Il y a 1 heure, Farmboy33 a dit :

Connait on un cas précis d'une personne se faisant saisir son véhicule apres un excès de vitesse de +50 et ne pouvant plus le récupérer ? 

Ca me paraît irréel ...ça s'appelle du vol (viol pour les intimes) non ? 

Une fois par an, le tribunal m'explique que je repartirai sans l'argent que me doivent mes clients parce qu'ils ne sont potentiellement plus solvables et la le même tribunal va me dire "merci pour la M4 (ou pire merci pour la serie 4 ???) 

Ca doir forcément se défendre ...

 

Et pourtant c’est arrivé ! Un mec de ce forum s’est fait saisir sa M3 E46, il a beau avoir tout demander au tribunal, la caisse a ete vendu au enchères. 

il y a 9 minutes, Biba16 a dit :

Et pourtant c’est arrivé ! Un mec de ce forum s’est fait saisir sa M3 E46, il a beau avoir tout demander au tribunal, la caisse a ete vendu au enchères. 

Et il récupére l'argent ?

L'Etat récupère l'argent.

il y a 11 minutes, Farmboy33 a dit :

Et il récupére l'argent ?

Non que dalle. Le pire c’est que c’est un autre gars du forum qui l’a acheté ! Du coup il a pu récupérer double de clef et carnet d’entretien !

il y a une heure, Biba16 a dit :

Non que dalle. Le pire c’est que c’est un autre gars du forum qui l’a acheté ! Du coup il a pu récupérer double de clef et carnet d’entretien !

Elle est dibgue ton histoire j'ai envie de pleurer pour lui.mais il y a forcément des circonstances aggravantes pour en arriver là enfin j'espère.  Pays de ...

Modifié le 17 novembre 20178 a par Farmboy33

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21887

Ça a l’air d’être du cas par cas en fonction du juge et j’imagine de l’antécédent de la personne aussi...

Comment inciter les gens à faire des délits de fuites ! 

Déjà le permis, l'amende mais ils veulent aussi la voiture... 

Ils veulent pas ma femme aussi non ? 

Du coup c'est malheureux, mais si je me fais prendre aux jumelles, c'est hors de question que je leur laisse la m6 ! Je préfère la cartonné devant eux qu'elle parte aux enchères ! 

il y a 43 minutes, fan2bm a dit :

Comment inciter les gens à faire des délits de fuites ! 

Déjà le permis, l'amende mais ils veulent aussi la voiture... 

Ils veulent pas ma femme aussi non ? 

Du coup c'est malheureux, mais si je me fais prendre aux jumelles, c'est hors de question que je leur laisse la m6 ! Je préfère la cartonné devant eux qu'elle parte aux enchères ! 

c'est pas très intelligent venant d'un modérateur ....

 

Si tu te fais prendre à + 50km/h j'ai envie de te dire que:

1/ tu connais les règles avant de commettre l'irréparable

2/ personne ne t'oblige à rouler 50km/h au dessus de la réglementation

3/ faut assumer ses conneries ...

 

Moi si je me fais prendre, comme dit ma femme : c'est pas faute d'avoir été prévenu ... ça n'arrive pas qu'aux autres ... 

 

 

Oui je sais ... je suis pas cool ... 

Assumer jusqu'à un certain point, cette sanction dans une majorité des cas n'est pas proportionnelle à l'infraction.

A ce rythme dans 5-10 ans ce ne sera pas au +50 mais au +10 donc bon...

il y a une heure, doc_cupra a dit :

c'est pas très intelligent venant d'un modérateur ....

 

Si tu te fais prendre à + 50km/h j'ai envie de te dire que:

1/ tu connais les règles avant de commettre l'irréparable

2/ personne ne t'oblige à rouler 50km/h au dessus de la réglementation

3/ faut assumer ses conneries ...

