien acheté.

La garantie contractuelle permettra au consommateur d'obtenir, selon les clauses du contrat, une réparation du bien ou son remplacement.

Le contrat peut prévoir des exclusions de garantie notamment si:

=> La panne provient notamment D’une pièce d’usure telle que pneus, plaquettes de frein, disque d’embrayage……

=> La panne provient notamment D’un usage anormal du bien par le consommateur (comme faire du circuit automobile avec une voiture qui n’est pas prévue pour cela, ou encore d’une modification non homologuée par le constructeur)

=> Il y a eu intervention d'une personne n'appartenant pas au service après-vente.

info_200.giflorsque le consommateur fait jouer la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours augmente la durée de la garantie restant à courir. Le professionnel ne peut insérer dans le contrat de vente une clause supprimant cette règle.

En europe la garantie contractuelle constructeur s'applique dans tout le réseau de concessionnaires de la marque. Donc par exemple même si le véhicule a été acheté en Allemagne, il sera sans problème pris en charge au titre de la garantie contractuelle constructeur par le concessionnaire de Marseille.

C’est la garantie la plus facile à mettre en œuvre.

gs_8819bbb070527a73ef0846f36b51b7c9_164.pngIl est recommandé de réclamer le contrat de garantie avant la signature de tout contrat ou de tout bon de commande afin de connaître l’étendue de celle-ci et les conditions de sa mise en oeuvre.

Le Code de la consommation (annexe à l’article R. 211-2) fixe un modèle de contrat de garantie obligatoire. Le vendeur doit remettre à l’acheteur un contrat conforme le renseignant sur la nature et la portée de la garantie s’agissant par exemple de la gratuité ou non de la mise en service de l’appareil acheté, de la réparation des pièces usées, des délais d’intervention du professionnel, du caractère gratuit ou payant de la main-d’oeuvre...

Il faut donc vérifier que le contrat de garantie précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse de la société qui s’engage à prendre en charge le service après-vente du bien dans le cadre de la garantie commerciale.

Attention : en cas d’achat à l’étranger, la garantie peut ne pas comprendre d’extension au pays de résidence de l’acheteur. Dans ce cas, il faut se faire préciser l’adresse du représentant français de la marque ou de la société qui assure la garantie à l’étranger.

:ptdr:Un exemple de garantie contractuelle : Ciquer ici (format pdf)

:xLa garantie de la conformité d'un bien au contrat

Elle s'applique à toute vente (sauf exceptions particulières) conclue à partir du 19 février 2005, entre un vendeur professionnel et un acheteur et peut concerner un produit d'occasion. On la met en oeuvre lorsque l'on ne peut appliquer la garantie contractuelle. Il faut juste que la date de délivrance de la voiture ait moins de 2 ans.

Au cours des six premiers mois de cette acquisition, c'est au vendeur de prouver que le véhicule n'avait aucun défaut au jour de la délivrance.

Pour ceux qui n'aiment pas lire, il faut écouter ceci : http://www.conso.net/consomag/visionneu ... 129001.wmv

Avec l’ordonnance du 17 février 2005 transposant en droit français la directive européenne 99/44/CE du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, le consommateur dispose, désormais, d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme. (C'est plus simple à comprendre)

Il faut donc lire les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation ( www.legifrance.gouv.fr ), ou cliquer ici, ou alors cliquer ici

Si certains venaient à douter du fait que cette action en garantie englobe vice caché et délivrance conforme, je les renvoie au site du 1er ministre lequel mentionne:

Garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur. Cette ordonnance a créé un nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation. Le consommateur dispose désormais d’une action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de " conformité du bien au contrat " englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels qu’ils sont connus en droit français. L’ordonnance a précisé les devoirs du vendeur professionnel à l’égard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, s’ils existent lors de la délivrance, des défauts du bien. Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit l’informer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler qu’il bénéficie en tout état de cause de la garantie légale. Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix. Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, l’antériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits est renforcée. L’existence d’une action spécifique en conformité, telle qu’elle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit d’exercer l’une quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, l’action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de l’action en garantie prévu par le code civil est réformé : l’action devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Voila comment fonctionne la nouvelle garantie légale de conformité (extrait d'un site internet):

1°) Obligations du vendeur

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Indépendamment de la garantie commerciale consentie à l’acheteur, le vendeur doit informer ce dernier dans l’acte de garantie qu’il reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les condition prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

=> Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

=> Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, ou par le producteur, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

=> Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur.

Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par des déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il démontre qu’il ne connaissait pas, et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

2°) Droits du consommateur

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur doit choisir en premier lieu entre la réparation ou le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut être autorisé à

choisir l’autre solution dans certaines circonstances si le coût est disproportionné compte tenu de la valeur

du bien. La solution arrêtée doit être effectuée dans un délai d’un mois.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut choisir de rendre le bien et se faire

rembourser (sauf si le défaut est mineur) ou le conserver en acceptant une réduction de prix. Il en est de

même si la solution n’est pas mise en oeuvre dans le délai d’un mois, ou si cette solution ne peut l'être sans

inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

Ces opérations doivent être « s ans aucun frais » pour l’acheteur, qui peut également demander des

dommages et intérêts (vi)

En tout cas, l’annulation de la vente ne peut pas être prononcée, si ce défaut de conformité n’est que mineur.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire du vendeur. Traduction: Il y a donc présomption de non-conformité, et renversement de la charge de la preuve ; il appartient désormais

au vendeur d’apporter la preuve que le défaut n’existait pas

Toutefois, le défaut de conformité est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer ce défaut.

3°) Une action spécifique

Le consommateur dispose d’une action spécifique pour cette nouvelle garantie. En effet, il peut intenter une action résultant du défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

atention_950.gifBon, vous avez compris que le vendeur assumait tout. Mais avec cette garantie l'on ne peut se retourner en tant qu'acheteur contre le fabriquant.

Or cela peut poser problème si votre vendeur a disparu ou a fait faillite, ou si tout simplement le vice apparaît plus de 2 ans après la délivrance du produit. Dans ces cas pas de panique il reste encore la garantie légale qui permet de se retourner aussi bien contre le vendeur que contre l’un quelconque des vendeurs successifs, le cas échéant, et ce jusqu’au fabricant (par exemple, en cas de ventes successives d’une voiture d’occasion, le vendeur initial peut être tenu de la garantie des vices cachés vis-à-vis du dernier acquéreur, si les vices existaient lors de la première vente : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 janvier 1972).

Petit bémol: Pour pouvoir invoquer une garantie légale, il faut prouver qu'il y a vice caché, ou que le produit est défectueux. Ceci implique bien évidemment le recours à une expertise.

:?:Les garanties légales prévues par le code civil:

Il y en a 3 principales:

=> Garantie légale des vices cachés

=> Garantie légale de conformité

=> Garantie du fait des produits défectueux

Les recours fondés sur le défaut de conformité et les vices cachés sont différents. L’action née du défaut de conformité est recevable pendant le délai trentenaire de droit commun, l’action en garantie des vices doit au contraire être exercée dans les délais fixés par les articles 1646-1 et 1648 du Code civil (2 ans à partir de la découverte du vice caché).

Le critère de la distinction résulte de l’utilisation susceptible d’être faite de la chose vendue. Le défaut de conformité vise le cas où la chose n’est pas de la nature ou du type prévu au contrat bien que pouvant servir à l’usage auquel elle est destinée, tandis que le vice de construction la rend, en raison de ses défauts, impropre à cet usage. Par exemple si la carrosserie n'a pas été traitée contre la corrosion, c'est un défaut de conformité, si le moteur casse parce qu'une pièce est défectueuse, c'est un vice caché. Mais parfois les 2 notions se recoupent.

Bon en réalité cette distinction n'a d'intérêt que si on est hors délai pour engager un recours pour vice caché.

:ptdr:Concernant la garantie des vices cachés lire ce topic pour de plus amples renseignements: http://www.motorsport-passion.com/viewt ... 6b9215f50d Le vendeur professionnel, à la différence du simple particulier, ne peut s'exonérer de cette garantie.

:ptdr:La responsabilité du fait des produits défectueux

Il y a responsabilité du fait des produits défectueux dès lors qu’un défaut de fabrication ou de conception causé par un produit que vous avez acheté, ou simplement utilisé, entraîne un dommage dont est responsable le fabricant ou le vendeur, sans qu’il soit besoin de rechercher et de prouver la faute de ce professionnel (Code civil, Art. 1386-1 à 1386-18 ).

Un produit défectueux est celui qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre quand on l’utilise normalement (tout usage abusif ou déraisonnable du produit est donc exclu).

Pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du fabricant, il faut prouver le dommage que l’on a subi, le défaut du produit et le lien de causalité entre ce défaut et le dommage.

