projet de loi , vitres teintées ...

[dump]

ça se fait en été, faire ça en hiver c'est une misère sans nom  

[aramis]

Ou dans un garage à 20°C

Par contre la lunette dans un coupé avec le decapeur, tu finis à poil rapidement tellement ça devient un sauna dans l'auto

[dump]

ça reste une galère...

 

Je peux te dire que le taux de bris de glace sur les lunettes arrières va littéralement exploser les 2 premiers mois de 2017 ! 

[Twist]

Je règle le soucis en vendant mon auto… c'est plus simple ! 

[aramis]

Il y a 10 heures, dump a dit :

ça reste une galère...

 

Je peux te dire que le taux de bris de glace sur les lunettes arrières va littéralement exploser les 2 premiers mois de 2017 ! 

Je suis bien d'accord, c'est le seul truc qui me chiffonnait à l'achat de l'auto

Pour le jour ou je les enlèverai, à raison, plus jamais ça et je souhaite bien du bonheur à ceux qui devront y passer...sachant que certains "pros" sont surement moins meticuleux que moi, sans parler de tous les habillages à demonter sans rien casser.

Modifié le 2 novembre 2016 par aramis

[overbost]

je viens de lire auto plus et çà m a étonné mais le projet de loi ne concerne que les vitres laterals avants  .Ca m arrange parce que j etais inquiet si il faut decoller le film avec le degivrage arriere , c est super fragile .maintenant j attend de voir .

[bmw24]

Le projet a toujours été pour les vitres avants. Imagine comment ferait les personnes qui ont des autos avec les vitres arrières teintées dans la masse d'origine. 

[gagipro]

Je reviens sur ce sujet sur lequel je ne suis pas trop le bienvenu puisque je suis d'accord avec la loi.

donc je me suis mis en règle en décembre 2015, je voulais vous faire un retour pour ceux qui veulent le faire eux même. Je fais également un retour sur les traces de colle après 1 an.

je l'ai fais sur un x5 e53 mais ce doit être pareil sur E39 ou E46.

pour moi le mieux c'est d'enlever les garnitures de portes avant en ayant au prélable débranché la batterie car si on ne le fait pas, on risque d'une part de se prendre un airbag dans la face et d'autre part d'avoir le voyant airbag allumé après la manip, et là ce sera valise de diag chez votre aimable concessionnaire.

si vos mécanismes de vitre sont fatigués, comme l'étaient les miens, en profiter pour faire une réfection des rails.

déroulement :

2 personnes préfèrable

-débrancher batterie

-démonter garniture suivant modèle de

véhicule, ya des tuto sur le net

-débrancher airbag sans casser le connecteur

-enlever isolant phonique

-sortir vitre du rail, changer rail (BMW ou oscaro?) ou plot plastique de maintien de la vitre (ebay)

-déposer vitre sur couverture

-oter film, une chauffe au décapeur ou sèche cheveux permet d'éviter trop de dépot de colle

-nettoyer un maximum la colle avec du white ou diluant ou acétone, trés important car ne faite pas la même erreur que moi en remontant trop vite des vitres mal nettoyées

-remonter dans l'ordre inverse

-airbag

-isolant

-garniture

-batterie

entre 30/45 minutes par porte sans changement du rail, 1h30/2h par porte avec changement du rail.

si jamais comme moi, il reste des traces de colle, un simple nettoyant vitre devrait suffire

j'ai finis de nettoyer mes vitres près d'un an après donc j'ai eu des vitres crades pendant 9 mois.

Maintenant j'ai des vitres transparentes, propres et qui fonctionnent, puisque j'ai changé les 2 mécanismes, un vrai bonheur.

si vous ne vous sentez pas de le faire, je pense que 100€ de main d'œuvre pour oter les films, 300€ de main d'œuvre pour film+rail(sans founiture des pièces!), ce ne sera pas cher payé vu le temps passé!

@+

Modifié le 11 novembre 2016 par gagipro

[droopy7431]

chez glastint, 80 euros TTC les deux vitres à l'avant! A ce prix la, vaut mieux pas s’embêter!

 

 

[grizzlyman]

Moi, j'ai encore mes films, j'attends de savoir si les 35% c'est capote ouverte ou fermée 

[alex670]

j'ai fais celles de ma M3 cabriolet en moins de 2 heures au final, et j'avais donné la solution pour enlever la colle qui est du nettoyant vitre et de la paille de fer, ça marche nickel et plus du tout de colle, faut pas hésiter ça ne raye pas, me reste encore 2 voitures à faire mais j'attends de voir l'application de la loi car je préférerais les laisser 

[Rouffian]

Il y a 1 heure, alex670 a dit :

j................j'attends de voir l'application de la loi car je préférerais les laisser 

Pour l'application c'est tout vu. Le décret N° 2016-448 du 13 avril 2016 est paru au  Journal Officiel le lendemain.

