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[Au secours j'ai cassé ma voiture sur un dos d'âne]


Rouffian

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Voilà, ta voiture a été rabaissée, et après le virage en sortie du village, sur cette maudite départementale 115, alors que la vitesse y est de 90 km/h, paf, tu t'es mangé un ralentisseur. Bilan train avant plié, et roues avant HS.

Que faire??? Tout simplement lire ce qui suit.

S'il y a une faute de la collectivité territoriale (mairie, département..) il faudra engager sa responsabilité, sur la base de la construction d'un ouvrage dangereux sur la voirie. C'est la théorie de la responsabilité pour faute qui est applicable. Il faudra alors apporter la preuve du lien de causalité qui existe entre le dommage et l'ouvrage public. (Pour un exemple de dommages causés directement du fait des modalités de construction ou d'entretien de l'ouvrage public voir C.E. 1er mars 1985, Min. Transp. c/Chagot).

Pas de panique, il suffira de relire ce topic pour savoir contre qui se retourner, et comment agir:

:mrgreen:http://www.motorsport-passion.com/ftopic13203.php

Pour vérifier s'il y a une faute de l'administration, il faut connaître les textes applicables. Là encore tout est calibré au cm près, tant au niveau de la taille que de l'implantation.

:ptdr: Texte applicable (cliquer pour les visionner):

Décret n° 94-447 du 27 mai 1994

Fiche du CERTU

Exemple du réponse au Sénat:

Question écrite n° 20309 de M. Henri de Raincourt (Yonne - RI) publiée dans le JO Sénat du 06/02/1997 - page 334

M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le décret d'application relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapèzoïdal. Il ne se réfère pas à la norme AFNOR précisant leurs prescriptions techniques. Il limite simplement leurs implantations et leurs épaisseurs et n'oblige ni ne sanctionne la non-application de ces mesures et leur mise en oeuvre hors des délais imposés. En conséquence il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le décret prenne en compte les normes AFNOR et qu'il soit davantage respecté.

Réponse du ministère : Equipement publiée dans le JO Sénat du 27/03/1997 - page 962

Réponse. - Le décret no 94-447 du 27 mai 1994 rend obligatoire la mise en conformité des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal aux normes en vigueur, définit les modalités techniques d'implantation et de signalisation de ces équipements et fixe les délais de mise en conformité des ralentisseurs existants. L'article premier du décret précise que les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux normes en vigueur, dont, en particulier, la norme Afnor NF P 98-300 du 16 mai 1994. L'article 2 du décret précise qu'à compter d'un délai de cinq ans à partir de la date de publication du décret, soit au 4 juin 1999, tous les ralentisseurs devront être conformes aux règles établies. Pour les ralentisseurs considérés comme les plus dangereux, la date limite de mise en conformité a été fixée au 4 juin 1995. Entrent dans cette catégorie les ralentisseurs dont la hauteur excède treize centimètres, ainsi que ceux dont la saillie d'attaque est supérieure à deux centimètres, ou ceux dont le rapport de la hauteur sur la longueur du profil en long dépasse 1/30. En conséquence, tous les ralentisseurs qui étaient déjà installés au moment de la signature du décret sont concernés par les délais de mise en conformité. Pour les plus dangereux d'entre eux, le délai est expiré depuis le 4 juin 1995 et les maîtres d'ouvrage des voiries sur lesquelles subsistent de tels dispositifs non conformes, sont en infraction au regard de la réglementation. En cas d'accident, l'existence de ces dispositifs est de nature à provoquer des procès dans lesquels la responsabilité administrative du gestionnaire de la voie se trouve engagée pour manquement grave à une obligation réglementaire. De plus, la responsabilité pénale personnelle du maire peut être recherchée en application de l'article 121-3 du code pénal. Par lettre du 9 décembre 1996, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme a saisi le président de l'association des maires de France sur ce sujet, en attirant son attention sur l'intérêt qu'ont les communes à une stricte application du décret précité.

:x Pour ceux qui n'ont pas tout compris, ou qui sont allergiques à la lecture des lois, ou qui préfèrent des schémas (les 3 documents suivants traitent du même problème):

=> http://www.ffct.org/securite/charte/11.htm#h

=> http://membres.lycos.fr/actionmotards92/actualit.htm ou Ralentisseurs si le lien internet ne fonctionne pas

=> Ralentisseurs, coussins et plateaux.(format pdf)

JC

Ralentisseurs, coussins et plateaux. - Roanne - Rn7 - Rn82.pdf

Ralentisseurs.pdf

1127T3.pdf

Décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditio.pdf

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Excellent JC ! :ptdr:

Dans mon bled il y a une forte descente avec un dos d'âne en plein milieu... :x

Impossible à franchir avec la ///M, même au ralenti.

Je vais aller emmerder le Maire ! :mrgreen:

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Excellent JC ! :ptdr:

Dans mon bled il y a une forte descente avec un dos d'âne en plein milieu... :x

Impossible à franchir avec la ///M, même au ralenti.

Je vais aller emmerder le Maire ! :mrgreen:

Excellente idée. Si le ralentisseur est illégal, il faut lui demander de remédier à la situation, en lui rappelant les textes et la réponse ministérielle citée ci dessus.

Le tout envoyé en LR/AR. En cas de problème, il ne pourra pas dire "Je ne savais pas"

JC

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  • 2 weeks later...

Y'a pas si longtemps dans ma ville il y'avait une zone où ils avaient enlevé du goudron et y'avait des bouchons métalliques qui dépassaient (pour les égoûts) et j'ai pas du tout pu voir (c'était directement après une bosse).

Ben j'ai bien ramassé l'avant de ma voiture, bon pour le prix de la réparation ça servait à rien de faire du remu ménage, mais c'est vrai que si c'est plus grave y faut pas se gêner de se retourner contre le responsable :nickel:

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