Il y a deux délais à respecter pour pouvoir mettre en cause la responsabilité du fabricant :

=> l’action en justice doit se situer dans les 10 ans qui suivent la mise en circulation du produit ;

=> elle doit être entamée dans les 3 ans qui suivent soit la découverte du dommage, soit la découverte du défaut du produit, soit la révélation de l’identité du producteur.

On peut assigner indifféremment le fabricant lui-même, l’importateur (si le fabricant est une entreprise étrangère), le vendeur, le loueur ou le fournisseur.

On peut demander une indemnisation pour les atteintes corporelles subies (blessures, brûlures, intoxication...) et pour les préjudices qui en découlent, mais aussi pour le dommage supérieur à 500 euros qui résulte d’une atteinte à l’un de ses biens, autre que le produit défectueux lui-même (par exemple, des biens endommagés lors d’un incendie provoqué par un appareil électrique défectueux).

Mis en cause par un consommateur, le fabricant peut dans des circonstances précises dégager sa responsabilité en prouvant qu’il n’était pas fautif. Plusieurs cas sont prévus :

=> le défaut est apparu avec la mise en circulation du produit, et il n’existait pas à l’origine ;

=> le défaut ne pouvait être décelé en raison de l’état d’avancement de la recherche scientifique à l’époque de sa mise en circulation. Dans ce cas, le professionnel doit être en mesure de prouver que la fabrication du produit tenait compte des dernières découvertes scientifiques et que ses connaissances dans son domaine d’activité étaient suffisantes ;

=> le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles légales ou réglementaires impératives. Le processus de fabrication a été imposé par les services administratifs. La responsabilité de l’État est alors engagée à la place de celle du fabricant ;

=> le défaut est dû à la conception globale du produit dans lequel sa partie a été intégrée.

=> le fabricant peut voir sa responsabilité réduite ou supprimée s’il prouve que la victime, ou une personne dont la victime était responsable a commis une faute.

:(Un peu de Jurisprudence pour les curieux:

http://www.lexpert-automobile.com/juris ... mmaire.htm (Excellent site)

:(En cas d'achat à l'étranger quelle loi appliquer et quelle juridiction saisir:

:ptdr: Si l'achat a été effectué dans la CEE, la mise en oeuvre de la garantie contractuelle du constructeur ne pose aucun problème puisque le problème est automatiquement pris en charge par n'importe quel garagiste membre du réseau du constructeur.

:ptdr: Diverses dispositions règlent les conflits de lois entre les cocontractants des différents états-membres de l'Union Européenne. Le principe retenu par l'Ordonnance est que la loi applicable est celle du vendeur, sauf si ce dernier s'est déplacé dans le pays de l'acheteur, ou si l'acheteur a été amené au vendeur à l'issue d'un voyage organisé par lui. Par exemple si le véhicule a été acheté en Allemagne, il sera fait application de la loi de ce pays. Pays dans lequel il faut se souvenir que la garantie légale de conformité pour les véhicules d'occasion peut être réduite à 1 an seulement.

Pour les plus curieux, afin de tenter de maîtriser un peu plus les règles applicables en droit international, il faut lire:

=> http://www.jurisques.com/jfc22.htm#APPLICABLE, ou ceci si le clien ne fonctionne pas (format pdf)

=> Convention de Vienne du 11 avril 1980 (format pdf)

Si certains veulent des éclaircissements, ne pas hésiter à le demander. :ptdr:

JC

0.221.211.1.fr.pdf

VENTE INTERNATIONALES.pdf

post-2347-12832193142759_thumb.gif

post-2347-12832193143051_thumb.png

JURISQUES _ RESPONSABILITE DU FAIT DE LA NON CONFORMITE DES PRODUITS.pdf

ordionnance sur garantie légale de conformité.doc

conditions_generales_de_garantie_des_vehicules.pdf

post-2347-1283219314357_thumb.gif

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:?: Une bible mon J.C :mad:

Je ne sais pas comment tu fais pour mettre dans le mille a chaque topic.

Essentiel. :x

Facile:

=> Des heures à rechercher les infos (jurisprudences, textes de loi, publications...)

=> Un paquet d'heures pour les trier et les vérifier

=> Encore un paquet d'heures pour les synthétiser

=> Beaucoup de temps pour essayer de caser le max d'info dans un minimum de place

=> Pour être honnête, le plus long reste la mise en page.

Bref du simple bénévolat

JC

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