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Posté(e)
comment_161327

Bonjour ROUFFIAN :D;

Suite à une longue discussion sur un autre forum qui finalement n'abouti à rien, je préfère continuer ici.

Alors, pour résumer, voici ma question : pour quelqu'un (un particulier) qui achète et revend des véhicules plusieurs fois par an, voir de très nombreuses fois, tout en faisant a chaque fois une plus value. A quel moment l'état peut estimer que l'on pourrait associer cette aspect personnel à une activité professionnelle non déclarée ? et/ou, faudrait-il déclarer les plus values sur l'achat-vente de véhicule à titre personnel ?

Pour info supplémentaire :

- on m'a dit dans l'autre forum que, en tout cas, les plus value faite sur l'achat-vente d'un véhicule à titre personnel, n'était pas à déclarées sur l'impot sur les revenus. J'ai par la suite bien spécifié que je me posais la question quand au passage d'un achat-vente à titre personnel à celui d'activité professionnelle non déclarée aux yeux de l'état.

-voici ci-dessous les post associés à cette discussion sur l'autre forum

:wink:8):roll::roll::roll:;-):idea:;-)

IMPOT.GOUV.FR

Article 150 UA

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

1º Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

2º Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1º du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros.

PAS DE PLUS VALUE SUR LES AUTOS PERSO

J'te comprend pas, d'un côté tu parle de 5 voitures, et de l'autre tu nous met un lien où il y a marqué :

Dans ce cas présent, il faudrait penser qu'il n'y a aucune limite de véhicule.

Ok pour le fait qu'il n'y ait pas de plus value sur les autos persos à déclarer via l'impot sur les revenus, vu que les automobile ne sont apparemment pas attachées à l'article I. Mais dans ce fameux article I, il parlent aussi d'autres dispositions qui seraient propre aux bénéfices commerciaux. Ma question reste donc un peu en suspens, à savoir : est-ce qu'il ya un moment précis où l'état peut nous dire que ce que l'on fait est une activité commerciale non-déclaré ? ou est-ce que ce n'est pas possible ?

Je tiens quand même à préciser que je suis absolument pour cette idée d'acheter ou de revendre des véhicules pour ne pas perdre trop d'argent, ou faire des bénéfices, ou ne serait-ce que de changer un peu de caisses. (je ne l'applique pas moi même car j'aime trop ma caisse :P). Mais justement, je me suis toujours demandé si y avait une limite, un truc, jsais pas trop quoi qui ferait que l'etat vienne taper à ma porte en me disant que je suis devenu commerçant ?

Je préfère ne pas reporter les 3 réponses qui ont été postées par la suite :P .

Et donc je préfère vraiment te poser la question à toi ROUFFIAN, grosso modo : est-ce qu'il ya un moment précis où l'état peut nous dire que ce que l'on fait est une activité commerciale non-déclaré ? ou est-ce que ce n'est pas possible ?

Ou alors, est ce que ce qui a été écrit sur l'autre forum est faux, et qu'il faille déclaré ces plus values à titre personnel ?

Voili voilou :D

Posté(e)
comment_161330

Je ferai une réponse ce soir.

Il faut lire l'article 34 du Code Général des impôts, les articles cités dans ton message, et enfin les articles L110-1 & L121-1 du code de Commerce.

A plus

JC

Posté(e)
comment_161373

Pour répondre rapidement sur le nombre de voitures, c'est 5/6 par an maxi, mais des petits malins qui en importent plus mettent les cartes grises au nom de leur conjointe/epouse ou membre de leur famille. :wink:8):roll:

Posté(e)
comment_161424

Pour répondre à ta question, il faut d’abord lire les 2 textes suivants du Code de Commerce :

=> Art. L. 110-1 La loi répüte actes de commerce:

1o/ Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre……

=> Art. L. 121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Concrètement pour savoir si tu as dans ton hypothèse la qualité de commerçant, on va avoir recours à un faisceau d’indices. L’achat pour revendre avec bénéfice pour être qualifié de commercial doit :

-/ Constituer une activité

-/ Etre exécuté avec une finalité lucrative,

-/ Produire des bénéfices permettant de subvenir aux besoins de l’existence

L'exercice habituel d'actes de commerce constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens.

Le service des cartes grises, passé un certain nombre de transaction (je suis incapable de te dire combien) prévient le Trésor Public (ou alors un voisin jaloux peut te dénoncer). A partir de cet instant tu peux être contrôlé et tous tes comptes en banque épluchés. Putain tu as alors la chance de connaître l’article 34 du Code Général des impôts (selon lequel sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale…..).

S’il est prouvé que tu as la qualité de commerçant, il va falloir sortir les roros (rappel impôt, taxe pro, rappel URSSAF et RSI…..) et en plus tu ne peux plus t'exonerer de toute garantie lors des transactions.

Le site que tu cites http://www.association-automobile-club. ... dre_an.htm résume bien la situation. Il faut toutefois corriger les premiers paragraphes puisque si l’achat pour revendre est isolé tu ne risques rien(voir les articles du Code Général des impôts notamment l'article 150 UA).

Petit exemple: achat de 3 porsches à l'état d'épave. Remise en état et vente dans l'année avec plus value de 30000 € par véhicule. Ben tu fais du commerce et il faut déclarer le "business".

JC

Posté(e)
  • Auteur
comment_161431

Ok super !!! ta réponse est vraiment très interressante, et je pense avoir compris les méthodes utilisés pour prouver/établir l'activité commerciale. :roll:

Juste une question : même si tu ne connais pas le nombre exacte (c'est pas très grave), mais, es-tu sur qu'à un certain nombre de transaction le service des cartes grise prévient le Trésor Public ? si tu as un texte là dessus (même si il ne donne pas le nombre exacte) ça serait vraiment le top :roll:

En tout les cas, je te remercie beaucoup car tu as déjà répondu à ma principale question :wink:8)

Posté(e)
comment_161433

Non je n'ai aucun texte. Il faut alors chercher du coté des directives fiscales mais je n'ai rien trouvé.

Mais tu es fliqué dans bon nombre de situations. Par exemple quand tu souscris un ordre de réexpédition de courrier, la poste transmet l'info au trésor public, lorsque tu achètes un bien immobilier, la conservation des hypo du lieu de situation de l'immeuble transmet l'info au trésor public de ton lieu d'imposition ect.......

Pour finir tu as bien compris que la notion d'acte de commerce n'est pas précisément définie par le code de commerce. La jurisprudence est intervenue, d'où le faisceau d'indices.

Dans l'année, 1 véhicule ça passe, 2 on commence à discuter (à condition qu'il y ait réelle plus value car on ne va pas te pomper le moral pour 200 € de bénéfice), 3 on traite au cas par cas, plus tu as de transactions à ton actif, et plus ce sera dur de démontrer que tu ne fais pas du commerce de bagnoles d'occasions

Voila ma contribution de ce jeudi

A plus

JC

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