Guide mis à jour au 17 septembre 2025, basé sur le Code de la Route (articles L.223-1 à L.223-8, R.223-1 à R.223-13) et Service-Public.fr. La légalité du système est confirmée (Cour Européenne des Droits de l’Homme, 23 septembre 1998 ; Conseil Constitutionnel n°99-411, 16 juin 1999).

Ce guide ne traite pas de la contestation des infractions, mais du système de points. Le retrait est automatique, non négociable devant un juge pénal. L’annulation du permis invalide toutes ses catégories. Plusieurs infractions simultanées cumulent les retraits, dans la limite de 8 points (2/3 des 12 points).

Quand les Points Sont-ils Retirés ?

Le retrait est effectif dès :

• Paiement de l’amende forfaitaire.
• Émission du titre exécutoire de l’amende majorée.
• Jugement pénal définitif.
• Acceptation d’une composition pénale.

Notification : Lettre simple (48) pour 1-2 points ; lettre recommandée AR (48N) pour 3+ points, avec stage obligatoire sous 4 mois (sinon amende 135 €, suspension possible).

Vérifier son Solde de Points

(Art. L.225-3 Code de la Route, loi n°78-753 du 17 juillet 1978)

• En préfecture/sous-préfecture :Gratuit, avec permis et pièce d’identité.
• Par courrier :Demande écrite, photocopies permis/identité, enveloppe recommandée AR.
• En ligne :Via "Mes points Permis" (depuis 2007).

Pas d’info par mail/téléphone (confidentialité). À 6 points ou moins, une lettre 48N vous alerte et propose un stage.

Récupérer ses Points

Récupération automatique sans nouvelle infraction, ou via stage. Le délai commence à la date où l’infraction est établie (paiement, jugement, etc.). Une nouvelle infraction réinitialise le délai.

Récupération Automatique

• 1 point perdu(ex. : excès de vitesse <20 km/h) : Récupéré après 6 mois sans infraction.
• Infractions de 2e/3e classe(ex. : clignotant oublié) : 12 points après 2 ans sans infraction, si pas de délits/graves infractions antérieures.
• Infractions graves (4e/5e classe, délit)(ex. : feu rouge) : 12 points après 3 ans sans infraction.
• 10 ans :Points restitués pour contraventions 1re-4e classe si récupération antérieure impossible, solde non nul, et pas de reconstitution totale.

Stage de Sensibilisation Routière

Récupère jusqu’à 4 points (limite 12), une fois par an (délai 1 an et 1 jour, depuis 2011). Points crédités le lendemain du 2e jour.

• Stage : 2 jours (7h/jour), tout département.
• Obligatoire : 3+ points perdus (sous 4 mois après 48N).
• Recommandé : <8 points ; urgent si <6 points.
• Permis probatoire(6 points initiaux, +2-3/an sans infraction) : Obligatoire pour 3+ points ; optionnel pour 2. Perte totale en 1re année = invalidation sans stage.

Conseil :Risque de perte totale des 12 points ? Payez l’amende tardivement ou contestez pour gagner du temps et faire un stage (4 points immédiats).

Contester un Retrait de Points

Infraction sans Permis Exigé

Aucun retrait possible (circulaires 23 novembre 1992, 11 mars 2004). Sanctions possibles (amende, suspension), mais points intacts.

Si retrait injustifié, contestez sous 2 mois (lettre AR, conservez enveloppe). Modèle : [Lettre contestation 1]. Refus/silence (2 mois) ? Tribunal Administratif (2 mois).

Défaut d’Information sur le Retrait

L’administration doit informer (art. L223-3, R223-3). Preuve à sa charge (Conseil d’État, 28 juillet 2000). Si PV indique "Avis permis à points remis" et case cochée, c’est prouvé.

Si lettre simple non prouvée, contestez (privation de stage). Modèle : [Lettre contestation 2]. Même procédure.

Jurisprudence : Cour Administrative d’Appel de Lyon ; Tribunal Administratif d’Orléans (15 mars 2005).

