Bon alors j'ai un petit probleme avec l'administration, et souvent c'est les plus relous!

En fait en revendant ma première M3 E36 3.2l, je me suis rendu compte que sur la carte grise, ils avaient fait une erreur sur la date, le type de voiture, et donc aussi les chevaux fiscaux. Ils m'ont compte une M3 E46, et donc 24CV au lieu de 18CV.

Ca veut donc dire que j'ai paye environ 300 euros trop cher ma carte grise.

Je suis donc alle voir mes amis de la prefecture de Toulon, et apres a peu pres une 1/2 journee d'attente, de recherches, puis de tractations, ils ont effectivement confirme leur erreur.

Je leur ai donc demande de me rembourser le trop percu. Le probleme, c'est qu'ils ne me remboursent que si je leur fournis la carte grise. Sauf que j'ai vendu ma voiture, et que je n'ai plus cette carte grise!!!

Je ne sais pas quoi faire pour me faire rembourser... Peut-etre que je devrais saisir le mediateur de la republique, je ne sais pas si c'est ce qu'il faut faire dans ce cas...

Help!

Si tu as vendu ta voiture, l'acheteur aura le même problème aussi...

Nomalement, ils devraient pouvoir retrouver trace de la vente et aussi de ton ancienne carte et te rembourser, que tu aies encore la carte grise ou pas, ils ont encaissé un trop-perçu par erreur. Leur as-tu transmis le certificat de vente lors de la session ?

Bon alors j'ai un petit probleme avec l'administration, et souvent c'est les plus relous!

En fait en revendant ma première M3 E36 3.2l, je me suis rendu compte que sur la carte grise, ils avaient fait une erreur sur la date, le type de voiture, et donc aussi les chevaux fiscaux. Ils m'ont compte une M3 E46, et donc 24CV au lieu de 18CV.

Ca veut donc dire que j'ai paye environ 300 €uros trop cher ma carte grise.

Je suis donc alle voir mes amis de la prefecture de Toulon, et apres a peu pres une 1/2 journee d'attente, de recherches, puis de tractations, ils ont effectivement confirme leur erreur.

Je leur ai donc demande de me rembourser le trop percu. Le probleme, c'est qu'ils ne me remboursent que si je leur fournis la carte grise. Sauf que j'ai vendu ma voiture, et que je n'ai plus cette carte grise!!!

Je ne sais pas quoi faire pour me faire rembourser... Peut-etre que je devrais saisir le mediateur de la republique, je ne sais pas si c'est ce qu'il faut faire dans ce cas...

Help!

Bonjour,

Pipo bimbo, la réponse de la préfecture.

A partir du moment où tu as la preuve de l'erreur du service des cartes grises, (il faut impérativement la preuve du trop versé) il n'y a aucun problème.

As tu un courrier de la Préfecture reconnaissant son erreur??

Il faut envoyer un courrier en accusé réception aux services des cartes grises en demandant le remboursement du trop perçu. Que tu ne sois plus l'actuel propriétaire n'a aucune incidence.

S'ils refusent, attention il y a des délais de traitement, tu n'auras plus que la solution des recours gracieux puis judiciaire (lequel consiste à saisir le Tribunal administratif du lieu de situation de la préfecture incriminée.)

C'est le moment de mettre en route ta protection juridique si tu en as une.

En réalité exercer un recours administratif est assez complexe, car il y des délais et des procédures à respecter, délais qui bien évidemment varient parfois selon la nature de l'affaire.

Pour information lit ceci (c'est extrait du site http://www.cg67.fr/index.asp?fic=co&xml ... =Fiche.xsl)

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Relations avec l'administration

Recours devant l'administration

Simplification des démarches des usagers

L'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 instaure plusieurs mesures visant à simplifier les échanges entre les usagers et l'administration par voie électronique, notamment par la possibilité :

pour l'usager de transmettre par voie électronique une demande ou une information à l'administration, qui pourra la traiter aussi par cette voie et signer son acte électroniquement ;

lorsqu'un usager doit fournir à une administration une information émanant d'une autre administration, que celle-ci soit transmise directement entre ces administrations par voie électronique, avec l'accord exprès de l'usager.

