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Litige avec garagiste


Rouffian

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La réparation chez un garagiste

Beaucoup de garagistes effectuent fort honnètement leur travail sans prendre le client pour un "cochon payeur". Mais parfois on peut avoir quelques doutes lorsque l'on est confronté aux questions suivantes:

Le garagiste t'as informé verbalement du montant de la réparation ; est-ce suffisant ? (oui mais en cas de déssacord sur le prix c'est le magistrat qui tranche)
Le garagiste a effectué des réparations sans ton accord ; dois tu les payer ? (non)
Ta voiture tombe à nouveau en panne malgré les réparations ; quels sont tes droits ?



Un petit peu de théorie avant de commencer :


Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise (Cf. article 1787 du Code Civil).


img-109370-1-icon_arrow.gifCe contrat a quelques particularités :

• Il n’est soumis à aucune forme déterminée, et un devis n’est pas nécessaire (Cf. Cour de cassation 3ième chambre civile du 18 juin 1970). Concrètement un contrat écrit n’est pas obligatoire.
• Il est présumé conclu à titre onéreux (Cf. Cour de Cassation 3ième chambre civile 17 décembre 1997). Ceci signifie qu’après la réparation, il faudra payer la facture.
• L’accord préalable sur le coût des travaux n’est pas obligatoire. (Cf. Cour de Cassation 3ième chambre civile 18 janvier 1977)
• Le demandeur doit prouver l’existence du contrat ou son inexistence (Cf. Cour de Cassation 3ième chambre civile 18 février 1981). Solution identique pour la non-conformité du produit livré (Cf. Cour de Cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1980)


Concrètement :

• Si un devis et/ou un ordre de réparation a été rédigé, le client et le garagiste sont liés par les documents. Et à moins de prouver la fraude du mécanicien (pièces de rechange vendues comme neuves alors qu’elles sont d’occasion par exemple), la facture conforme au devis ne pourra pas être contestée. Le garagiste quant à lui, ne pourra pas entreprendre des travaux autres que ceux prévus ou facturer un coût plus élevé sans avoir obtenu l’accord de son client.
• En l’absence de devis, à défaut d’accord sur le montant de la prestation, la rémunération peut être fixée par le juge, lequel se réfèrera en principe aux barèmes constructeurs en tenant compte de la difficulté de l’intervention, du temps passé… (Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 28 novembre 2000.
• En l’absence d’ordre de réparation, le garagiste devra prouver qu’il a obtenu l’accord du client pour la réparation contestée.



img-109370-2-icon_arrow.gifIl impose certaines obligations au garagiste :


img-109370-3-icon_arrow.gif Un devoir de conseil et une obligation de renseignement. Ainsi le garagiste doit prévenir le client :

• Si la réparation demandée lui semble inutile.
• Si le véhicule présente certaines particularités pouvant compromettre la mise au point
• Et obtenir son accord si la réparation est importante ou plus importante que prévue. (Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 2 mai 2001)

Concrètement :

• Le mécanicien me prévient que la réparation est inutile. C’est professionnel (à condition que son diagnostic soit correct) !
• Le mécanicien ne me prévient pas qu’il faut faire la vidange du moteur, alors que son intervention se limite à changer les balais d’essuie-glaces ; je ne peux rien lui reprocher, car ce problème n’a aucun lien avec l’intervention demandée (Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 5 novembre 1996). S’il me fait signer une décharge de responsabilité après m’avoir prévenu, dans l’hypothèse où je refuse la réparation ; c’est professionnel.


img-109370-4-icon_arrow.gifUne obligation de sécurité :

Le garagiste doit effectuer sérieusement la réparation demandée. Par exemple s’il change le train avant, les pièces doivent être conformes aux prescriptions constructeur et montées dans les règles de l’art.
Si la voiture est accidentée suite à la réparation, le garagiste peut s’exonérer s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute. (Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 9 juin 1993)
Lorsqu’il détecte un problème sur le véhicule qui le rend dangereux à utiliser, le garagiste doit en informer le client. S’il mentionne sur la facture le défaut et attire l’attention du client sur le danger encouru, c’est professionnel.

