Paul Posté(e) le 16 janvier 2005 Signaler Partager Posté(e) le 16 janvier 2005 Merci à lopga pour ce sujet. Pour la France Les délits Peines maximales Conduite en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique(à partir de 0.8 g/l de sang ou 0.4 mg/l d'air expiré) 4 500€ Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison maxi Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants 4 500€, Suspension 3 ans (pas de sursis), Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison maxi Conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants (quels que soient le type ou la quantité consommés) 4 500€, si alcoolémie positive : 9 000€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison, Si alcoolémie positive: 3 ans de prison Délit de fuite 30 000€ à 60 000€, Suspension 5 ans, Annulation 3 ans,6 pts 2 ans de prison, Amende et prison doublées si blessure ou homicide Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications 3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, jusqu'à 3 mois de prison Refus d'obtempérer aggravé par mise en danger d'autrui 75 000€, Suspension 5 ans, ou confiscation du véhicule, 6 pts, jusqu'à 5 ans de prison Entrave ou gêne à la circulation 4 500€, Suspension 3 ans, 6 pts, Immobilisation fourrière Récidive (1 an) de non respect de la distance de sécurité dans un tunnel3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, jusqu'à 6 mois de prison, immobilisation Usurpation de plaque d'immatriculation 30 000€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, jusqu'à 7 ans de prison, confiscation du véhicule Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque 3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule Fausse déclaration sur le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, 5 ans de prison, confiscation du véhicule Homicide involontaire 75 000€, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 5 ans de prison Homicide involontaire +1 circonstance aggravante 100 000€, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 7 ans de prison Homicide involontaire +2 circonstances aggravantes ou plus 150 000€, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 10 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois 30 000€, Suspension 5 à 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 3 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +1 circonstance aggravante 75 000€,Suspension 5 à 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts,Jusqu'à 5 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois +2 circonstances aggravantes ou plus 100 000€, Suspension 5 à 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 7 ans de prison Blessures involontaires avec incapacité de travail inférieure ou égale à 3 mois 30 000 à 75 000, Suspension 10 ans, Annulation 10 ans, 6 pts, Jusqu'à 3 mois à 5 ans de prison Mise en danger délibérée de la vie d'autrui 15 000€, Suspension 5 ans, Annulation 5 ans, 1 an de prison Défaut d'assurance 3 750€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus, Immobilisation, confiscation du véhicule Défaut de permis (même la 1ere fois) 15 000€, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus, 1 an de prison, confiscation du véhicule Conduite pendant suspension 4 500€, Suspension 3 ans, Annulation 3 ans, 6 pts, 2 ans de prison, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h (en cas de récidive dans les 3 ans) 3 750€, Suspension 3 ans, 6 pts, jusqu'à 3 mois de prison, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus Circonstances aggravantes : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique >= 0.5 g/l de sang - conduite sous l'influence de produits stupéfiants - mise en danger délibérée de la vie d'autrui - délit de fuite - conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé) - grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées) Les contraventions En gras: La classe de l'amende, Premier prix: Amende max, Deuxième prix: Amende forfaitaire. S'il n'y a qu'un prix, il s'agit du max Conduite en état d'ivresse (de 0.5 à 0.79 g/l de sang ou 0.25 à 0.39 mg/l d'air expiré) 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 6 pts, Immobilisation du véhicule Blessure involontaire sans ITT par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence 5, 1 500€ doublée si récidive, Suspension 3 ans Utilisation d'un anti-radar 5, 1 500€, Suspension 3 ans, 2 pts, Le matériel et le véhicule peuvent être saisis Infractions relatives à l'augmentation de la puissance du moteur des cyclomoteurs 5, 1500€ doublée si récidive Circulation sur une barrière de dégel 5, 1500€ doublée si récidive, Suspension 3 ans Arrêt ou stationnement dangereux 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts, Immobilisation et mise en fourrière possible Arrêt ou stationnement gênant sur voie de bus 4, 750€, 135€ Arrêt ou stationnement gênant sur emplacement réservé GIG-GIC 4, 750€, 135€ Non port de la ceinture de sécurité 4, 750€, 135€, 3 pts pour le conducteur, Contravention pour chaque occupant non attaché Non port du casque (sauf si véhicule réceptionné avec une ceinture de sécurité) ou casque non homologué (cyclo ou moto) 4, 750€, 135€, 3 pts, Immobilisation possible du véhicule Défaut d'allumage du feu de croisement de jour pour les motos (au-dessus de 125 cm3) 4, 375€, 135€ Circulation d'un véhicule à moteur ou d'une remorque non muni de plaque d'immatriculation 4, 750€, 135€, Immobilisation du véhicule Vitesse Défaut de maîtrise de la vitesse 4, 750€, 135€ Excès de vitesse