Ces nouvelles dispositions doivent faire l'objet de décrets d'application. Les fiches concernées seront mises à jour dès la parution de ces textes.

Contestation d'une décision de l'administration :

Quels que soient :

son auteur (Etat, collectivité territoriale, organisme gérant un service public ou de sécurité sociale..),

sa forme (lettre, arrêté..),

son contenu (décision vous imposant une obligation ou vous refusant un avantage),

une décision de l'administration peut être contestée.

Autre situation

Un recours peut également être engagé si, suite à une demande formulée par un usager, celui-ci n'a pu obtenir de réponse dans un délai de deux mois (délai de droit commun, des délais particuliers peuvent être déroger légalement à cette règle pour certaines formalités).

Dans ce cas, hormis dans les cas limitativement définis par la loi où le silence vaut "acceptation implicite", la demande est considérée comme rejetée.

Il existe deux types de recours administratifs :

le recours gracieux, adressé à l'administration dont la décision est contestée (ou son absence),

le recours hiérarchique adressé à une autorité supérieure (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement..).

Un seul de ces recours administratifs peut être utilisé au choix.

Délais pour engager le recours administratif :

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision , ou de l'expiration du délai de réponse pour contester la réponse en adressant un recours auprès de l'administration. si vous effectuez un tel recours, il a pour effet d'arrêter le délai de recours contentieux devant les juridictions administratives. Lorsque l'administration rend sa décision suite à ce recours, un nouveau délai de deux mois commence à courir pour saisir les juges administratifs.

Forme du recours :

Le recours doit être adressé sur papier libre en recommandé avec avis de réception :

soit au service administratif dont la décision est contestée (recours gracieux),

soit au supérieur hiérarchique (recours hiérarchique) de l'émetteur de la décision.

Il est nécessaire de conserver copie de la lettre et les justificatifs de son envoi et de sa réception pour toute action judiciaire ultérieure.

Forme de la réponse de l'administration :

Elle doit accuser réception de la demande en mentionnant :

la date de réception de la réclamation et la date à laquelle elle sera considérée comme acceptée ou rejetée en l'absence de décision explicite,

le service chargé de l'instruction de la réclamation, son adresse postale et éventuellement électronique, et son numéro de téléphone.

La réponse doit également mentionner les délais et voies de recours, si la demande peut faire l'objet d'une décision implicite de rejet, ou les conditions de délivrance de l'attestation, si elle peut faire l'objet d'une décision implicite d'acceptation.

A noter : il n'est pas délivré d'accusé réception si la réponse doit intervenir dans un délai inférieur à 15 jours, ou en cas de demandes abusives et systématiques.

En cas de rejet du recours administratif :

Qu'il soit explicite (le service administratif a répondu), ou implicite (le service a gardé le silence à l'issue du délai mentionné dans l'accusé de réception), le tribunal administratif peut être saisi.

La saisine doit, sauf cas particuliers, intervenir dans les deux mois suivant la réponse de l'administration au recours (et non l'accusé réception de la demande) ou l'expiration du délai.

Pour toute information, s'adresser :

au bureau d'information du public du Conseil d'Etat,

au greffe du tribunal administratif le plus proche,

au service de consultation gratuite des avocats (renseignements auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).

Pour le médiateur de la république, c'est cela (info tirée du site http://portailj.paris.fr/jeunes/jsp/Por ... d_page=211), sa saisine est particulière. Dans ton cas, il vaut mieux saisir un de ses délégués.

"Qui est le Médiateur de la République ?