Son article 46 prévoit que les dispositions afférentes à la transparences des vitres avant et pare-brise sont applicables dès le 1er janvier 2017.

Donc si à partir du 1er janvier 2017 tu te fais gauler c'est 135 € d'amende et 3 points en moins par infraction constatée, sans parler de la décision d'immobilisation ....... Bref ça calme toute envie de se la jouer "rebelle".

Tu devrais lire ceci http://www.glastint.com/legislation-film-solaire-auto.php

[alex670]

j'

il y a 1 minute, Rouffian a dit :

Pour l'application c'est tout vu. Le décret N° 2016-448 du 13 avril 2016 est paru au  Journal Officiel le lendemain.

Son article 46 prévoit que les dispositions afférentes à la transparences des vitres avant et pare-brise sont applicables dès le 1er janvier 2017.

Donc si à partir du 1er janvier 2017 tu te fais gauler c'est 135 € d'amende et 3 points en moins par infraction constatée, sans parler de la décision d'immobilisation ....... Bref ça calme toute envie de se la jouer "rebelle".

Tu devrais lire ceci http://www.glastint.com/legislation-film-solaire-auto.php

le dernier article d'auto plus là dessus (il y a 2 semaines de mémoire) dit de ne pas s'alarmer, les moyens de contrôle n'existe pas et sont extrêmement coûteux, de plus les pro du secteurs (glastint and co) ont déposé des recours quant à l'application

perso je laisse pour le moment, pas envie d'avoir une voiture moche avec les vitres teintées juste à l'arrière, et si je me fais arrêter je verrais bien, bon c'est certain qu'au premier PV je vais les retirer, mais dans l'immédiat beaucoup trop de monde est concerné et peu les ont retiré 

 

 

 

[larios]

On a fait tout ce qui était envisageable, mais il n'y a rien a faire. Le seul espoir est que les moyens de contrôles ne permettent pas l'application du décret . Mais comme il on bien ficelé la chose en réglementant a 70% de tlv à savoir à peut de chose près la TLV d'origine il sera facile pour les FDO de verbaliser di il y'a un film 

[bmw24]

Cette histoire n'est pas très claire, de plus certaines personnes ne doivent même pas savoir qu'ils ont des films et ils vont prendre une prune et 3 points en moins. 

Et puis il faut être au courant que la loi existe, bon ok, nul n'est censé ignorer la loi. 

Sinon il faut rouler tout le temps les vitres ouvertes,   !

[gagipro]

il y a 16 minutes, bmw24 a dit :

Cette histoire n'est pas très claire, de plus certaines personnes ne doivent même pas savoir qu'ils ont des films et ils vont prendre une prune et 3 points en moins. 

Et puis il faut être au courant que la loi existe, bon ok, nul n'est censé ignorer la loi. 

Sinon il faut rouler tout le temps les vitres ouvertes,   !

Possible que les représentants de l'ordre proposent de représenter le véhicule qq temps plus tard...

[Rouffian]

Pour ceux qui pensent que le texte sera annulé car un recours a été déposé..................................Ben c'est râpé.

Pour ceux qui veulent jouer,  nous lirons avec plaisir leurs déboires éventuels avec les forces de l'ordre.

Pour les curieux, je vous mets l'arrêt du Conseil d'Etat du 17 octobre 2016

L'arrêt in extenso:

 

Conseil d’État

 

N° 403539

 ECLI:FR:CEORD:2016:403539.20161017

 Inédit au recueil Lebon

 SCP LE GRIEL, avocat(s)

  

 

lecture du lundi 17 octobre 2016

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

 

Vu la procédure suivante :

 

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2016, au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, MM. F...B..., D...E..., C...A..., les sociétés Car tint prestige, Danyfilm’s, Limitint demandent au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

 

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, et en particulier, de ses articles 27, 28, 44 et 46 , d’une part, en tant qu’il comporte des dispositions limitant à 70 % le facteur de transmission régulière de la lumière du pare-brise et des vitres latérales avant des véhicules à moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d’autre part, en ce qu’il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non respect de cette règle ;

  

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  

Ils soutiennent que :

 - la condition d’urgence est remplie, dès lors que les dispositions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu’ils entendent défendre tant en ce qui concerne les automobilistes qui se voient contraints de mettre en conformité leur véhicule à court terme sous peine d’une amende, qu’en ce qui concerne les entreprises spécialisées dans la pose de films sur les vitres de véhicules, dont l’activité sera fortement affectée, et qui risquent de devoir fermer à brève échéance ;

 - il existe un doute sérieux sur la légalité du décret contesté en ce que d’une part il n’est pas justifié de la régularité de sa procédure d’adoption et, d’autre part, le ministre de l’intérieur n’est pas compétent pour prendre une mesure concernant la sécurité des véhicules qui relève des attributions du ministre des transports ;

 - il instaure, compte tenu des caractéristiques actuelles des véhicules en sortie d’usine et du taux retenu, une interdiction générale et absolue de poser des films opacifiants sur les vitres latérales avant des véhicules, qui est contraire aux exigences du droit communautaire et n’est pas nécessaire au regard des objectifs de sécurité routière et de lutte contre la criminalité mis en avant ;

 - il méconnaît le droit au respect de la vie privée ;

 - il porte une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre ;

 - il est entaché d’une erreur de droit au regard du principe de non-rétroactivité des lois ;

 - il méconnaît le principe de la légalité des délits et des peines.

