La reconduction tacite des contrats est finie, le parlement vien d'y mettre fin. Désormais les contractants seront informés avant l'échéance du contrat afin de leur demander s'il veulent reconduire ou mettre fin au contrat.

http://permanent.nouvelobs.com/politiqu ... .html?1146

Ca n'intéresse peut être pas grand monde mais comme je suis dans des études d'économie de droit et tout ça je trouve ça bien.

En gros pour expliquer à ceux qui veulent pas se prendre le choux.

Si vous avez un contrat chez Orange (au hasard) d'un an et bien au bout d'un an Orange devra vous renvoyez un contrat pour continuer votre abonnement donc il n'y aura plus tacite reconduction c'est à dire un renouvellement automatique si vous ne faites pas d'opposition à cela.

C une très bonne mesure je trouve! car maintenant avec çà c vraiment la compagnie qui doit faire la démarche et non le consommateur...

oui c est bien aussi pour les assurances auto

a qui ce se n est pas arriver de ne pas savoir l echeance du contrat ?

merci pour l'info night!

je suis de ton avis, c'est une bonne chose ça!

Pour une fois que l'état se préoccupe de ses citoyens.

En tout cas, ça va nous simplifier la vie.

Merci pour l'info, je la trouve importante et super utile.

Tom

Ca a déjà été publié au J.O ?

Ben justement je n'en sais pas plus que l'article signé, faudra que je vérifie ça en cours de droit la semaine prochaine

Parution au journal officiel powaaaaaaaaa

effectivemen c'est plus pratique

merci, tres interessant