Rouffian Posté(e) le 28 février 2009 Signaler Partager Posté(e) le 28 février 2009 Il ne suffit pas de dire « Ouai m’ssieur le juge, j’ai raison, ils se sont gourrés », pour que la contravention soit annulée. Il faut aussi donner un …………………..pourliche. Bon trêve de plaisanterie, il va falloir argumenter et donner le ou les textes de loi sur lesquels vous étayez la démonstration, quand le bon sens ne suffit pas. Par contre inutile de contester tout et n’importe quoi en se fondant sur des « carabistouilles glanées sur Internet ». Les magistrats n’apprécient pas. Et la sanction est presque toujours majorée. 1er exemple : Excès de vitesse mesuré à l’aide d’un appareil contrôlé il y a plus d’un an. Le contrôle doit avoir impérativement moins de 1 an. Ceci est clairement indiqué par l’arrêté du 7 janvier 1991, modifié en 1995. Le problème a déjà été jugé voir notamment l’arrêt de la cour de cassation du 11 décembre 1985 Donc avec les documents ci-dessous ce sera facile de contester si on est dans ce cas Arrêté_du_7_janvier_1991_version_consolidee_au_199.pdf Cour_de_Cassation_Chambre_criminelle_du_11_décembr.pdf 2ème exemple : Excès de vitesse constaté par le gendarme 1; contravention rédigée et signée par le gendarme 2. Inutile de contester, cela a déjà été jugé par la Cour de Cassation notamment le 2 mai 2002. Texte de loi applicable : Article 429 du Code de Procédure Pénale. Cour_de_Cassation_Chambre_criminelle_du_2_mai_2002.pdf Article 429 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Donc avec ceci on évite de passer pour un blaireau. La suite plus tard, j’ai du gazon à tondre. JC Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
freeman034 Posté(e) le 28 février 2009 Signaler Partager Posté(e) le 28 février 2009 Merci pour le tuto, Rouffian Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
persia Posté(e) le 28 février 2009 Signaler Partager Posté(e) le 28 février 2009 Merci JC Tu prends ton temps avec le gazon... ça ne presse pas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Rouffian Posté(e) le 29 avril 2009 Auteur Signaler Partager Posté(e) le 29 avril 2009 La suite pour contester utile. Je vous mets un fichier en PDF. C'est sympa et tout frais. Je l'ai parcouru, les infos sont correctes. pvcontest[1].pdf JC Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
persia Posté(e) le 29 avril 2009 Signaler Partager Posté(e) le 29 avril 2009 Merci JC C'est du clair et net. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
tintamar Posté(e) le 29 avril 2009 Signaler Partager Posté(e) le 29 avril 2009 merci rouffian très utile sa Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Elitt13 Posté(e) le 29 avril 2009 Signaler Partager Posté(e) le 29 avril 2009 merci JC une vrai bible Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
m3nicosmg2 Posté(e) le 30 avril 2009 Signaler Partager Posté(e) le 30 avril 2009 Merci JC! On va devenir incollable Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Rouffian Posté(e) le 5 mai 2009 Auteur Signaler Partager Posté(e) le 5 mai 2009 Allez on ne va pas s'arrêter en si bon chemin. Vous avez vu dans le document inséré supra, que l'on pouvait contester en apportant moult témoignages contredisant les propos de l'agent verbalisateur, ou en démontrant que la signalisation litigieuse n'avait pas été implantée dans les règles de l'art ou n'avait pas été prévue par un texte règlementaire. Je vous mets un peu de jurisprudence afin de conforter mes propos. Concernant les places pour handicapés, les emplacements réservés aux livraisons..Cass 12 octobre 2005.pdf :? Concernant le témoignagecass 23 janvier 2002.pdf Je vous mets également le texte afférent à la signalisation routièrearrêté ministériel sur les feux de signalisation.pdf Pour les curieux, voici comment se présente un arrêté municipal concernant la signalisation routièreexemple d'arrêté municipal.doc Pour ceux qui veulent contester en produisant le témoignanges de différentes personnes, le document doit remplir certaines conditions. Matrice attestation.pdf The cadeau bonus, je vous mets la matrice du courrier de contestation pour défaut de texte validant l'emplacement de la signalisation routière (pas de moi mais bien torché) matrice courrier contestation.doc La suite au prochain numéro. Concernant les places pour handicapées, il va de soit qu'il faut les respecter, c'est une question de bon sens et de civisme, mais parfois la signalisation est incomplète, et en fonction des circonstances on peut bêtement se faire piéger; par exemple lors d'une forte averse si la signalisation verticale est incomplète on peut s'y garer sans sans rendre compte et se faire gauler comme un gland. Et la contravention est assez salée. Dans ce cas pas de pitié il faut contester. Cordialement JC Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Xstoff68 Posté(e) le 6 mai 2009 Signaler Partager Posté(e) le 6 mai 2009 Petite question: Le courrier qui nous parvient une fois un certain nombre de points perdus (3 pour ma part..) afin de nous informer de la situation de ceux-cis, nous parvient-il en recommandé? Car j'en ai un qui m'attends à la poste et que je dois aller retirer, et je dois dire que je suis pas super fier pour l'instant...:s Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
persia Posté(e) le 6 mai 2009 Signaler Partager Posté(e) le 6 mai 2009 Merci JC, c'est toujours utile de s'informer ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
