bientot Saisie du vehicule pour certaines infractions

[ACS3]

bonjour à tous

bon les actualités en ont parlé ce matin , un projet de loi est en cours pour rendre plus "régulières" ( ou automatisé ) les saisies des véhicules suite à certains excès ,

les dits véhicules seront par la suite revendus au profit de l'état ou détruit selon leur état .

concernant les délits d'alcoolémie et de consommation de stupéfiant , chacun voit midi à sa porte , mais il est clair que ce sont les moins défendables.

mais cela concerne aussi les gros excès de vitesse , et la conduite sans permis ( hors si vous êtes en procédure de contestation, comme moi ) il est probable que le véhicule est subit un mauvais sort , avant même que vous n'ayez réussi à vous défendre , la justice française étant plus expéditive dans un sens que dans l'autre ...

ayant eu mon avocat au téléphone ce matin pour d'autres raisons , je lui ai posé la question de la parade à cette mesure , qui en plus de s'apparenter à une double peine , est particulièrement injuste , puisque rouler à 110 km/h en ville avec une twingo pourri est aussi sévèrement puni que de rouler à 180 sur autoroute déserte dans une voiture haut de gamme à peine au deux tiers de ses possibilités.

la solution :

- que la carte grise ne soit pas à votre nom .

- que la carte grise ne soit pas uniquement à votre nom ( le votre + celui de votre conjoint , d'un enfant , d'un grand père , d'un cousin etc ... pour les amis choisissez les bien ....)

- ou enfin que la voiture soit en location ( ou leasing ) voir même gagés dans ce cas c'est la société qui vous loue le véhicule qui en est le propriétaire (la banque dans le cas du gage ) .

dans ces trois cas le véhicule pourra tout au mieux être immobilisé , mais en aucun cas saisi le contrevenant n'étant pas propriétaire , et les propriétaires ne pouvant être tenus responsable des infractions commises par le conducteur CQFD .

voilà , vous êtes prévenu

[Gilles_M3.00]

Maintenant on le c

Cependant cela concerne que le véhicule, et malheureusement quand il ya infraction on peut se retourner et ben ya plus grand monde, et la on se trouve souvent prit entre culpabilité remords morale à 2 balles et les zamis comme tu dis et faut bien les choisir

Et bonjour la galère "moral" quand cela arrive l'ayant vécu pour un membre ma famille, en tous cas on n'en ressort pas idem

Alors Prudence sur la route car les voitures comme les notres sont tres convoitées par beaucoup de monde

[kevpb64]

quelle injustice cette loi encore , je suis vraiment degouté par ce qu'ils nous pondent en ce moment c'est du n'importe quoi.

Qui plus est on va te saisir par exemple une M3E46 suite à infraction et la revendre au enchére sans que tu puisses toi propriétaire du vehicule en récupérer l'argent!!!! Mais ou va t'on? Et la personne qui a un credit sur sa voiture comment elle fait?

On dit partout que c'est la crise, mais avec des mesures pareilles cela va empirer!!

[Elitt13]

j'ai entendu ça se matin, toujours on tire sur la corde sensible et les moins revenchards les automobilistes

la prochaine voiture je l'immatricule au nom de mon chat !!!!!!!!!!!!!!

[Rouffian]

Juste pour vous miner le moral: la CG n'est qu'un titre administratif, pas un titre de propriété.

Jc

[charly-m5]

Pour les excé un bon valentine one et c'est réglé

en tout ca encore une loi a la c..

[persia]

Juste pour vous miner le moral: la CG n'est qu'un titre administratif, pas un titre de propriété.

Jc

Tu es sùr JC ?

Ca m'étonne cela... c'est un titre de propriété officialisé administrativement...