Le Médiateur de la République est une autorité qui ne dépend ni de l’administration ni du gouvernement. Il aide les citoyens qui n’arrivent pas à résoudre des problèmes qu’ils peuvent rencontrer avec l’administration ou un service public.

Qu’est-ce-que le Médiateur de la République peut faire pour vous ?

Le Médiateur de la République a pour mission de rechercher un règlement face aux problèmes que vous pouvez rencontrer avec les administrations de l’Etat, des collectivités territoriales , des établissements et entreprises publics. Le Médiateur de la République n’est pas compétent pour les conflits entre personnes privées (avec un voisin, un commerçant...) ou entre un agent public en activité et l’administration qui l’emploi, il ne peut jamais interférer dans une procédure judiciaire ou remettre en cause une décision de justice, il ne peut traiter avec une administration étrangère.

Qui peut faire appel au Médiateur de la République ?

Tous les particuliers et les personnes morales (associations, syndicats, sociétés commerciales...) peuvent faire appel à lui. Vous n’êtes pas obligé d’avoir la nationalité française pour faire appel au Médiateur de la République.

Comment saisir le Médiateur de la République ?

Avant de vous adresser au Médiateur de la République, vous devez obligatoirement avoir effectué une première démarche auprès de l’administration mise en cause, demandant des explications ou faisant acte de contestation de décision. La saisie du Médiateur de la République n’est pas directe : vous devez passer par l’intermédiaire d’un parlementaire. Vous devez donc constituer un dossier complet comportant un exposé clair du problème ainsi que toutes les pièces justifiant de vos démarches auprès de l’administration.

Vous remettez ce dossier au député ou au sénateur de votre choix et celui-ci le transmettra au Médiateur s’il le juge opportun. Toutefois les Délégués du Médiateur de la République peuvent régler rapidement un grand nombre de problèmes. Vous pouvez rencontrer l’un d’entre eux dans votre département en prenant rendez-vous par téléphone ou en vous rendant dans une permanence (Maison de la Justice et du Droit) ou à la préfecture.

Le recours au Médiateur de la République ou aux délégués est gratuit.

L’Assemblée Nationale

126 rue de l’Université

75007 Paris

01 4 63 60 00

Le Sénat

26 rue de Vaugirard

75006 Paris

01 42 34 20 00

Comment agit le Médiateur de la République ?

Le Médiateur de la République règle au cas par cas les réclamations qui lui sont soumises. Après avoir vérifié que l’affaire est recevable et relève bien de sa compétence le Médiateur procède à l’examen du dossier. Si la réclamation lui semble justifiée, il entame avec l’administration mise en cause des négociations pour trouver une solution à l’amiable.

Quels sont les principaux domaines d’intervention ?

Les principaux domaines d’intervention du Médiateur de la République sont au nombre de six :

secteur social (Sécurité Sociale, assurance chômage, aide sociale...)

secteur fiscal, financier (impôts, marchés publics, taxe audiovisuelle...)

secteur justice (état civil, tutelles, nationalité, dossiers juridictionnels égarés...)

secteur urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, plan d’occupation des sols, nuisances, activités polluantes, EDF, SNCF...)

secteur agents publics/pensions (calcul des pensions, concours...)

secteur administration générale (réglementations nouvelles, autres secteurs que ceux précités) "

Voilà c'était un peu long, mais avec l'administration il ne faut pas se planter, ce serait dommage d'essuyer un refus définitif pour ne pas avoir adopté la bonne procédure au bon moment, ou ne pas avoir tenu compte d'un délai de prescription.

Cordialement et bonne chance

JC

PS: Lucy07 si tu donnes avant moi les soluces, je vais pouvoir partir en vacances

PS: Lucie si tu donnes avant moi les soluces, je vais pouvoir partir en vacances

HS ON

Oh que non, je n'ai pas cette prétention, j'ai juste donné mon petit avis

Heu, et puis Lucy (du moins mon pseudo), c'est avec un Y, na

HS OFF

Chère Lucy07, j'ai corrigé le pseudo.