Concrètement :

• J’ai fait changer les balais d’essuie-glaces, et en sortant du garage je casse le moteur par manque d’huile, à moins de prouver que le garagiste avait connaissance du problème et ne m’en a pas averti, je ne pourrai pas engager sa responsabilité.
• J’ai fait changer les amortisseurs. Le garagiste les a mal montés. Cette erreur entraîne un accident. Le garagiste est totalement responsable


img-109370-5-icon_arrow.gifUne obligation de conservation et de surveillance

Le garagiste doit assurer sous sa responsabilité la bonne conservation de l’auto qui lui est confiée pendant tout le temps nécessaire aux réparations. (Cf. Lyon 30 juillet 1946)

Il est responsable de ton véhicule pendant la durée des réparations et doit te le restituer en parfait état avec ses accessoires. Il peut également être responsable des objets que tu y as laissés si leur présence dans celui-ci est normale (ce qui ne vaut naturellement pas pour des bijoux ou objets de valeur).

Certains professionnels pensent se soustraire à cette obligation en limitant leur responsabilité par des affiches apposées à l'entrée du garage ou par des clauses insérées dans le devis ou sur l'ordre de réparation. Sache que ces clauses sont sans valeur et ne peuvent t'être opposées.


img-109370-6-icon_arrow.gifUne obligation de résultat (Cf. Article 1147 du Code Civil)

Le garagiste doit :

• Effectuer le bon diagnostic lorsqu’il accepte de faire une intervention.
• Effectuer un diagnostic complet des réparations à accomplir sans se limiter aux seules indications données par le propriétaire du véhicule, qui n’est pas un professionnel.
• Réaliser la réparation dans les règles de l’art (selon les normes en vigueur dans la profession)
• Rendre le véhicule en parfait état de marche
• Reprendre le véhicule pour le réparer à nouveau s’il présente les mêmes anomalies qu’avant la première intervention.

Concrètement :

• Le garagiste ne peut réclamer le paiement de travaux non prévus au devis et effectués sans l’accord préalable du client
• Le client ne peut être condamné au paiement du prix d’une intervention tenant compte du travail et des prestations effectuées si l’objet réparé ne fonctionne pas après l’intervention du garagiste (Cf. Cour de Cassation chambre commerciale 6 juillet 1993).
• Le garagiste qui ne parvient pas à réparer le véhicule est présumé responsable, sauf s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute. (Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 21 octobre 1997). En cas de problème, le client doit démontrer que le dommage subi par le véhicule trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste (Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 14 décembre 2004
• Si une nouvelle panne en rapport avec la première intervention survient après la réparation du garagiste, celui-ci est présumé responsable, sauf s’il apporte la preuve qu’il n’a commis aucune faute (la nouvelle panne n’a aucun lien avec la première, laps de temps très important entre la première et la deuxième panne, client opposé à la réparation ou qui demande une réparation de fortune au moindre coût …..). Cf. Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 janvier 1994 & 30 novembre 2004.
• Le garagiste qui fait appel à un sous traitant, reste responsable envers son client (par exemple s’adresser à une société spécialisée dans la rectification des vilebrequins. Si le moteur casse suite à une mauvaise rectification, le garagiste est entièrement responsable. A charge pour lui de se retourner contre son sous traitrant.)


Conseils pratiques :

Au préalable s'informer des prix

Les prix TTC doivent être affichés à l'extérieur et au lieu de réception de la clientèle. Ainsi :
• les taux horaires de main d'œuvre, soit au temps réel passé, soit au barème de temps constructeur (tu peux consulter ce barème) ;
• les forfaits tout compris, pièces et main d'œuvre (tu peux consulter la liste détaillée des opérations comprises dans les forfaits).
N'hésite pas à contacter plusieurs garages afin de comparer les prix. Ne pas hésiter à choisir un garagiste compétent même s'il est plus cher.

Toujours remplir un ordre de réparation, établi sur un papier à entête du garagiste, qui indique :

• Date
• Identité du client
• Le type du véhicule et son kilométrage
• La nature exacte des réparations à effectuer et le coût probable
• Le délai d’immobilisation du véhicule

Ce document doit être signé et établi en double exemplaire (1 pour le client, 1 pour le garagiste). Il permet :

• D’apporter la preuve des travaux demandés.
• De mettre en cause la responsabilité du garagiste qui n’a pas effectué certaines réparations prévues.
• D’apporter la preuve que le garagiste a effectué une prestation ne correspondant pas à celle prévue

Après la réparation, il faut vérifier ta facture (obligatoire). Elle doit comporter la date, les nom et adresse du réparateur, le numéro d'immatriculation du véhicule, le kilométrage au compteur, le décompte détaillé de chaque prestation, c'est-à-dire le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés, la provenance des pièces neuves, la somme totale à payer HT et TTC.
Vérifie à l'aide de l'ordre de réparation que ne sont pas facturés des réparations ou des produits que tu n'as pas demandés. Tu es en droit de refuser de les payer.
Le garagiste a l'obligation de te restituer une voiture sur laquelle toutes les interventions liées à la sécurité ont été faites.
Le garagiste est soumis à une obligation de résultat : il est tenu de remettre en état de marche le véhicule qui lui a été confié.