 

Moi si je me fais prendre, comme dit ma femme : c'est pas faute d'avoir été prévenu ... ça n'arrive pas qu'aux autres ... 

 

 

Oui je sais ... je suis pas cool ... 

Moi qui pensais qu'il fallait être rebelle pour rouler en ///M

Tu viens de m'ouvrir les yeux, apparemment les moutons aussi roulent en ///M

PS: oui je sais, c'est pas très intelligent venant d'un modérateur

il y a 18 minutes, tintamar a dit :

+1 ! Entre ça les taxes le nouveau CT l'ecologie ..... ......etc etc ! On s'en sort plus ! Gros sujet sensible pour moi ça me rend fou 

Comme toi, je pense que tout cela devient de la folie, mais je dirai juste que dans notre malheur, on a quand même eu plus de chance que les prochaines générations, car on a connu le avant tout ça.

Il y a 11 heures, Biba16 a dit :

Et pourtant c’est arrivé ! Un mec de ce forum s’est fait saisir sa M3 E46, il a beau avoir tout demander au tribunal, la caisse a ete vendu au enchères. 

Oui je m'en souviens aussi

Je suis dans ce cas, marié, séparation de bien, Mme sur toutes les CG des véhicules depuis des années, avec le SIV fini le temps béni du M. et Mme sur la CG, et chaque achat on a bien géré avec les transactions bancaires qui vont.

Au cas ou, j'espère ne jamais tester mais c'est la précaution de base.

Lors de controles pour des +30+km/h ils aiment pas du tout comment sont faites nos CG, ils sont bien au courant de la manip.

Ca permet un coup à blanc.

 

...faut pasdeconner avec Mme aussi car en cas de séparation suivant les véhicules tu peux verser une petite larme

Il me semble que l'on peut également après achat faire une donation devant notaire. 

Exemple, tu donnes 10% de ton véhicule ( à ta femme ou à tes enfants), ainsi tu n'es pas le seul propriétaire et en partie protégé de la confiscation. A vérifier tout de même.

Et pour ceux qui ne le savent pas, mais si il y a confiscation, non seulement on paye l'amende, on perd sa voiture, mais on paye aussi la fourrière jusqu'à la date du procès (quelques dizaines d'euros par jour ) plus les frais de la vente en elle même...je ne parle même pas de la perte du permis .

Bref tu payes, tu payes et tu payes! 

Il y a 16 heures, doc_cupra a dit :

c'est pas très intelligent venant d'un modérateur ....

 

Si tu te fais prendre à + 50km/h j'ai envie de te dire que:

1/ tu connais les règles avant de commettre l'irréparable

2/ personne ne t'oblige à rouler 50km/h au dessus de la réglementation

3/ faut assumer ses conneries ...

 

Moi si je me fais prendre, comme dit ma femme : c'est pas faute d'avoir été prévenu ... ça n'arrive pas qu'aux autres ... 

 

 

Oui je sais ... je suis pas cool ... 

Non pas cool comme tu dis 

Je vois pas en quoi être modérateur change mon opinion, faudra m'expliquer... 

Tu as ta façon de voir les choses, si tu as les moyens de donner ta csl à l'état et en racheter une derrière tant mieux pour toi, moi personnellement je ne pourrais pas, j'ai encore le crédit de la m6 sur le dos. 

Puis la sanction est bien trop importante au vue des circonstances, encore rouler à plus de 100kmh en ville je comprends, mais rouler à 130kmh sur une 2 voies limité à 70 à sens unique  avec des barrière de sécurité et aucun croisement, faudra m'expliquer le mal... 

Et faut pas me dire que tu achète une M/// pour rouler à 90!

 

Il y a 2 heures, wireliner a dit :

Il me semble que l'on peut également après achat faire une donation devant notaire. 

Exemple, tu donnes 10% de ton véhicule ( à ta femme ou à tes enfants), ainsi tu n'es pas le seul propriétaire et en partie protégé de la confiscation. A vérifier tout de même.