Recours Administratif

Délai : 2 mois dès connaissance (administration prouve). Envoyez au Ministre de l’Intérieur (AR) ou Tribunal Administratif (4 exemplaires, arrêté, timbre 15 €, motivé).

Non suspensif : Demandez référé-suspension (urgence, doute sérieux). Procédure écrite, audience inutile. Risques :

• Pas d’aggravation.
• Rare condamnation aux frais (600-800 €) ou amende abusive (max 3000 €).
• Succès : rétroactif (points jamais perdus).

Difficultés croissantes (consultation en ligne, mentions PV). Avocat recommandé (technique, 6-9 mois, ~3000 €).

Modèle : [Exemple de recours].

Liens Utiles

• droitroutier.fr/pap.html
• Conduire malgré suspension/annulation
• Radars automatiques

Ce guide, compilé de sources fiables, peut contenir des erreurs (signalez-les). Textes à jour au 17 septembre 2025.

Cordialement, JC (original du 1er septembre 2011).

Houlàlà ma tête ...

Merci JC et toujours aussi efficace !

J'ai pas besoin d'y réfléchir car j'ai encore les 12 points.

Moi qui pensais que si on commettait une 2eme infraction dans le délai des 3 ans de la première, on récupérait tous ses points au bout des 3 ans de la 2eme.

Je ne connaissais pas cette histoire de 10 ans.

Faut que je fasse gaffe, j'ai encore 2 ans à être sage.

Moi qui pensais que si on commettait une 2eme infraction dans le délai des 3 ans de la première, on récupérait tous ses points au bout des 3 ans de la 2eme.

Je ne connaissais pas cette histoire de 10 ans.

Faut que je fasse gaffe, j'ai encore 2 ans à être sage.

Le texte est le suivant (si tu comprends le KEUTRU lors de la première lecture, je te dirai "respect"):

Article L223-6 du Code de la Route

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions passibles d'une amende forfaitaire sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

Ce texte doit être combiné avec l'article 529 du Code de Procédure Pénale

Art. 529 (L. no 99-515 du 23 juin 1999)    «Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État», (L. no 85-1407 du 30 déc. 1985) l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. — Les dispositions du présent alinéa, dans leur rédaction issue de la loi no 99-515 du 23 juin 1999, entreront en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'État qui y est prévu (L. no 99-515 du 23 juin 1999,

art. 9-IV): Décr. no 2002-801 du 3 mai 2002 (JO 5 mai).

   Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

Cela permet de comprendre cet exemple:

1er janvier 2007 excès de vitesse supérieur à 50 KM/H, (contravention de 5eme classe), cumulé avec une contravention pour non respect des distances de sécurité et absence de port de ceinture de sécurité. Perte de 8 points. Le jugement est notifié le 20 juin 2008, et le paiement est effectué le 10 juillet 2008. Les points seront restitués en l’absence de nouvelle infraction le 11 juillet 2011. Si une nouvelle infraction intervient avant le 10 juillet 2011, les points perdus ne pourront pas être récupérés automatiquement, et il faudra suivre un stage.

Finalement un énarque est incapable de rédiger un texte facile à comprendre.

JC

Ben pareil

Je pensais que le délai de 3 ans repartait à compter de la seconde infraction

Gloups.... 10 ans

Et pour pondre des textes aussi peu clairs, il faut vraiment être dérangé du cigare (ou énarque, effectivement)

Etonné tout autant que vous concernant l'allongement des délais de récupération

d points d'autant que cette "règle" n'apparaît nulle part sur une notification de retrait

de points.

Si j'ai bien compris, le nombre de points fait l'objet d'un traitement informatisé donc à jour

à une date donnée.

Et bien figurez-vous que j'ai reçu une notification en date du 31/01/05 m'informant de l'integralité

de mes 12 points.(Reférence 46)

Puis un autre courrier en date du 20/10/06 m'informant de la perte de 4 points pour une infraction devenue définitive et prononcée le 25/10/2004 concernant des faits survenus le 04/10/03.(Réference 48)

Je n'ai plus qu'à attendre un troisième courrier pour connaître la suite....