de 1 à 19 km/h 4, 750€, 135€, 1 pt Excès de vitesse de 20 à 29 km/h 4, 750€, 135€, 2 pts Excès de vitesse de 30 à 39 km/h 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Excès de vitesse de 40 à 49 km/h 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h 5, 1 500€, Suspension 3 ans, 4 pts, Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus, Obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Non respect de la priorité 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts, Quel que soit le régime de priorité Non-respect du feu rouge, Non-respect du stop 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4pts Circulation en sens interdit 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts Marche arrière ou demi-tour sur autoroute 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 4 pts Non respect des distances de sécurité 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans (traversée d'ouvrages routiers), 3 pts Dépassements dangereux 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts Franchissement d'une ligne continue 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts Circulation, en marche normale, sur la partie gauche d'une chaussée à double sens 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts Non respect des distances de sécurité dans un tunnel 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 3 pts Accélération par conducteur sur le point d'être dépassé 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 2 pts Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d'être dépassé 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 2 pts Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative sur autoroute 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 2 pts Chevauchement d'une ligne continue 4, 750€, 135€, Suspension 3 ans, 1 pt, Chevaucher = rouler à cheval sur la ligne continue Maintien des feux de route avec véhicule en face 4, 750€, 135€, 1 pt, quand le conducteur en face a manifesté sa gêne Transport interdit d'un enfant de moins de 10 ans en place avant 4, 750€, 135€ Transport d'un enfant de moins de dix ans non retenu par un système homologué adapté à sa morphologie et à son poids ou une ceinture de sécurité 4, 750€, 135€ Usage intempestif des feux de brouillard 4, 750€, 135€ Circulation avec un pneumatique détérioré 4, 750€, 135€, Immobilisation possible du véhicule Mise en circulation d'un véhicule sans carte grise 4, 750€, 135€ Mise en circulation d'un véhicule malgré immobilisation 4, 750€, 135€ Plaque d'immatriculation non réglementaire ou illisible 3, 450€, 68€, Immobilisation possible du véhicule Pare-buffles non conformes à la directive 74/483/CEE 3, 450€, 68€ Non respect du feu jaune (orange) fixe 2, 150€, 35€ Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation 2, 150€, 35€, 2 pts Non apposition du A pour les conducteurs titulaires depuis moins de deux ans du permis de conduire 2, 150€, 35€ Changement de direction sans avertir (sans clignotant) 2, 150€, 35€, Suspension 3 ans, 3 pts Arrêt ou stationnement gênant ou abusif 2, 150€, 35€ Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) 2, 150€, 35€, Suspension 3 ans, 3 pts Arrêt ou stationnement sans nécessité absolue sur BAU d'une autoroute 2, 150€, 35€, Immobilisation, fourrière Non présentation de l'attestation d'assurance ou non apposition du certificat d'assurance 2, 150€, 35€, Non présentation dans les 5 jours = amende 4e classe Arrêt ou stationnement au-delà du temps réglementaire 1, 38€, 11€ Non présentation des papiers obligatoires (permis de conduire, carte grise, BSR) 1, 38€, 11€, Les papiers doivent être présentés dans les 5 jours sinon amende de 4e classe, Après 5 jours = amende de 4e classe, 2e classe pour le BSR Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
persia Posté(e) le 16 janvier 2005 Signaler Partager Posté(e) le 16 janvier 2005 Très bonne énumération Je vois que ceux qui font les lois ne travaillent pas au Smic Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité ///Mr.DRFT Posté(e) le 16 janvier 2005 Signaler Partager Posté(e) le 16 janvier 2005 quelle pays de merde Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Invité Le sTiMuLaTeUr Posté(e) le 17 janvier 2005 Signaler Partager Posté(e) le 17 janvier 2005 Tu oublies de dire que ce sont les peines maximum encouru ! Ensuite maintenant un excés de vitesse hors aglomeration jusqu'a 20km c'est 2pts et 45 ou 48 € d'amende. Oui quel pays de merde !!!!! Un brouilleur de radar et pas un Ddr c'est quoi la peine ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
jeffz3 Posté(e) le 17 janvier 2005 Signaler Partager Posté(e) le 17 janvier 2005 Ensuite maintenant un excés de vitesse hors aglomeration jusqu'a 20km c'est 2pts et 45 ou 48 € d'amende. Un brouilleur de radar et pas un Ddr c'est quoi la peine ? c'est 1 point en moins et 45 € sous les 20 kmh. Pour ce qui est du brouilleur, c'est exactement comme le detecteur, le code de la route englobe tout ce qui est destiné a signaler ou a perturber le fonctionnement des radars. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
M3RS2 Posté(e) le 17 janvier 2005 Signaler Partager Posté(e) le 17 janvier 2005 c'est 1 point en moins et 45 € sous les 20 kmh. Pour ce qui est du brouilleur, c'est exactement comme le detecteur, le code de la route englobe tout ce qui est destiné a signaler ou a perturber le fonctionnement des radars. Oui tout à fait !! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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