Preuve du paiement de la contravention

[Rouffian]

Voilà, vous vous êtes garé où il ne fallait pas, et le policier fort zélé a verbalisé.

Fort civiquement par courrier simple vous vous êtes fendu du paiement par courrier simple.

5 mois après vous recevez l'amende forfaitaire majorée. Que nenni, fort de votre bonne foi vous présentez le volet de l'amende avec le talon du timbre amende, et vous vous faites débouter par le magistrat.

En avait il le droit? Ben oui.

Donc en cas de contestation sur la date du paiement le contrevenant doit prouver qu'il a payé, dans les temps, la contravention.

Fournir le volet de l'amende avec talon du timbre amende ne suffit pas.

Cf. Cour de Cassation Chambre Criminelle du 29 avril 2009 ref 09-80064.

Vous l'aurez compris si on envoie par courrier c'est en LR/AR, ou alors on va payer dans une perception quelconque et on fait tamponner avec la date le volet de l'amende.

JC

[civic_vti_le_top]

rien compris

[Rouffian]

normal tu n'avais pas tes lunettes, ou alors il faudra nettoyer l'écran de l'ordi.

en fait lorsque l'on paye la contravention il faut toujours garder la preuve de la date du paiement.

En cas de problème, chèque non traité dans les temps, courrier qui arrive avec retard, si on peut prouver la date du paiement ou de l'envoi du courrier dans le délai imparti , l'amende ne sera pas majorée.

et comme je suis sympa, je te mets une copie de l'arrêt de la cour de cassation

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 29 avril 2009

N° de pourvoi: 09-80064

Publié au bulletin

Cassation

M. Pelletier, président

M. Foulquié, conseiller apporteur

M. Lucazeau, avocat général

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE BORDEAUX,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 novembre 2008, qui a renvoyé Jean-Michel X... des fins de la poursuite pour excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529, 529-2 et 529-8 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’aux termes du dernier de ces textes, le montant de l’amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l’agent verbalisateur au moment de la constatation de l’infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l’infraction ou, si l’avis de contravention est ultérieurement envoyé à l’intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi ; qu’en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Jean-Michel X... s’est vu notifier par le Trésor public un avis d’amende forfaitaire majorée faisant suite à une contravention pour excès de vitesse relevée le 7 novembre 2006 ; qu’ayant formé une réclamation au motif qu’il s’était acquitté de l’amende forfaitaire minorée, il a été cité devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour renvoyer Jean-Michel X... des fins de la poursuite, le jugement énonce que le seul moyen de preuve proposé au contrevenant par les indications de l’avis de contravention est l’apposition du talon du timbre amende sur le volet de la carte-lettre qu’il doit conserver ; qu’à l’audience, le prévenu produit ledit volet revêtu du talon du timbre-amende d’un montant de 45 euros ; qu’il justifie ainsi avoir acquitté l’amende forfaitaire ; que la preuve que ladite amende a été acquittée hors délai n’étant pas apportée, le doute doit bénéficier au prévenu ; que l’amende forfaitaire a été régulièrement acquittée, et que, conformément aux dispositions de l’article 529 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il appartenait au prévenu de rapporter la preuve du paiement de l’amende forfaitaire dans les délais légaux, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 24 novembre 2008, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d’Angoulême, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;[*]

[Elitt13]

Bonne info merci

[civic_vti_le_top]

Ok

alors , comment prouve tu que tu as vraiment payé si le chèque n'est pas encaissé ?

Timbre amande et cheque = envoie d'une lettre à la poste , donc il faut impérativement envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception !!! C'est le seul moyen pour prouver

[pim's GT]

le recommendé est une soluiion aussi mais il faut imperativement gradé le volé du PV avec le talon du timbre amende dessus et si possible le faire tamponné a l envoye de la dite amende pour avoir une preuve sur la date d envoye

c est bien sa ROUFFIAN

[LoLo]

...et si tu paye en ligne, tu as un reçu automatiquement.

Rapide comme paiement.

[persia]

Vive internet