Au fait le délais de 3 ans pour recouvrer ses points n'a t-il pas été ramené à un an ou s'agit-il d'un projet?

Au fait le délais de 3 ans pour recouvrer ses points n'a t-il pas été ramené à un an ou s'agit-il d'un projet?

En réalité les seules contraventions concernées seront les excès de vitesse de moins de 20 km/h et les chevauchements de ligne continue.

Pas de bol, le texte n'est pas encore applicable. Mais il ne faut pas désespérer.

Je te mets un extrait des travaux parlementaires du Sénat au sujet du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance:

Article 12 bis B (nouveau)

(art. L. 212-1, L. 212-2, L. 213-1, L. 223-1, L. 223-5

et L. 223-6 du code de la route)

Dispositions relatives au permis à points

Cet article a été introduit par l'Assemblée nationale à la suite d'un amendement du gouvernement. Il est la traduction législative de plusieurs mesures annoncées par le Premier ministre à l'issue du comité interministériel de sécurité routière (CISR) du 8 novembre dernier. Quatre mesures sont proposées34(*). Elles sont inspirées du rapport établi par M. Jean Aribaud, préfet, dans le cadre de sa mission d'évaluation du permis à points.

1. Mieux encadrer l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière

La première mesure porte sur la qualité et l'efficacité des stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L'article L. 223-6 du code la route dispose que le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut les récupérer s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage est d'une durée de seize heures réparties sur deux jours consécutifs.

Conformément à l'article R. 223-8 du code de la route, la réalisation d'un stage permet de récupérer quatre points dans la limite du nombre maximal de points affecté au permis. Un délai de deux ans doit s'écouler entre deux stages. Toutefois, lorsque le stage est prononcé à titre de peine complémentaire ou d'alternative aux poursuites pénales, il ne donne pas lieu à récupération de points.

L'accroissement constant du nombre de ces stages (35.028 participants en 2003, 67.449 en 2004 et 99.795 en 2005) dont le coût moyen est d'environ 300 euros, justifie une attention renforcée à leur qualité.

L'article R. 223-5 du code de la route dispose que les personnes physiques ou morales qui se proposent de dispenser cette formation doivent obtenir préalablement un agrément du préfet. Chaque formateur doit avoir été reconnu apte par le préfet (être titulaire d'un diplôme spécifique de formateur à la conduite automobile ou d'un diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, avoir suivi une préparation spécifique à l'animation des stages).

Toutefois, ces conditions d'agrément semblent insuffisantes, la qualité des stages étant inégale.

Les I, II et III du présent article prévoient un renforcement des conditions d'agrément des organismes de stages et des formateurs, en les alignant sur celles existant respectivement en matière d'exploitation d'une auto-école et d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.

Le délai de mise en oeuvre du nouveau dispositif prend en compte à la fois la situation des animateurs et des organismes actuellement en exercice et le délai de formation des nouveaux animateurs. Le présent article prévoit que ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.

2. Attribution progressive des points supplémentaires du permis probatoire

La deuxième mesure (paragraphes IV et V) tend à attribuer progressivement, et non plus en une seule fois, des points supplémentaires aux titulaires du permis probatoire35(*), afin d'inciter les nouveaux conducteurs à une meilleure conduite. Les intéressés passeront ainsi de six à douze points en trois ans, à raison de deux points par an.

Aujourd'hui, ce conducteur dispose, à la date d'obtention ou de ré-obtention de son permis, d'un capital de six points. Ce n'est qu'à l'issue du délai probatoire (trois ans à compter de l'obtention du titre, réduit à deux ans en cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite) et si aucun retrait de points n'est intervenu pendant ce délai, que le permis de conduire est d'un seul coup affecté du nombre maximal de douze points.

Il est proposé d'instaurer une progressivité dans l'acquisition des points du permis.

