Changements depuis le 15 mars 2011

[Rouffian]

La Loi LOOPSI N°2011-267 a été votée le 14 mars 2011 et a été publiée le 15 mars 2011 au JO. Applicable depuis le 16 mars 2011.

Elle prévoit différentes modifications du code de la Route. Les plus importantes sont les suivantes :

Confiscation du véhicule en cas de conduite sans permis, sous le coup d’une interdiction, récidive de conduite sous emprise d’alcool ou de stupéfiant et récidive de grand excès de vitesse,

Pour les pochtrons, en cas de récidive, le magistrat peut leur imposer d’utiliser un véhicule équipé d’un dispositif éthylotest anti- démarrage,

Le trafic de point sur internet…… est puni jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende.

La cerise sur le gâteau c’est la modification de l’Article L223-6 du Code de la Route libellé comme suit :

Si le titulaire du permis deconduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.

Bon pour les mous du bulbe cela signifie que seules les contraventions suivantes sont concernées par la baisse du délai de 3 à 2 ans :

• Changement important de directionsans avertissement préalable
• Circulation sur bande d'arrêt d'urgence
• Usage d’un téléphone tenu en main par un conducteur d’un véhicule en circulation

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Toujours pareil pour les feignasses qui ne veulent pas revoir les textes, seules sont concernées par la baisse du délai de 1 an à 6 mois les infractions suivantes :

• Excès de vitesse <20 km/h avec limitation > 50 km/h
• Excès de vitesse <20 km/h avec limitation ≤ 50 km/h
• Chevauchement de ligne continue

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permisde conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dansla période du délai probatoire défini à l'article L.223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue àl'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

C'est garanti tout frais et sans FAKE.

JC

[persia]

Que du bonheur !

Merci JC

[Elitt13]

Merci JC

du concret du vrai du bon

pour toi pas pour les lois

[///Miste]

Merci!

moi ca fait 2 ans et demi que j'ai pas eu d'infraction et avec cette loi je devrait donc recuperer mes 12 points tout de suite? il me reste 6 mois pour etre à 3 ans...donc je sais pas...

[jnsn78]

merci JC

[BlackCompactM]

Ouai merci pour ses précisions ...!!

[Rouffian]

Merci!

moi ca fait 2 ans et demi que j'ai pas eu d'infraction et avec cette loi je devrai donc recuperer mes 12 points tout de suite? il me reste 6 mois pour etre à 3 ans...donc je sais pas...

La solution est donnée par l' Article 112-1 du Code Pénal:

" Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.

Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes."

Donc concrètement, tu récupéreras tes points à l'expiration du délai de 3 ans.

JC