 

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2016, la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des dispositions attaquées.

 

Vu les autres pièces du dossier ;

  

Vu :

 - la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur, modifiée par la directive 2001/92/CE de la Commission, ensemble le règlement n° 43 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies ;

 - le code de la route ;

 - le code de justice administrative ;

 

Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, MM. F...B..., D...E..., C...A...et les sociétés Car tint prestige, Danyfilm’s, Limitint, d’autre part, le Premier ministre et la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

 

Vu le procès-verbal de l’audience publique du 12 octobre 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

  

- Me Le Griel, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B... et autres ;

 - les représentants de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ;

 - les représentants du ministre de l’intérieur ;

 

 et à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction ;

  

1. Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : “ Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision “ ; qu’il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d’un acte administratif est subordonné notamment à une condition d’urgence ; que l’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ; que l’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire ;

  2. Considérant que les dispositions contestées du décret du 13 avril 2016, intervenues dans l’objectif d’améliorer la sécurité routière, modifient notamment l’article R. 316-3 du code de la route ; qu’aux termes de cet article dans la rédaction issue du décret : “ Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70%. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence est interdite. (...) “ ; que ce même décret prévoit que tout conducteur qui circulerait avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 du code de la route encourt l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe outre le retrait de trois points et, le cas échéant l’immobilisation du véhicule ; que ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 ;

 3. Considérant que pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution du décret contesté, les requérants font valoir que les vitres de la plupart des véhicules présentent d’ores et déjà à la sortie d’usine un taux de transmission de la lumière visible de 70% en raison des normes internationales imposées aux constructeurs automobiles et qu’en conséquence, le décret contesté a pour effet d’interdire totalement l’apposition de films opacifiants à l’avant des voitures ; que MM.B..., E...et A...ont équipé les vitres et le pare-brise avant de leurs véhicules de tels films ; que les sociétés Car tint prestige, Danyfilm’s, Limitint sont des petites ou moyennes entreprises dont l’activité consiste exclusivement en la pose de films sur les vitrages de véhicules à moteur ; que les requérants soutiennent que le décret contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu’ils entendent défendre, puisque, d’une part, s’agissant des automobilistes, il les contraint à effectuer une mise en conformité de leur véhicule avant le 1er janvier 2017 et, d’autre part, s’agissant des professionnels du secteur, cette interdiction menace directement leur activité et les voue à une fermeture à brève échéance ;

 4. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés ainsi que des éclaircissements recueillis à l’audience que, d’une part, une importante offre commerciale a été développée par des entreprises spécialisées qui proposent pour un prix raisonnable de procéder à la dépose des films opacifiants recouvrant les vitres avant des véhicules ; qu’ainsi, compte tenu du délai de six mois après l’intervention du décret, laissé aux automobilistes pour procéder à la mise en conformité de leur véhicule, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie à leur égard ; que, d’autre part, les sociétés requérantes n’ont pas été en mesure d’apporter d’élément permettant d’établir la baisse alléguée de leur activité et les risques de fermeture en découlant ; que, dans ces conditions, les préjudices immédiats dont elles se prévalent ne sauraient être regardés comme présentant une gravité suffisante pour caractériser l’existence d’une situation d’urgence justifiant par elle-même la suspension des dispositions contestées ;

 5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la condition d’urgence n’est pas remplie ; que, par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les moyens de légalité soulevés par M. B...et autres, leur requête doit être rejetée, y compris leurs conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

 

 

O R D O N N E :

 

------------------

 

Article 1er : La requête de M. B...et autres est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. F...B..., D...E..., C...A..., la société Car tint prestige, la société Danyfilm’s, la société Limitint, au Premier ministre, à la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et au ministre de l’intérieur.

[ACS3]

t'as des vitres teintées , t'es un terroriste ... c'est ce que j'en déduis ...

il a bon dos l’état d'urgence ...

c'est vraiment l’urgence d’état de pruner pour faire rentrer des euros ...

[gagipro]

il y a 1 minute, ACS3 a dit :

t'as des vitre teinté t'es un terroriste ... c'est ce que j'en déduis ..

Mais tu es un ///Maliban !!!

[ACS3]

il y a 5 minutes, gagipro a dit :

Mais tu es un ///Maliban !!!

oui , je persiste et signe

je suis un integr//Miste