Ainsi, le conducteur concerné verra son capital initial de six points majoré de deux points par an s'il n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de points depuis le début de la période probatoire, jusqu'à atteindre un total de douze points au bout de trois ans. En cas de suivi d'un apprentissage anticipé de la conduite, le capital sera majoré, dans les mêmes conditions, de trois points par an, pour atteindre douze points au bout de la deuxième année.

Cette mesure sera applicable aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.

3. Réduire les délais permettant de recouvrer son permis de conduire

La troisième mesure tend à inclure les démarches administratives dans le décompte du délai de six mois à l'expiration duquel la personne qui a perdu la totalité de ses points peut obtenir un nouveau permis.

Actuellement, l'article L. 223-5 du code de la route dispose qu'en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre au préfet son permis invalidé et ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet. Par ailleurs, il doit avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique à ses frais.

Aucune démarche ne peut être entreprise en vue de recouvrer son permis avant le terme du délai de six mois, à savoir : inscription, tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique générale, et, le cas échéant, épreuve de conduite.

En pratique, un délai minimum supplémentaire de quatre à sept mois est nécessaire pour accomplir ces différentes formalités.

Le projet de loi réduit ce laps de temps en disposant que le titulaire du permis peut obtenir un nouveau permis dès six mois. Les démarches précitées pourront être effectuées dès la remise du permis de conduire en préfecture et le candidat pourra obtenir un nouveau permis six mois francs après la restitution de son précédent titre.

Cette mesure est immédiatement applicable.

4. La mesure dite « un point - un an »

La mesure « un point, un an » doit permettre aux conducteurs qui n'ont perdu qu'un point de le récupérer au bout d'un an s'ils n'ont pas commis de nouvelle infraction entre-temps.

En pratique, seuls les excès de vitesse de moins de 20 km/h ou les chevauchements de ligne continue n'entraînent le retrait que d'un seul point.

Ce nouveau dispositif permettrait de récupérer automatiquement un point au bout d'un an, au lieu de trois actuellement36(*), si aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points n'a été commise durant cette période, ceci quel que soit son capital de points.

Il s'agit, pour les infractions relativement légères, d'inciter les conducteurs à accroître leur vigilance pendant l'année qui suit l'infraction.

Cette quatrième mesure (paragraphes VII et VIII du présent article) s'appliquera aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

En d'autres termes, ces dispositions plus favorables ne s'appliqueront pas aux infractions commises avant le 1er janvier 2007 et ayant fait l'objet d'une condamnation définitive. A l'occasion d'un sous-amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale tendant à rendre applicables ces dispositions à l'ensemble des situations en cours, le gouvernement a indiqué que des difficultés techniques de gestion du système du permis à point ne permettaient pas d'aller aussi loin.

Votre commission vous propose d'adopter l'article 12 bis B sans modification.

Oups Moi qui croyais récupérer mes points perdus tous les 10 ans, tu viens de me casser le moral, je n'ai que des délits

Il va faloir que j'aille acheter des points MOI

Merci pour toutes les explications

Oups Moi qui croyais récupérer mes points perdus tous les 10 ans, tu viens de me casser le moral, je n'ai que des délits

Il va faloir que j'aille acheter des points MOI

Merci pour toutes les explications

Yo, moi il me reste encore 7 mois à patienter avant de récupérer mes 4 points.

J'ai légèrement modifié la mise en page. Mais à partir du moment ou tout le monde a ingurgité le mécanisme de récupération des points, c'est déjà pas si mal.

Vous avez bien compris que le recours à un avocat, à moins de maîtriser parfaitement la procédure devant le juge administratif, est fortement conseillé. Mais au moins on peut rédiger le premier courrier de contestation, c’est le but de ce topic.

