Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960886 C’est dingue la volonté de certains à dire des bêtises quand les autres donnent la bonne réponse ?
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960889 il y a 9 minutes, Orphée a dit : Je saigne des yeux... Moi je suis aveugle...
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960890 il y a 16 minutes, doc_cupra a dit : C’est dingue la volonté de certains à dire des bêtises quand les autres donnent la bonne réponse ? A un moment ça sert plus à rien, répéter x fois la même choses c'est marrant 2 fois... Game over et je remets plus de jetons ? Modifié le 22 février 20196 a par lien-mi
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960891 Je vais m'abstenir de commenter, sinon on va encore dire que je suis méchant ?
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960892 il y a une heure, manouM3 a dit : non ,,, tout est question de carte grise en fait ,, si la voiture n'appartiens pas que a toi tu craind rien ,,,,, style mrs et mmd durand ....... mais si tu met mrs ou mmd durand tu seras nikè ;;, grave que ça a son importance ç plus le mème statut juridique bin moi en statut orthographique je pense que tu vas craindre ... style "jvt'nik" si tu fais pas gaffe à ton écriture , les dialectes de banlieue étant proscris de ce forum , et le language SMS INTERDIT premier et dernier avertissement
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960912 bé choux relle toi même c'est pas bien de parler en vieux François ... ou alors on remet la d'actualité ... ça motiverait les écoliers ...
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960919 J'ai du mal a comprendre comment tu peux ne pas être propriétaire du véhicule et avoir la CG a ton nom (J'ai bien compris que ce n'était pas un titre de propriété)
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960920 Ces histoires de carte grise me laissent dubitatif.. ce n’est pas un titre de propriété.. mais c’est quoi alors?? ( merci de ne pas me répondre : carte grise..) non parce que par exemple, quand on vend quelque chose, le vendeur est celui qui signe.. dans le cas d’une voiture , celui qui signe .. c’est le détenteur de la carte grise!! Peut importe qui paie, qui a amené les fonds, ou bien s’il existe un acte notarié ...c’est quand même contradiction non? je suis dans l’immobilier, celui qui signe la vente est bien celui qui détient le bien. Peut importe si son père a amené les fonds, ou sa mère ou sa tante ou sa grand mère.
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960922 Sur le fond non puisque, jusqu'à récemment, on pouvait immatriculer une voiture au nom d'un tiers ne possédant pas le permis de conduire. Ca a été amplement utilisé pour échapper au retrait de points en cas de contrôle de vitesse par dispositif automatisé. Citation J.O. du Sénat du 19/06/2003 - page 2020 L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
Posté(e) le 22 février 20196 a comment_960934 C'est juste le titre de propriété de tes futures amendes automatique lol
Posté(e) le 23 février 20196 a comment_960945 Il y a 10 heures, GEBm3 a dit : Ces histoires de carte grise me laissent dubitatif.. ce n’est pas un titre de propriété.. mais c’est quoi alors?? ( merci de ne pas me répondre : carte grise..) non parce que par exemple, quand on vend quelque chose, le vendeur est celui qui signe.. dans le cas d’une voiture , celui qui signe .. c’est le détenteur de la carte grise!! Peut importe qui paie, qui a amené les fonds, ou bien s’il existe un acte notarié ...c’est quand même contradiction non? je suis dans l’immobilier, celui qui signe la vente est bien celui qui détient le bien. Peut importe si son père a amené les fonds, ou sa mère ou sa tante ou sa grand mère. c'est pas tout à fait vrai ce que tu dis ... ça m'inquiète d'ailleurs vu que tu te dis dans l'immobilier. Cas concret dans l'immobilier : Monsieur et Madame Aime sont marié sans contrat de mariage, ils achètent une maison avec un apport personnel de 70ke. Monsieur Aime déclare apporter 50ke suite à un héritage de ses parents, Madame Aime elle apporte 20ke d'une indemnité de licenciement, et ils apportent le solde de leur compte commun. Monsieur aura sur le papier plus de part de la maison que Madame ( pratique dans le cas d'une future séparation ) Ensuite pour nos automobile, c'est presque la même. Ca a d'ailleurs été plusieurs fois expliqué mais il y a toujours un monsieur je sais tout, son cheval lui a expliqué et c'est arrivé au cousin du beau frère de sa voisine.... Quand on met une carte grise ( qui est un certificat d'immatriculation ), au nom d'un membre de la famille pour éviter la saisie, Il faut prouver l'origine des fonds ayant payé le véhicule. A moins de faire un don par acte notarié de la somme à madame ou son enfant pour qu'il immatricule le véhicule, le tribunal pourra démontrer facilement que c'est juste une tentative de déjouer les règles. Donc soit la personne paye réellement le véhicule de son ARGENT propre ( donc exit le compte commun, ça marche si héritage à hauteur minimal du prix du véhicule ) soit c'est mort en cas de grosse procédure avec un juge énervé ! Si on met Monsieur et Madame est qu'on paye du compte commun, il faut justifier que madame paye bien 50% du véhicule. Par exemple si Madame est au chômage et monsieur est chirurgien et donc gagne 95% des revenus du ménages, il est clair qu'une PORSCHE acheté neuve au nom de Monsieur et Madame ... ça marche pas. Ca marche pour prouver à Madame qu'on est généreux et pas égoïste mais devant le juge c'est chocolat. Pour le tribunal, le propriétaire est celui qui a financé le véhicule et on doit le justifier.