Et pour ceux qui ne le savent pas, mais si il y a confiscation, non seulement on paye l'amende, on perd sa voiture, mais on paye aussi la fourrière jusqu'à la date du procès (quelques dizaines d'euros par jour ) plus les frais de la vente en elle même...je ne parle même pas de la perte du permis .

Bref tu payes, tu payes et tu payes! 

Pour les frais de fourrière, c'est à la charge de l'acquéreur lors de l'enchère en plus du prix de l'auto et de la commission du cabinet. 

Il y a 2 heures, wireliner a dit :

Il me semble que l'on peut également après achat faire une donation devant notaire. 

Exemple, tu donnes 10% de ton véhicule ( à ta femme ou à tes enfants), ainsi tu n'es pas le seul propriétaire et en partie protégé de la confiscation. A vérifier tout de même.

Et pour ceux qui ne le savent pas, mais si il y a confiscation, non seulement on paye l'amende, on perd sa voiture, mais on paye aussi la fourrière jusqu'à la date du procès (quelques dizaines d'euros par jour ) plus les frais de la vente en elle même...je ne parle même pas de la perte du permis .

Bref tu payes, tu payes et tu payes! 

C'est ce qu'on appelle crée une indivision. Ca permet justement de se protéger intelligemment de la saisie, mais le notaire va te couter cher.

@Rouffian, merci pour tes conseils et dans le cas d'une communauté universelle, que se passe-t-il ?

Modifié le 18 novembre 20178 a par Guitarman

Moi ça m intéresserait de savoir ce qui se passe si le véhicule est immatriculé au nom:

-de son enfant.

-de ses parents voir autres.

Bon il est trop tard pour mes véhicules actuels j ai assez donné lors de la première immat mais pour les prochaines...

Il y a 4 heures, Guitarman a dit :

@Rouffian, merci pour tes conseils et dans le cas d'une communauté universelle, que se passe-t-il ?

Tu regrettes de ne pas avoir acheté des actions de la société VASELINE et de n'être qu'hétéro sexuel, si par hasard ton conjoint veut divorcer 

Concernant les infractions entraînant la confiscation du véhicule   voir ce lien : http://avocat-gc.com/permis/confiscation-obligatoire-vehicule-delits-routiers/

Voir aussi ceci : http://www.lefigaro.fr/automobile/2016/04/28/30002-20160428ARTFIG00272-confiscation-du-vehicule-une-seule-infraction-suffit.php

 

Un moyen de contrer le ministère public : l'indivision. Cela signifie que l'on est marié sous le régime de la séparation de bien ou que l'on vit en concubinage.

Facture aux deux noms, peu importe qui paye quoi (1% - 99%  50-50  70-30........) on s'en branle. Carte grise aux 2 noms; il y aura un titulaire et un co-titulaire (lignes C1 et C4-1 de la carte grise).

La carte grise n'étant qu'un titre administratif permettant la circulation du véhicule, pour prouver l'appartenance du véhicule, seule la facture fera foi.

Le magistrat ne peut pas confisquer un bien en indivision. Toutefois, si l'auto a une très grande valeur, par exemple une Ferrari F12 ou une Porsche 991 Turbo S, le ministère public sera tenté de lancer une procédure de licitation partage.

Bon là on a pris les devant (on n'est pas obligé de se faire plumer sans réagir), et comme on connait le Code Civil par cœur, on va faire application des articles  1873-2 et suivants. Bref on établit une convention d'indivision d'une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. On y met  la description du bien, les quotes- parts, qui fait quoi, qui peut la conduire, qui l'entretien........ bref on détaille tout. comme il ne s'agit pas d'un immeuble le recours à un notaire est inutile. Il suffit ensuite d'enregistrer la convention auprès de la recettes de impôts la plus proche pour lui donner date certaine (afin qu'elle soit opposable à tous).

Et là fuck le fisc.