t o f design 57 Posté(e) le 10 mai 2009 Signaler Partager Posté(e) le 10 mai 2009 Merci JC, c'est toujours utile de s'informer ! c est clair , c' est interessant et ca peut sauver qq points et € Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Mr Psyko Posté(e) le 28 mai 2011 Signaler Partager Posté(e) le 28 mai 2011 La suite pour contester utile. Je vous mets un fichier en PDF. C'est sympa et tout frais. Je l'ai parcouru, les infos sont correctes. pvcontest[1].pdf JC Juste un petit up (si on peut dire) pour exposer une expérience personnelle qui va un peu à l'encontre d'un chapitre de ce document... Il y a 2 ans, ma femme grille un stop. Explication : panneau stop 10 mètres avant la signalisation horizontale, elle même très effacée, neige la couvrant en grande partie, méconnaissance des lieux, inattention et ABS. Tout celà cumulé, ça& donne un stop grillé... Gendarmerie, PV et contestation, photo à l'appui (et données EXIF à l'appui, plus données météo france). Ben dans l'cul lulu ! On m'a simplement répondu qu'ils refusaient la contestation. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Rouffian Posté(e) le 29 mai 2011 Auteur Signaler Partager Posté(e) le 29 mai 2011 Bonjour Psycho, Après réception de la contravention, il est possible de la contester devant le ministère public. Lorsqu'il rejette la contestation, en règle générale, il ne précise jamais que le contrevenant peut saisir le tribunal pour être jugé. Donc dans ton cas, il aurait fallu envoyer la lettre indiquée en page 38 du guide. Cordialement JC Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Mr Psyko Posté(e) le 31 mai 2011 Signaler Partager Posté(e) le 31 mai 2011 Bon, trop tard, mais c'est bon à savoir pour la prochaine fois ! Merci ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Guitarman Posté(e) le 31 mai 2011 Signaler Partager Posté(e) le 31 mai 2011 A l'époque où je travaillais, j'avais aussi contesté par écrit un PV de stationnement à l'aéroport de Roissy-CDG. La lettre m'était revenue avec tout simplement la mention "NON" dessus ! Tu parles d'une réponse officielle ! Comme j'étais en SARL, je n'ai pas payé plusieurs contraventions où je m'estimais dans mon bon droit et un huissier beaucoup plus sympa que la majorité m'avait avoué qu'il ne pourrait pas grand chose contre moi. Pour le remercier j'en avais payé une où je n'étais pas tout-à-fait blanc. Les poursuites s'étaient arrêtées là. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Mr Psyko Posté(e) le 1 juin 2011 Signaler Partager Posté(e) le 1 juin 2011 A l'époque où je travaillais, j'avais aussi contesté par écrit un PV de stationnement à l'aéroport de Roissy-CDG. La lettre m'était revenue avec tout simplement la mention "NON" dessus ! Tu parles d'une réponse officielle ! Comme j'étais en SARL, je n'ai pas payé plusieurs contraventions où je m'estimais dans mon bon droit et un huissier beaucoup plus sympa que la majorité m'avait avoué qu'il ne pourrait pas grand chose contre moi. Pour le remercier j'en avais payé une où je n'étais pas tout-à-fait blanc. Les poursuites s'étaient arrêtées là. C'était un peu le même genre de réponse que j'avais reçu ! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
bastien57 Posté(e) le 6 juin 2011 Signaler Partager Posté(e) le 6 juin 2011 2ème exemple : Excès de vitesse constaté par le gendarme 1; contravention rédigée et signée par le gendarme 2. Inutile de contester, cela a déjà été jugé par la Cour de Cassation notamment le 2 mai 2002. Texte de loi applicable : Article 429 du Code de Procédure Pénale. Cour_de_Cassation_Chambre_criminelle_du_2_mai_2002.pdf Article 429 Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement. Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. Donc avec ceci on évite de passer pour un blaireau. merci pour toutes ces informations, mais n'etant pas particulierement familier avec les ecrits juridiques (et surtout leur syntaxe) j'aimerai etre bien certain de comprendre ce cas la ! Si un gendarme me controle a une vitesse excessive, et qu'un autre m'arrête au carrefour suivant, si au moment de la notification le premier gendarme n'est pas present le PV n'est pas valide ? j'ai bien compris ou pas ?? je pense ne pas avoir compris car je viens de voir que tu avais ecrits "inutile de contester" Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
Mr Psyko Posté(e) le 23 juin 2011 Signaler Partager Posté(e) le 23 juin 2011 Salut à tous. Je relance à nouveau ce topic, si quelqu'un pouvait me renseigner. J'explique : j'ai reçu un PV à l'instant. Tout semble bon (57 retenu 52 au lieu de 50), sauf un détail que je suis allé contrôler. En effet, la date/heure de l'infraction est incontestable. Mais le lieu, comment dire... Le PV indique la chose suivante : RD 918 PK/PR : 005.900 Direction : VERS YUTZ STUCKANGE - 57970 Je me suis rendu sur les lieux et le point kilométrique et routier 5.9 km se situe en plein dans la ville de Stuckange. Or, la direction de mesure de vitesse a été effectué en direction de Stuckange... Donc étant déjà à Stuckange, comment savoir dans quel sens ? Pensez-vous que c'est une faille et que le PV est caduque ? Comment le radar peut-il être orienté dans la direction de Stuckange alors que je m'y trouve ? Dîtes moi que ça va sauter, SVP ! Un lien vers une lettre de contestation ? Merci à tous pour votre éventuelle participation !!!! Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
///M Free Posté(e) le 23 juin 2011 Signaler Partager Posté(e) le 23 juin 2011 Pour moi, au risque de te pêter le moral et ta nuit, tu peux être dans la ville et la direction est donnée par la position vis-à-vis de la Mairie. Euh, suis clair? Du coup, tu alignes les € Cela reste MON avis, et une réflexion par rapport à l'Histoire (mais là n'est pas le sujet). Parole aux maîtres... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites Plus d'options de partage...
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