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Attrapé aux jumelles


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Rien de bien grave retenu 112 pour 90

je me suis fais attraper par un prolaser III il est mentionné sur l'avis de contravention que la date de dernière vérification date de plus d'un an et 4 mois

de plus du fait de l'infraction c'est un cas N°4b alors que sur la carte de paiement la case avec le cas N°3b est coché de plus sur la carte de paiement n'est pas précisez le departement de l'infraction et c'est plus qu'illisible sur l avis de contravention...

Question simple , puis-je contester ?

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Rien de bien grave retenu 112 pour 90

je me suis fais attraper par un prolaser III il est mentionné sur l'avis de contravention que la date de dernière vérification date de plus d'un an et 4 mois

de plus du fait de l'infraction c'est un cas N°4b alors que sur la carte de paiement la case avec le cas N°3b est coché de plus sur la carte de paiement n'est pas précisez le departement de l'infraction et c'est plus qu'illisible sur l avis de contravention...

Question simple , puis-je contester ?

Ah bah ça tu as de la matière sur ton pv pour contester :)

Le plus sur c'est de contester parce que la date de dernière vérification du matériel a été fait il y a plus d'an. Dans ce cas c'est sur que ta contravention sautera et tu n'en entendra plus parler. :nickel7:

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Fondamentalement tous les PV sont contestables (voir les articles chaque mois dans Sport Auto…)

Tu m'as l'air d'être dans un cas propice…

une question, as-tu signé le PV ?

Si oui, je pense que tu l'as in the bab…

A+

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Tu as tout à fait raison, le paiement entraine reconnaissance de l'infraction et déclenche le retrait de point.

Si le délai de vérification de l'appareil est bien de 1 an tu peux te faire plaisir je pense la.

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Fondamentalement tous les PV sont contestables (voir les articles chaque mois dans Sport Auto…)

Tout juste Twist ! La preuve, pas plus tard qu'avant hier (source: page d'accueil orange.fr)

Flashé à 212km/h, il est relaxé en raison d'irrégularités de procédure

Un industriel des Deux-Sèvres, arrêté le 15 avril dernier alors qu'il circulait au volant d'une Maserati à 212 km/h sur l'A10 entre Reugny et Autrèche (Indre-et-Loire), a bénéficié mercredi 7 septembre d'une relaxe totale devant le tribunal de Tours en raison d'irrégularités dans la procédure de verbalisation.

img-371661-1-photo128170373141810.jpg

photo : Thierry Zoccolan, AFP

Le chauffeur ne contestait pas la vitesse du véhicule - 224 km/h, vitesse observée - mais la régularité de la procédure établie par la gendarmerie.

En effet, une erreur a été commise sur le procès-verbal: l'une des mentions du cinémomètre - la jumelle utilisée pour le contrôle - n'était pas la bonne. Il s'agissait du numéro d'un autre appareil alors que, dans les deux autres mentions écrites, la référence était la bonne.

Le parquet a estimé dans un premier temps qu'il s'agissait d'une "erreur de plume" qui n'annulait pas la procédure.

Mais l'avocat de la défense, Me Bernard Cadiot, a fait valoir une irrégularité supplémentaire : l'absence d'essai préalable du cinémomètre. "Il n'y a pas eu d'essais préliminaires des jumelles avant de commencer les contrôles", a-t-il expliqué à l'AFP.

Face à ces éléments, le tribunal a finalement prononcé la relaxe totale.

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Pour ma part je compte contester mais sans avocat

Mais oui pas besoin d'avocat, tu envoies une simple lettre recommandée (recommandée obligatoire) qui explique que la date de dernière vérif est dépassée de plus d'an et que d'après tel article de loi... blabla.

Et voila, hop ça saute !

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put***n je suis en train de me marrer grave.

Alors pour tous les mous du bulbe, pour tous ceux qui réfléchissent à moitié, il faut savoir que dans ce type de décision, le parquet fait systématiquement appel, et n'hésite pas à se pourvoir ensuite en cassation.

La cour de cassation s'est déjà prononcé sur ce problème. L'essai préalable n'est pas obligatoire.

Donc ben en appel le gentil chef d'entreprise qui a eu le pied lourd va être sévèrement sanctionné.

Pour les curieux, je vous mets l'arret IN EXTENSO:

Le : 09/09/2011

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 1 octobre 2008

N° de pourvoi: 08-83254

Non publié au bulletin

Cassation

M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS

LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-FLOUR,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mars 2008, qui a renvoyé Sylvain X... des fins de la poursuite du chef d’excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 429 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ;

Attendu que, pour relaxer Sylvain X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d’un contrôle effectué à l’aide d’un cinémomètre, le jugement retient que le procès-verbal ne fait pas mention d’un essai préalable de l’appareil le jour de la constatation de l’infraction dans les conditions prévues par la notice d’emploi ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que, d’une part, aucun texte législatif ou réglementaire n’exige la mention d’un tel essai préalable et que, d’autre part, le bon fonctionnement de l’appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Flour, en date du 28 mars 2008, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d’Aurillac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Flour, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Flour du 28 mars 2008

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put***n je suis en train de me marrer grave.