[Gilles_M3.00]

Droit de propriété d'un véhicule et carte grise 12 ème législature

Question écrite n° 06166 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 13/03/2003 - page 832

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la carte grise d'une voiture est un document à caractère administratif apportant, semble-t-il, seulement une présomption de propriété. Plus précisément, lorsque le propriétaire réel de la voiture et le titulaire de la carte grise sont tous les deux d'accord sur le droit de propriété, il souhaiterait savoir si l'administration peut malgré tout considérer que le propriétaire réel est le détenteur de la carte grise.

Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 19/06/2003 - page 2020

L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules dispose que la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule. Elle peut créer une présomption de propriété du véhicule à l'égard de son titulaire, qui n'est pas nécessairement son détenteur puisque le véhicule peut être prêté ou loué. Mais cette propriété peut se prouver ou être infirmée par d'autres moyens. A titre d'exemple, l'autorité judiciaire a déjà eu l'occasion, dans une décision du 14 septembre 2000 de la cour d'appel de Paris, de considérer que le fils du titulaire d'une carte grise, qui produit la facture d'achat du véhicule à son nom, le chèque qu'il a établi en paiement et le prêt qu'il a contracté pour cet achat, fait ainsi la preuve qu'il est le véritable propriétaire. En cas de litige, il appartient à la justice, valablement saisie, de trancher.

Source :

[lezvie i voron]

Tu es sùr JC ?

Ca m'étonne cela... c'est un titre de propriété officialisé administrativement...

La plupart du temps ,la carte grise reflète en effet une situation de droit ,a savoir la propriété du véhicule (même personne propriétaire du céhicule et titulaire de la CG).

Pour autant , la carte grise ne elle même n'établit aucunement la propriété et n'est a ce titre absolument pas un titre de propriété.C'est un titre de circulation, une sorte de moyen d'identification et de traçabilité.

D'ou mon interrogation sur la validité de ce type de stratagème qui consiste a mettre la CG a un autre nom et s'estimer a l'abri d'une saisie.

[tintamar]

Encore une loi a la C.... ils savent plus quoi inventer c'est vraiment du n'importe quoi !!!

[ACS3]

en tous cas , dans le cas d'une location longue durée , le problème ne se pose pas , c'est la société de location qui est le propriétaire

bon le truc c'est qu'il faut pas faire de modification sur la voiture , enfin pas irréversible en tous cas

et il y a aussi la solution du véhicule au nom d'une société, bonjour les Taxes pour une M3 neuve , mais pas de possibilité de saisie si c'est une SARL (plusieurs actionnaires )

[championjk]

quelle injustice cette loi encore , je suis vraiment degouté par ce qu'ils nous pondent en ce moment c'est du n'importe quoi.

Qui plus est on va te saisir par exemple une M3E46 suite à infraction et la revendre au enchére sans que tu puisses toi propriétaire du vehicule en récupérer l'argent!!!! Mais ou va t'on? Et la personne qui a un credit sur sa voiture comment elle fait?

On dit partout que c'est la crise, mais avec des mesures pareilles cela va empirer!!

+10000!

ça fait cher l'amende pour excès de vitesse quand même!?

et c'est complètement inégal, personne n'ayant la même voiture...

c'est le summum de l'illogisme et du vol là

franchement si cette loi passe, il ne faudra pas qu'ils s'étonnent que beaucoup tentent le délit de fuite pour ne pas perdre leur voiture

[Gilles_M3.00]

C évident personne la même voiture mais tous le même code de la route et tous ds le même pays.

Maintenant personne est sensé ignoré la loi, maintenant pour le conducteur lambda on a les moyens de rouler avec des voitures haut de gammes on a les moyens de payer aussi.

En clair bienfait pour nous

[ACS3]

C évident personne la même voiture mais tous le même code de la route et tous ds le même pays.

Maintenant personne est sensé ignoré la loi, maintenant pour le conducteur lambda on a les moyens de rouler avec des voitures haut de gammes on a les moyens de payer aussi.