En cas de contestation de la qualité des travaux effectués ou du montant de la facture, tu as deux solutions:

• Soit payer pour récupérer ta voiture. Effectue ton règlement en portant des réserves sur la facture et son double. Il ne faut pas oublier que dans ce cas le garagiste a la possibilité de garder ton véhicule tant que tu n'as pas réglé les réparations demandées (c'est le fameux droit de rétention, qui ne peut s’exercer que si le professionnel démontre l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible : à savoir l’existence d’un ordre de réparation daté, chiffré et accepté donc signé par le client et de l’accomplissement de la prestation) . Ensuite tu contesteras par lettre recommandée avec avis de réception.

• Soit tu saisis directement le Tribunal, lequel pourra éventuellement ordonner au garagiste de te restituer immédiatement ton véhicule notamment si tu offres, pendant le temps du procès, de consigner le montant de la facture contestée entre les mains d'un séquestre. A terme, en fonction de la décision du Tribunal sur le bien fondé des réparations et sur leur coût, les fonds consignés seront soit intégralement soit partiellement remis au garagiste..


La résolution du litige concernant une réparation inutile ou bâclée :

img-109370-7-icon_arrow.gif Il faut agir rapidement.

img-109370-8-icon_exclaim.gif Avant tout, vérifie tes contrats d'assurance. Il est bien possible que, dans ton assurance multi risques habitation par exemple, une clause te fasse bénéficier d'une protection juridique (c'est-à-dire l'assistance par un avocat). Ce genre d'assistance est également souvent inclus dans un contrat d'assurance voiture, assurance-vie ou même carte de crédit.
Attention, certaines compagnies ont la fâcheuse habitude de te dissuader d'agir, n'oublie pas que tu peux naturellement lui imposer la mise en œuvre de ta garantie contractuelle.

img-109370-9-icon_exclaim.gif Si tu as de faibles revenus mensuels (entre 0 et 1288 € pour une personne seule) tu peux déposer un dossier d’aide juridictionnelle (L’état prendra en charge la totalité ou une partie des frais de transaction ou de procès tels que huissier avocat expert….)

 

Form12467v01.pdf

 

Notice51036n02.pdf

 

Dans un premier temps (Phase amiable) , il faut demander au garagiste de reprendre le véhicule pour le réparer de nouveau, étant entendu que la première réparation dans ce cas devra être remboursée.
S’il refuse, il faudra lui faire la demande en recommandé avec accusé réception lettre contestation

 

lettre contestation garagiste.doc

Si tu essuies un refus malgré le courrier recommandé, tu peux essayer l’expertise amiable et contradictoire (frais avancé par le demandeur). Si l’expert confirme que le garagiste a manqué à son obligation de résultat, et si le garagiste le reconnaît, le problème est réglé.
Si le garagiste ne reconnaît pas ses erreurs, il faudra engager une procédure devant le Juge de Proximité si le litige est inférieur ou égal à 4000 €, le Tribunal d’Instance si le litige est compris entre 4000 et 10000 €, ou le Tribunal de Grande Instance si le litige est supérieur à 10000 € (mais ici avocat obligatoire).
Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du réparateur. Toute la procédure, y compris les expertises sont à ta charge. Les condamnations prononcées tiennent compte de ce genre de dépense. Mais attention a ne pas engager une procédure contentieuse pour des factures de faible montant.


post-2347-12832190701377_thumb.png Si l'assurance prend en charge les frais de remise en état après accident par exemple, alors là il faut se montrer intraitable. Et si le travail n'est pas à la hauteur de tes espérances, il faut refuser de reprendre l'auto et contacter l'expert ayant suivi les travaux. Dans ce cas de figure c'est plus facile d'agir.


J-C

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