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comment garder ses points !!!


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Pas besoin de permis, ni même d'être majeur, pour immatriculer un véhicule, donc immatriculez le au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis, genre votre fils de 4 ans, par exemple, ou votre mamie de 94 ans qui n'a jamais eu son permis...

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Non non... Pour des excès normaux en tout cas, pas au dessus de 50, tu passes pas au tribunal tu paies ton montant forfaitaire et c'est tout.

Déjà fait plusieurs fois, et amis aussi... :|

 

Après au dessus, tu peux passer devant le tribunal mais de toute façon tu y serais passé quand même donc bah tu paieras pareil sauf que la pas de points de retirer !

 

Tu as eu de la "chance" j'ai d'autres exemples autour de moi ou ça en s'est pas passé comme ça et ils ont pris nettement plus cher au tribunal mais pas les points il est vrai. :W

 

Je parle pour des excès "normaux" <+40km/h

 

 

Quand le gamin de 4 ans (si c'est le tien le responsable legal c'est toi) ou la grand mère vont se retrouver convoqué au tribunal du coin le juge va aimer aussi ce genre de passe passe

 

ils sont de moins en moins "ouvert" à perdre du temps pour ce genre chose et donc par voie de fait carrément moins compréhensifs.

 

Après c'est comme tout, ils sont humains et si maman a été bonne au pieu la veille ou le matin ça peut mieux se passer.

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Hoax également. Les points sont retirés au premier nom sur le certificat d'immatriculation.  :|

 

Ha ... Soit ça a changé soit il faut que je dise à mon père de vérifier son solde de points :|

Car moi ça remonte à ma première voiture quand j'avais 18-19ans, donc 2007/2008

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Non non pas du tout...

Quand vous recevez l'amende forfaitaire à la maison en tant que titulaire du CI, vous avez plusieurs solutions:

 

1- payer l'amende forfaitaire de 90 euros (pour une contravention de classe 4), et donc reconnaître par ce paiement la réalité de l'infraction et en assumer la responsabilité pénale avec la perte de points qui va avec.

2- Dénoncer le fautif si ce n'est pas vous, en tant que titulaire du CI (donc complêter le formulaire de requête en exonération) et renvoyer le bouzin en LRAR. Le fautif recevra alors le même avis de contravention libellé à son nom et adresse et pourra payer l'amende forfaitaire et perdre le ou les points.

3- Contester être l'auteur de l'infraction, via ce même formulaire de requête en exonération, sans dénoncer le fautif (pour X ou Y raison). Dans ce cas là vous CONSIGNEZ 135 euros et vous renvoyez le bouzin à l'OMP qui transmettra à la juridiction de proximité de votre domicile pour jugement par OP ou en comparution. C'est cette juridiction qui décidera du montant de l'amende qui sera au minimum de 148.50 euros (Cf article 530-1 du code de procédure pénale...) + 22 euros de frais fixes de procédure.

 

Donc non, on ne peut pas payer l'amende forfaitaire minorée et joindre en même temps je ne sais quel courrier précisant qu'on est pas le conducteur pour éviter de perdre les points...

 

PS: c'est mon métier sans entrer dans les détails..... :nickel8:

 

 

Hoax également. Les points sont retirés au premier nom sur le certificat d'immatriculation.  :|

 

 

Non non et non, si je vous dis que c’est possible, c'est fort ça quand même.

 

Testé et approuvé par beaucoup de personnes. C'est normal, on ne peut pas obliger à dénoncer la personne qui conduit en France, c'est la loi.

On est responsable pécuniairement de son véhicule, voila.

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Ha ... Soit ça a changé soit il faut que je dise à mon père de vérifier son solde de points :|

Car moi ça remonte à ma première voiture quand j'avais 18-19ans, donc 2007/2008

 

Mais non !

L"hoax c'est ça justement ! C'est pas du tout retiré au propriétaire ! Sauf si évidemment tu dis rien et laisse faire, bah la oui !

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Pas besoin de permis, ni même d'être majeur, pour immatriculer un véhicule, donc immatriculez le au nom de quelqu'un qui n'a pas le permis, genre votre fils de 4 ans, par exemple, ou votre mamie de 94 ans qui n'a jamais eu son permis...

 

Le problème la, c'est que les assurances ne voudront pas t'assurer...

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Non non et non, si je vous dis que c’est possible, c'est fort ça quand même.

 

Testé et approuvé par beaucoup de personnes. C'est normal, on ne peut pas obliger à dénoncer la personne qui conduit en France, c'est la loi.

On est responsable pécuniairement de son véhicule, voila.

 

Oui on est responsable pécuniairement oui on est pas obligé de dénoncer. Ou voyez vous que j'ai dit le contraire dans mes messages? La procédure est par contre différente quand on conteste sans dénoncer. Je n'invente rien et je le répète, c'est mon "boulot", donc tout ce que j'écris est strictement exact. Aucun débat là dessus.  :nickel8:

Si on conteste sans dénoncer, on passe au tribunal où on est jugé justement en tant que redevable pécuniairement. L'amende est décidée par le juge et n'a rien à voir avec l'amende forfaitaire, là aussi lisez le code de procédure pénale dont je vous ai donné la référence. C'est quand même fort, y'en a qui vont m'apprendre mon boulot maintenant... :perenoel:

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Et j'ai une question,

Est-il légal et en cas de pépin, sommes nous assuré si la voiture est assurée au nom d'une personne qui n'est pas le titulaire de la CG ?