JC

Oui, c'est sur

De toute façon, depuis la première perte de points j'ai le même avocat, il m'a sauvé la mise plus d'une fois

Ma plus grosse infraction, 210 km/h retenue sur la rocade de Dijon (110 max) avec les quatres pneus bloqués que fument sur la photo radar

Je dois toujours détenir le record à ce jour hihihihhi

Ils voulaient me rajouter, non maitrise du véhicule pour cela

Résultat avec mon avocat

7 jours de retrait ferme et beaucoup d'Euros

Oui, c'est sur

De toute façon, depuis la première perte de points j'ai le même avocat, il m'a sauvé la mise plus d'une fois

Ma plus grosse infraction, 210 km/h retenue sur la rocade de Dijon (110 max) avec les quatres pneus bloqués que fument sur la photo radar

Je dois toujours détenir le record à ce jour hihihihhi

Mets-nous la photo si tu peux

Pour revenir aux points, les infractions comme le non port de ceinture (3 points), resteront hors du champ

d'application de ces nouvelles mesures si je comprends bien.

Merci Rouffian de tes éclairages

Merci mon J.C pour ces precieuses informations.

Mets-nous la photo si tu peux

C'est mon père qui les collectionne, car dans la famille on est client

Il y a une photo qui est top :

Mon père est au volant d'une BX 16s flashé à 160 les deux mains dans les cheveux, ma mère est passagère, mais à le dos tourné, puis ma soeur et moi la tête contre tête entre les deux sièges avant

C'est mon père qui les collectionne, car dans la famille on est client

Il y a une photo qui est top :

Mon père est au volant d'une BX 16s flashé à 160 les deux mains dans les cheveux, ma mère est passagère, mais à le dos tourné, puis ma soeur et moi la tête contre tête entre les deux sièges avant

Génial, elle est collector celle-ci

La loi N° 2007-297 du 5 mars 2007 est parue au JO du 7 mars suivant. Son article 23 a complété l'article L-223-6 du Code de la Route.

Sa nouvelle rédaction est la suivante:

Article L223-6

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 III, art. 14 III Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 23 VII Journal Officiel du 7 mars 2007)

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

NOTA : Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, art. 23 VIII :

Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.

Petit bémol concernant la possibilité de récupérer au bout d'un an le poinbt perdu suite à une infraction ne concerne que les excès de vitesse de moins de 20 km/h et les chevauchements de ligne continue.

Et le système est toujours le même, si on commet une infraction nouvelle moins d'un an avant la première infraction: il faudra alors 10 ans pour récupérer ce point ou suivre un stage de sensibilisation.

Cette loi du 5 mars 2007 a prévu également quelques aménagements sympathiques:

=> A partir du 31 mars 2007 le conducteur n'ayant plus que 6 points sur son PDC sera prévenu par courrier recommandé. Il lui sera aussi indiqué qu'il peut suivre un stage de sensibilisation routière.

=> A partir du 1er juillet 2007, tout conducteur pourra connaître le solde de ses points par internet

=> A partir du 1er janvier 2008, le capital points du permis nouvellement acquis sera toujours de 6, mais il augmentera de 2 points par année (en l'absence d'infraction commise bien évidemment), pour atteindre 12 points au bout de 3 ans.

J'en ai profité pour modifier le premier message du topic, afin de l'actualiser

JC

Merci pour la mise a jour

J'ai modifié la dernière artie du premier message du Topic afin d'y inclure un exemple de mémoire à déposer devant le Tribunal Administratif pour contester une décision de retrait de points sur le Permis de Conduire

JC

Bonjour ROUFFIAN,

voilà je reviens vers toi pour vérifier si j'ai bien compris une partie bien spécifique de ce topic. En fait il s'agit de la récupération des points au bout de 3 ans. Dans le cas où justement on a fait une 2e infraction avant la fin de cette durée de 3 ans :

je pense avoir compris que si on fait une 2e infraction dans les 3 années suivant la 1er infraction, on récupérera automatiquement les point de la 2e infraction au bout de 3 ans + les points de la 1er infraction si on fait un stage de sensibilisation par la même occasion (ce qui serait apparemment différent de : stage de récupération). Si on fait pas ce stage de sensibilisation faudra attendre 10 ans.

Est-ce que j'ai bien compris ??

Petit Up pour Rouffian

Désolé pour la réponse tardive. Il faut que je corrige le paragraphe concerné, j'ai commis quelques erreurs.

Besoin de quelques jours pour valider les exemples.

Cordialement

JC