Alors pour tous les mous du bulbe, pour tous ceux qui réfléchissent à moitié, il faut savoir que dans ce type de décision, le parquet fait systématiquement appel, et n'hésite pas à se pourvoir ensuite en cassation.

La cour de cassation s'est déjà prononcé sur ce problème. L'essai préalable n'est pas obligatoire.

Donc ben en appel le gentil chef d'entreprise qui a eu le pied lourd va être sévèrement sanctionné.

Pour les curieux, je vous mets l'arret IN EXTENSO:

Le : 09/09/2011

Cour de cassation

chambre criminelle

Audience publique du 1 octobre 2008

N° de pourvoi: 08-83254

Non publié au bulletin

Cassation

M. Le Gall (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L’OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS

LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE SAINT-FLOUR,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mars 2008, qui a renvoyé Sylvain X... des fins de la poursuite du chef d’excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 429 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, tout procès-verbal ou rapport a valeur probante s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ;

Attendu que, pour relaxer Sylvain X..., poursuivi pour excès de vitesse à la suite d’un contrôle effectué à l’aide d’un cinémomètre, le jugement retient que le procès-verbal ne fait pas mention d’un essai préalable de l’appareil le jour de la constatation de l’infraction dans les conditions prévues par la notice d’emploi ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que, d’une part, aucun texte législatif ou réglementaire n’exige la mention d’un tel essai préalable et que, d’autre part, le bon fonctionnement de l’appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Flour, en date du 28 mars 2008, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d’Aurillac, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Flour, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Saint-Flour du 28 mars 2008

Pour le coup moi je me marre bien avec les mecs comme toi qui ont toujours peur de faire appel ou de rappeler aux forces de l'ordre et à notre cher Etat qu'ils ne font pas ce qu'ils veulent et que eux aussi ont des règles à respecter !

Et donc je confirme reconfirme que moi j'ai déjà envoyé un recours en lettre recommandé pour le cas precis de la vérif annuelle qui avait été dépassé et que ça a fonctionné parfaitement et que le parquet ou qui vous voulez n'a fait appel de rien du tout et d'ailleurs ne m'a même pas répondu. Donc voila pour un vrai fait réel.

De plus dans ce que tu envoies il y a bien écrit " bon fonctionnement de l’appareil est établi par son homologation et sa vérification annuelle"s. Dans le cas présent justement l'appareil n'est pas homologué vu que la vérification annuelle n'a pas eu lieu. Ça confirme bien que ton PV n'est pas valable !

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Doucement les gars ! :love2:

il y a aussi le fait que sur un feuillet c'est coché cas 3b et sur l'autre c'est écrit cas 4b c'est un motif de contestation aussi

cumulable au 1er non ?

Bah le soucis de ce genre de requête c'est que justement ya moyen qu'il te fasse passer en juste faut d'écriture ou blablabla c'est pas grave. Alors que la vérif du matériel c'est obligatoire et que le contrôle n'est pas valable sinon vu que l'appareil mesure peut être mal.

Moi je cumulerai pas dans ma requête, sinon ca fait mec qui cherche tous les petits truc possibles pour annuler son PV (même si c'est le cas :) )

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Merci Rouffian pour tes insultes, elles me vont droit au coeur... mou du bulbe, ou demi cerveau.

Tu sais, c'est pas parce que t'as fait du droit et que tu baignes dans le milieu, que tu te dois d'insulter les membres ici qui postent des infos qui ne sont pas des fake. Alors si tu as une information à donner, ne prends pas tes grands airs de grand savant, ici tu n'es qu'un simple membre, ne te crois pas issu d'une caste qui te permet d'insulter qui tu veux quand tu veux, ce que tu viens de faire, est un manque flagrant d'éducation!

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Merci Rouffian pour tes insultes, elles me vont droit au coeur... mou du bulbe, ou demi cerveau.

Tu sais, c'est pas parce que t'as fait du droit et que tu baignes dans le milieu, que tu te dois d'insulter les membres ici qui postent des infos qui ne sont pas des fake. Alors si tu as une information à donner, ne prends pas tes grands airs de grand savant, ici tu n'es qu'un simple membre, ne te crois pas issu d'une caste qui te permet d'insulter qui tu veux quand tu veux, ce que tu viens de faire, est un manque flagrant d'éducation!

Les proprios de :motorsport: sont tous des mous du bulbe :lol:

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