En clair bienfait pour nous :???:

vendu collabo c'est a cause de reaction comme ça que ce genre de loi passe

le jour ou il remettrons la vignette et que ça te coutera un genou , on verra si tu sera toujours aussi content d'appliquer ta phrase :

on a les moyens de rouler avec des voitures haut de gammes on a les moyens de payer aussi

les ministres qui nous pondent ça ont bon jeu , ils roulent dans des caisses de l'État , l'État va pas se saisir lui même

[Gilles_M3.00]

relis ma phrase pour le conducteur lambda........ :???:

T'es en forme aujourd hui, il ya quelques années que le permis à point excite tu as vu une manif ????

et maintenant les faits divers sont remplis de perte de points :???:

Alors maintenant comme on dis souvent chacun voit midi à sa porte.

ps la loi existe déjà sauf que les bleus pourront emettre une "sanction" qui sera valider par le tribunal, A ce jour tout véhicule peut déjà etre confisqué pour excès de plus de 50 kilomètres.....

Pour la vignette verra son jour certainement mais sur un malus écolo certainement vers 2012.... vive l'Europe

faut pas ressortir les phrases du contexte sinon bonjour la dérive

Fin du HS.

[helice]

ils roulent dans des caisses de l'État , l'État va pas se saisir lui même

mieux que cela, ils ont des chauffeurs

sinon, effectivement j'ai entendu ça à la radio ce midi.

De toute façon il est clair que de taper sur l'automobiliste c'est plus simple et moins dangereux que d'aller retrouver des trafiquants de drogue, voleurs et autres violeurs. Et puis au moins cela fait rentrer de l'argent dans leurs caisses...

Mais y a pire, imaginez ces pauvres élus francais qui ne peuvent plus prendre le train en 1ere classe... obligés de voyager avec le pauvre :???: ils énuméraient les mesures "drastiques" que les élus allaient devoir "subir" y a pas longtemps et je trouve que c'est une honte ils ont des salaires trés importants et des avantages à profusion, pendant que des familles entières, encore cette année sont obligées d'aller aux resto du coeur... c'est une vraie honte

[Highmast]

autre solutions...adhérer à certains organisme qui revendiquent les droits des automobilistes.

respecter les limitations (certes pas toujours facile! quasi impossible à 100%)

aller rouler en Allemagne ou sur circuit. leur montrer qu'ils ont tort dans leur politique de répression...

comme d'hab, c'est le comportement de quelques uns qui pourrit tout le système, ses gros enc..... en profite alors en toute légitimité de pondre la loi qui va bien!

vraie, une fois de plus c'est le mec qui se saigne que l'on soigne, vraie pour les impots, les taxes , etc...

maintenant le drame, c'est que ça arrivera forcement un jour ou l'autre de se faire prendre...et là

[ACS3]

maintenant le drame, c'est que ça arrivera forcement un jour ou l'autre de se faire prendre...et là

c'est même deja arrivé a un des membre du forum , dont je tairais le nom (+ de 50km/h ), il est en guerre avec la justice , car la voiture est gagée (et la banque veux pas la laisser partir) , et en attendant il continu de payer son credit ...

[freeman034]

respecter les limitations (certes pas toujours facile! quasi impossible à 100%)

mdr

Sinon j'en ai marre de ces lois à la con qui tombent. Plus ça va, plus j'ai la très desagréable impression que notre très "cher" (à prendre dans tous les sens du terme) Président a l'intention de saigner les automobilistes. D'abord les radars, dont le contribuable, autrement dit nous, paie le financement d'un appareil qui va nous coûter du fric. Autrement dit encore, on paie le couteau avec lequel on va être égorgé. Puis une loi qui permet de saisir notre véhicule et le vendre à leur propre profit. Et j'en passe.

Je vais quitter le pays si ça continue.

[helice]

Puis une loi qui permet de saisir notre véhicule et le vendre à leur propre profit

c'est pour ça que maintenant il faut rouler en merguez avec ça sur les bras ils ne pourront qu'y mettre le feu.

Aujourd'hui il est moins dangereux de tirer à l'AK-47 sur une bagnole de flics plutôt que de se faire prendre à 200km/h sur autoroute... Pauvre france