Jurisprudence vitres teintées type "glastint"

[Elitt13]

J'ai retrouvé cet article du magasine ADDX assez intéréssant

documents à conserver au chaud dans la boite à gant en cas de contrôle de nos amis des forces de l'ordre pour ceux qui ont les vitres latérales teintées ou fumées

Il renvoie à cette jurispudence sur legifrance.gouv.fr

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007590875&dateTexte

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du mardi 22 mai 2001

N° de pourvoi: 00-87529

Non publié au bulletin

Président : M. COTTE, président

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE BAYONNE,

contre le jugement n° 348 dudit tribunal, en date du 20 septembre 2000, qui a relaxé Sabrina X... du chef d'inobservation des dispositions relatives aux organes de manoeuvre, direction, visibilité d'un véhicule ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 72, R. 73 et R. 239 du Code de la route ;

Attendu que, pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, le 28 novembre 1999, mis en circulation un véhicule dont les vitres latérales avant étaient recouvertes de films plastique de couleur foncée, le jugement retient que le dispositif n'entraîne pas à lui seul une réduction du champ de visibilité de la conductrice ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine, le tribunal a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les textes du Code de la route qu'il invoque n'interdisent pas tout collage sur les vitres avant d'un véhicule mais se bornent à exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur ait un champ de visibilité suffisant ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Fromont ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Décision attaquée : Tribunal de police de Bayonne, du 20 septembre 2000

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PS: Rouffian tu peut réediter s'il y a des éléments qui sont illicites

[Rouffian]

Problème abordé sur le topic tuning et législation.

Il manquait juste cet arrêt.

J'ai déjà testé les films GLASTINT sur mon ancienne CLIO 16S. Posés par GLASTINT DRAVEIL (essonne). Niveau qualité aucun reproche. Idem pour la tenue dans le temps. Pour enlever le film no problémo, ils ont le decollant spécial.

Les forces de l'ordre ne m'ont jamais pollué le moral, mais la teinte était discrète.

Comme dit dans l'article ne pas oublier que l'on a plus de chance de se faire arrêter si l'on a des films teinté.

Si le policier ne veut pas plier et dresse la contravention, bon on ressort cet arrêt et on va devant le tribunal de police (ou jude proximité). Mais là le magistrat ne suivra pas forcément la jurisprudence de la cour de cassation, c'est son droit.

Enfin il ne faut pas oublier que tout procès c'est du pognon et du temps perdu. Et dans cet arrêt, lisez le bien, les frais de justice ne seront pas remboursé au justiciable.

Donc avoir raison c'est bien, éviter la contravention c'est mieux. Alors avec les forces de l'ordre en cas de contrôle on reste zen et coutois.

JC

[Elitt13]

Merci pour tes précisions complémentaires

[Gilles_M3.00]

Merci ca peut servir

[nikaus]

Donc avoir raison c'est bien, éviter la contravention c'est mieux. Alors avec les forces de l'ordre en cas de contrôle on reste zen et coutois.

JC

Tout à fait d'accord, je comprend que pour les "képis" qui font leur boulot, voir une ///M se pointer à un feux rouge, sur la file de gauche, avec un glasstint carbone super (le plus opaque comme je l'ai) sur toutes les vitres ça peut donner envie d'arréter le véhicule (histoire de voir si ce n'est pas le manouch' club avec une carte grise qui est dedans...!)

Perso, losque je vois qu'il y a des controles "à la volée" et bien je baisse un peut les vitres histoire de leur montrer que tout est OK, et vu que je n'ai pas une tête de brigand ça passe tranquille...! (à condition de ne pas laisser chanter le S54...! Là ce serait de l'abus...!)

PS : avant l'achat de ma ///M cette histoire de glasstint carbone super partout me turlupinnait l'esprit, je suis passé dans le centre d'application Brestois afin de voir ce qu'il en était de mes propres yeux... le responsable du centre m'a dit qu'il réalisait tous les souhaits des clients, en leur préconisant tout de même une application "passe partout" (opaque total sur la lunette Ar puisqu'avec un retro droit pas obligé de visibilité sur la lunette Ar, traitemment foncé sur les vitres Ar et léger sur celles de l'avant...) ça passe partout, mais je n'aime pas trop cet effet de dégradé... c'est tout ou rien...!

Il m'a aussi dit qu'une équipe de la gendarmerie était passée dans son centre pour voir exactemment ce qu'il en était... C'est rare que je le dise mais BRAVO : se renseigner avant de réprimander, quelle belle preuve de compréhension...!

Bref, malgré tout ce que l'on peut dire, osez, ce film est super (réelle sentation de fraicheur les jours ensoleillés, en plus ça préserve les cuirs... et là le représentant swissvax se lache...! Et le tableau de bord à moins tendance à cuire... fo dire aussi que j'ai le pare brise athermique) le look c'est une tuerie (a voir selon la couleur extérieur du véhicule... la mienne est stahlgrau donc ça le fait bien...!) La tenue dans le temps je vous dirait ça dans 5 ans mais à priori pas de soucis... Par contre soyez réfléchis envers les forces de l'orde, un peut de diplomatie n'a jamais fait de mal... montrez leur l'effet "lunettes de soleil" on ne voit pas les yeux mais on voit clair tout de même...

Seul bémol... dans le cas d'un glasstint super et pour réaliser une manoeuvre dans un lieu sombre... Baissez vos vitres... Même avec le PDC, il vaut toujours mieux avoir la surveillance de visu des yeux du chauffeur... Et puis aussi gaffe aux 2 roues (à la base peu visibles à cause de leur faible encombremment) en tombée de nuit lorque tout le monde n'a pas allumé ses feux...

Sinon, que du bonheur...! D'ailleurs j'en connais un qui l'a fait au bout de 15 jours sur sa CSL...!