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Oui on est responsable pécuniairement oui on est pas obligé de dénoncer. Ou voyez vous que j'ai dit le contraire dans mes messages? La procédure est par contre différente quand on conteste sans dénoncer. Je n'invente rien et je le répète, c'est mon "boulot", donc tout ce que j'écris est strictement exact. Aucun débat là dessus.  :nickel8:

Si on conteste sans dénoncer, on passe au tribunal où on est jugé justement en tant que redevable pécuniairement. L'amende est décidée par le juge et n'a rien à voir avec l'amende forfaitaire, là aussi lisez le code de procédure pénale dont je vous ai donné la référence. C'est quand même fort, y'en a qui vont m'apprendre mon boulot maintenant... :perenoel:

 

Ok sauf que justement la le but n'est pas de contester, il ne faut justement pas contester, il faut choisir le cas ou c'est une autre personne qui conduisait et à la place de son nom et numéro permis, mettre que vous ne le savez pas qui conduisait. Ce qui arrive si tu prête ta voiture à des potes pour aller en vacs ou pour aller à une soirée ^^

 

Donc effectivement si on conteste après c'est le bordel avec tribunal et tout ça, mais la il ne faut pas le faire :nickel8:

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Et j'ai une question,

Est-il légal et en cas de pépin, sommes nous assuré si la voiture est assurée au nom d'une personne qui n'est pas le titulaire de la CG ?

 

Oui Tout conducteur est assuré, sauf close de contrat spécifique qui interdit à moins d'un certain age ou autre. Et encore dans ces cas, ça sera une grosse franchise mais tu seras assuré.

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Ah ouf ça me rassure !

Parce que ma ///M3 est à mon nom mais elle est assurée au nom de ma mère, je ne voulais pas devoir avoir à refaire une CG pour changer le nom du titulaire, on donne déjà suffisamment à l'Etat.... ^^

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Et j'ai une question,

Est-il légal et en cas de pépin, sommes nous assuré si la voiture est assurée au nom d'une personne qui n'est pas le titulaire de la CG ?

 

Dans ce cas tu dois etre déclaré comme conducteur de l'auto auprès de l'assureur

 

Mais tu peux très bien avoir une auto avec la CG au nom de X assurée au nom de Y et conduite par W

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Dans ce cas tu dois etre déclaré comme conducteur de l'auto auprès de l'assureur

 

 

Pas obligatoirement, t'as le droit de prêter ta voiture si tu veux. Ou que un pote conduise si t'es bourré un soir, tu seras assuré.

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Ok sauf que justement la le but n'est pas de contester, il ne faut justement pas contester, il faut choisir le cas ou c'est une autre personne qui conduisait et à la place de son nom et numéro permis, mettre que vous ne le savez pas qui conduisait. Ce qui arrive si tu prête ta voiture à des potes pour aller en vacs ou pour aller à une soirée ^^

 

Donc effectivement si on conteste après c'est le bordel avec tribunal et tout ça, mais la il ne faut pas le faire :nickel8:

 

Tu le fais exprès ou pas?

Tu as déja vu un formulaire de requête en exonération?

Non apparemment.

Tu as trois possibilités, je fais un effort, je te les explique à nouveau:

 

1- tu payes l'amende forfaitaire = tu perds le ou les points.

2- tu dénonces le fautif si ce n'est pas toi = il reçoit l'avis de contravention à ses nom et adresse, paye l'amende forfaitaire et perd le ou les points.

3- tu contestes être l'auteur de l'infraction sans dénoncer personne = consignation = tribunal = amende salée mais pas de perte de points.

 

C'est suffisamment clair?

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Le problème la, c'est que les assurances ne voudront pas t'assurer...

 

Si ma mémoire est bonne, on peut tout à fait s'assurer sur un véhicule dont on n'est pas le propriétaire, non?

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Sinon, autre possibilité, passer par le principe du véhicule appartenant à une société.

Le gérant est pécuniairement responsable, mais la socitété étant une personne non physique, on ne peut lui retirer de points sur son permis.

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Tu le fais exprès ou pas?

Tu as déja vu un formulaire de requête en exonération?

Non apparemment.

Tu as trois possibilités, je fais un effort, je te les explique à nouveau:

1- tu payes l'amende forfaitaire = tu perds le ou les points.

2- tu dénonces le fautif si ce n'est pas toi = il reçoit l'avis de contravention à ses nom et adresse, paye l'amende forfaitaire et perd le ou les points.

3- tu contestes être l'auteur de l'infraction sans dénoncer personne = consignation = tribunal = amende salée mais pas de perte de points.

C'est suffisamment clair?

Je confirme ces trois points, j'ai une amende sous le nez fraîche de ce matin ;)

Moi ce que je fais c'est que dans un premier cas je demande la photo

On me reconnaît dessus = je paye tempis pour moi

On me reconnaît pas = je conteste sachant qu'on ne peut retirer les points au propriétaire de la CG sans preuve ( toi qui t'y connais en loi je me souviens plus du texte exacte ) ensuite je suis convoqué au tribunal explique a ce bon juge que c'était pas moi il a aucune preuve donc me retire pas les points mais l'amende est augmentée (généralement de 90€ on passe a environ 350€ de mémoire)

Cependant défois a la suite du courrier on n'est pas systématiquement convoqué au tribunal.

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