Posté(e) le 23 février 20196 a comment_960947 Certificat d’immatriculation au nom de ta femme : - en cas de gros excès de vitesse : tu perds ton permis et ta voiture - en cas de grosse infidélité (et majorée si récidive) : tu perds ta voiture et ta femme je n’y vois donc pas d’interets puisque dans tous les cas tu perds ta voiture!
Posté(e) le 23 février 20196 a comment_960949 @doc_cupra ben oui , tout ce que tu dis tend à dire que celui qui a son nom sur la carte grise est bien celui qui est propriété car c’est lui qui a payé ! Quant à l’immobilier, ne sois pas trop inquiet..
Posté(e) le 23 février 20196 a comment_960951 Je comprends pas qu'on tourne en rond... La citationde @William21 me semble pourtant assez clair. Il y a 11 heures, William21 a dit : J.O. du Sénat du 19/06/2003 - page 2020 L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.
Posté(e) le 23 février 20196 a comment_960956 il y a 58 minutes, GEBm3 a dit : @doc_cupra ben oui , tout ce que tu dis tend à dire que celui qui a son nom sur la carte grise est bien celui qui est propriété car c’est lui qui a payé ! Quant à l’immobilier, ne sois pas trop inquiet.. si tu veux avoir raison, tu as raison. incroyable ... si même un modérateur veut continuer à soutenir de la désinformation ... BRAVO, quel niveau ...
Posté(e) le 23 février 20196 a comment_960957 paf lock ... tout est dit y'a rien à ajouter la loi c'est la loi .
Posté(e) le 22 mars 20196 a comment_965294 Bonjour à tous, Bon je reviens, et en lisant ce gros topic j'ai bien rigolé. Certains ont soit dormi pendant les cours de français, soit ont oublié d'aller à l'école. Où alors, et en ce cas ils sont excusables, ils ont été amputés des 2 mains....................................ce qui les oblige à écrire avec les pieds ou les moignons.? Le 23/02/2019 à 09:18, Farmboy33 a dit : Certificat d’immatriculation au nom de ta femme : - en cas de gros excès de vitesse : tu perds ton permis et ta voiture - en cas de grosse infidélité (et majorée si récidive) : tu perds ta voiture et ta femme je n’y vois donc pas d’interets puisque dans tous les cas tu perds ta voiture! En cas d'infidélité, certes tu perds ta bagnole ta femme et ta fierté, mais tu gagnes de très grosses cornes. ? Pour en revenir à la saisie de l'auto, pour avoir une réponse pertinente, il faut savoir si: célibataire ou en couple union libre ou pacs mariage sous le régime de la communauté ou sous le régime de la séparation de biens Paiement à l'aide d'un compte bancaire joint Paiement avec déclaration de remploi Donation LLD LOA Paiement à crédit avec véhicule gagé par la banque Le cas le plus pourave : achat du véhicule avec les seuls salaires de monsieur, pendant le mariage, lequel est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et carte grise à son nom................... excès de vitesse de plus de 50 Km/h effectué par son épouse. Pas de bol le véhicule est saisissable, car c'est un bien de communauté. A mon avis pour éviter la saisie (à défaut de vouloir se traîner la nouille au volant), il faut privilégier la LOA ou la LLD, tous les autres montages auront forcément une contrepartie pas forcément réjouissante. La question étant intéressante, je rouvre ce topic. Mettez vos idées pour éviter la saisie, après on pourra synthétiser. JC
Posté(e) le 22 mars 20196 a comment_965297 société en lituanie + vehicule de société immat en lituanie ? "fausse" promesse de vente ( à date juste avant le délit...) ? transmission à mon fils de 4 ans comme "heritage anticipé" , je suis pas marié avec lui lol, il m'a juste prété son jouet ?
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