Cher ArnoM3, mes connaissances en droit administratif ne sont pas au top, mais si tu veux un éclaicissement, tu n'hésites pas. je ferai mon possible.

JC

Merci a vous

Pour l'instant je n'ai pas de traces ecrites, car je suis alle sur place a la prefecture. Mais j'ai les coordonnees de la chef du service carte grise qui a mon dossier, qui a reconnu l'erreur (oralement), mais apres avoir demande au percepteur qui dit ne rien pouvoir faire sans la carte grise....

Je vais la recontacter pour voir ce qu'elle me dit (je vais lui dire que si rien ne se passe, je vais engager un recours ou contacter le mediateur).

Le recours au délégué départemental du médiateur (en Ardèche, il est en Préfecture) pourrait effectivement faire bien avancer les choses. Tu peux aussi tenter de te renseigner auprès de la Trésorerie Générale du département en leur exposant ton problème, ils te diront peut-être comment faire si c'est un problème de justificatif comptable. En effet, le régisseur de recettes (le fonctionnaire de préfecture qui encaisse les cartes grises et devrait te rembourser) dépend aussi d'eux au niveau comptable.

Cordialement,

Bon j'ai recontacte la chef du service Cartes Grises a la prefecture, et elle a ete tres gentille (c'est déjà pas mal ).

Bon en revanche, il faut qu'elle discute avec le regisseur pour voir ce qu'ils peuvent faire, elle me rappelle la semaine prochaine.

Je garde bon espoir, sinon je contacte la TG, le mediateur, la prefecture, Jacques Chirac, et même Georges Bush si il le faut

Je vous tiens au courant...

Bon, hé bien ça avance, c'est une bonne chose

Salut,

Il faudra que tu relises la chartes. Obigation de reverser à l'équipe de modération et aux administrateurs du Forum 90 % des sommes encaissées..

Rappel pour info:

Avant de saisir le délégué du Médiateur de la République, la personne doit avoir fait une réclamation auprès de l’administration et avoir reçu une décision négative.( Réponse écrite ou silence de deux mois). Le délégué du Médiateur de la République intervient auprès des administrations et organismes publics français: administration pénitentiaire, CAF, URSSAF, impôts, poste, mairie. Il peut proposer une solution à l’amiable. Il va essayer de régler le conflit en dialoguant avec l’organisme public mis en cause. Il a donc un rôle de “conciliateur” , de “négociateur”. Il ne peut pas imposer une décision à l’administration en cause.

Attention: les réclamations auprès des délégués du médiateur ne suspendent pas les délais à respecter pour engager une action en justice. Si vous voulez exercer un recours devant une juridiction, vous devez donc le faire en même temps que la demande au délégué.

Liste des délégués du médiateur de la répubique en région PACA

Bon courage.

JC

delegués médiateur république région PACA.pdf

Hello bonne nouvelle, la prefecture m'a appele hier pour m'indiquer qu'elle me remboursait le trop percu et que je recevrai le paiement a la fin du mois. Bonne Annee

Finalement ca s'est arrange a l'amiable grace a vos conseils, merci merci

Hello bonne nouvelle, la prefecture m'a appele hier pour m'indiquer qu'elle me remboursait le trop percu et que je recevrai le paiement a la fin du mois. Bonne Annee

Finalement ca s'est arrange a l'amiable grace a vos conseils, merci merci

Formidable. J'aime bien les bonnes nouvelles.

JC

Ca tombe juste pour Noël

Hello bonne nouvelle, la prefecture m'a appele hier pour m'indiquer qu'elle me remboursait le trop percu et que je recevrai le paiement a la fin du mois. Bonne Annee

Finalement ca s'est arrange a l'amiable grace a vos conseils, merci merci

Très bonne chose, je suis contente

Comme quoi, tout finit par arriver, et pour Noël, c'est bien