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chèque de réservation

Featured Replies

Posté(e)
  • Auteur

je reste chez BMW mais je suis plutot V10 ;)

Posté(e)

je reste chez BMW mais je suis plutot V10 ;)

Wai donc son histoire de client loupé c'est un gros pipo car pour un V10 ta pas 10 appels par jour

Ton V10 serais plutôt familiale ou coupé ?

Posté(e)

Oui j ai fait appel a ma banque seulement pour faire opposition il faut: soit que le cheque soit vole soit qu il est été perdu... On ne peut plus faire opposition pour tout et n importe quoi suite a divers problèmes survenu par le passé!

Clair surtout ne fait pas opposition sans motif valable car si le gars se retourne ensuite contre toi tu vas prendre cher ;)

Posté(e)

Je pense que tu là dedans ... il ne te reste plus qu'à la harceler au téléphone pour qu'ils veuillent bien te le rendre .Légalement ,il a le droit d'encaisser le chèque .

Posté(e)

D'un strict point de vue légal, dans cette histoire, il y a un contrat de vente , certes verbal, mais qui a été formalisé par un chèque de réservation.

Selon le code de la consommation, ce versement à défaut de preuve contraire est considéré comme des arrhes et non comme un acompte.

Concrètement cela signifie que chacun est libre de se désister. L'acheteur en abandonnant les arrhes et le vendeur en restituant le double des arrhes versées.

Donc dans ton cas si le vendeur refuse de te rendre ton chèque de réservation, il en a le droit.

Quant à l'idée de faire opposition, inutile d'y penser. Selon le code de la consommation, tu n'as aucun motif valable.

Bon après bien évidemment tout se discute, même à coup de baffes ou de batte de Baseball. :paf:

JC

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